Mutualité actuarielle et mutualité universelle

Date: 
07 novembre 2013

Notes sur les sécurités économiques, 2/9

Vive les assurances sociales !
Jacques Bichot & Arnaud Robinet, chapitre 2 :
L’État providence doit céder la place
aux assurances sociales

  • Avertissement : Non seulement les titres et les intertitres cités sont en italique, mais tous les extraits reproduits le sont aussi. Ces derniers sont tous tirés du chapitre 2, sauf en note 4.

1. Ce qui compose le bouquet de sécurités économiques constitué par les assurances sociales, autrement dit la protection sociale, est rappelé par le Bichot & Robinet au premier paragraphe de son chapitre 2 : les couvertures maladie, invalidité, maternité, chômage, dépendance et les pensions de retraite [toutes si] hautement appréciées [que] les électeurs ne souhaitent pas leur diminution, si ce n’est que sur quelques points d’importance secondaire (p. 41). C’est l’une des considérations qui fait dire à Bichot & Robinet que réduire l’État providence n’est pas la solution.

2. Comprendre, c’est explicite dans leur argumentation : réduire l’État providence par la privatisation n’est pas la solution. De plus, le marché de l’assurance privée est opaque : il est difficile à un particulier, et à une petite et moyenne entreprise, de mesurer le rapport qualité/prix de diverses offres concurrentes. Il en résulte que les assureurs privés ou mutualistes [ce soulignement est notre fait] pratiquent des marges souvent élevées, qui servent pour une part importante à pratiquer un matraquage publicitaire dont la contribution à l’intérêt général est des plus minces (page 42).

Trois obligations de comparabilité, édictées par le législateur, changeraient la donne. L’une porterait sur les budgets publicitaires ; l’autre sur les offres au moyen d’une même grille tarifaire ; la troisième sur les rentabilités de ces entreprises.

3. Non seulement ces dispositions organiques ne sont pas évoquées, mais aussi la reprise d’un qualificatif laisse perplexe, puis ouvre une piste que les notes à suivre vont indiquer. Mieux vaudrait une véritable assurance maladie de type mutualiste [ce soulignement est notre fait] dont les ressources, provenant de cotisations ouvrant le droit à prise en charge (principe de contributivité), ne relèveraient pas de ces prélèvements obligatoires dont l’énormité exaspère la population (p.43).

Il y aurait donc deux mutualités économiques. L’une serait contaminée parce que commerciale. L’autre serait socialement plus bienfaisante parce qu’échappant à cette contamination. La sorte de mutualité qui va être décrite à la note 7 serait impraticable. Et, en vérité, elle l’est tant que l’accréditation collective, résumée par les trois premières phrases de ce paragraphe, est dominante.

4. L’existence d’une mutualité est la condition nécessaire de l’assurance. Cette juste proposition se trouve à l’article Mutualité du Dictionnaire économique et financier publié pour la première fois par les éditions du Seuil en 1975 : Techniquement : [une mutualité est l’] Ensemble de personnes ou de biens qui présentent, du point de vue de l’assurance, des risques homogènes, en nombre suffisant et suffisamment dispersés pour que la compensation en soit possible suivant les lois de la statistique. Convenons de dire de cette mutualité qu’elle est actuarielle.

5. Les échanges économiques ne seraient pas seulement marchands. En tenant compte de cela, pour passer des « droits à » et des prélèvements obligatoires sans contrepartie à de vraies assurances sociales, deux grands chantiers doivent être ouverts : celui de l’échange mutualiste, car ce n’est pas l’échange marchand qui est capable de remplacer l’État providence ; et celui des échanges entre générations successives (p. 54). En fondation de la conception qui rend apparemment judicieuse la division des échanges économiques en trois sortes — les échanges marchands, les échanges mutualistes, les échanges intergénérationnels — il n’y a pas une définition recevable en logique des ensembles non flous de l’objet de la science économique.

Le flou, à notre avis, de la distinction entre les échanges marchands, les échanges mutualistes et les échanges intergénérationnels expose à se faire fourrier de ce que le Bichot & Robinet tient justement pour déplorable : le basculement du modèle bismarckien d’un échange cotisation contre couverture à un modèle beveridgien de droits sociaux universels financés par l’impôt (p. 45 ; de fait l’échange cotisation contre couverture est marchand).

6. Là où de la mutualité actuarielle est organisable par l’échange de primes contre des prises en charge, alors de la mutualité universelle est combinable. Nous allons résumer comment par la note suivante. Auparavant, prenons acte de considérations qui, questions de terminologie mises à part, ne peuvent ni ne doivent être balayées d’un revers de manche : Les assurances classiques facturent selon ce que les statisticiens et les actuaires disent du coût de la couverture accordée. (..) L’assurance commerciale classique n’apporte donc pas une solution permettant de protéger tout le monde [ce soulignement est notre fait] contre le risque de ne pas pouvoir se faire soigner correctement./ Concrètement, si les riches n’acceptent pas de payer la même couverture plus cher que les titulaires de revenus modestes, beaucoup de ceux-ci ne pourront pas entrer dans le dispositif [c’est incontestable]. C’est pour cela qu’a été inventé le pacte mutualiste, par lequel tous les assurés sociaux adhèrent à la formule : « De chacun selon ses capacités, à chacun selon ses besoins » (p. 54). Quelques paragraphes plus loin : C’est un tel pacte dont nous observons l’existence en matière d’assurance maladie : avec cette assurance sociale, à la différence d’une assurance commerciale, il ne s’agit pas seulement de payer pour une année donnée la garantie d’une prise en charge des soins qui seraient nécessaires au client ; il y a aussi pour le riche, appelé à payer davantage, l’assurance qu’un revers de fortune ne sera pas catastrophique (…). Symétriquement, [le pauvre, le moins fortuné] s’engage implicitement à cotiser davantage, au profit des autres, si un jour sa situation s’améliore nettement. L’assurance maladie, en tant qu’assurance sociale, est le lien et le moyen d’un échange plus complexe et plus complet que l’assurance maladie marchande. C’est ce que nous appelons l’assurance maladie mutualiste et, plus généralement, l’échange mutualiste (p. 56).

7. De la mutualité universelle est organisable par la mise en application simultanée de quatre principes de gestion :

  1. À chacun selon ses besoins d’après les constats des fondés de pouvoir et les calculs des actuaires de l’organisme qui prend en charge et applique les directives dûment votées par l’assemblée générale des sociétaires, comme en assurance « classique ».
  2. De chacun selon ses capacités par des primes ou abondements versés par tous les ménages dans la même proportion par rapport aux revenus, tant du travail que des placements, les pensions de retraite par répartition étant assimilées à des revenus de placement. Cela va dans le sens du par tout le monde justement tenu pour humainement et systémiquement nécessaire — et équitablement bien venue quand cette universalité assimile les allocations de chômage et les minimums vitaux à des revenus obligeant à cotiser. C’est la progressivité de ces primes et abondements qui, comme celle des impôts, contrevient à la justice commutative et distributive réalisable par la pratique intensive des échanges marchands. Ce n’est pas leur proportionnalité uniforme. Mais l’admettre exige de s’extirper de l’ignorance des lois naturelles de deux macro-répartitions, celle du revenu global et celle du revenu total du travail.
  3. Un sociétariat qui a été et reste uniquement constitué par la libre souscription directe de parts de capital social, ces parts étant restituables et rémunérées par des dividendes proprement dits. Car de tels organismes voués à la mutualité universelle au moyen de la mutualité actuarielle doivent être reconnues comme étant des entreprises commerciales — où est en cette matière l’intangible péché originel ? Toute entreprise commerciale doit être dotée d’un capital assurant le financement à proprement parler permanent de ses immobilisations et de son fonds de roulement : il le faut aussi à ces mutuelles. Car ces dernières, faute d’aller jusque-là, sont tôt ou tard la proie de l’État manipulateur au prétexte de se faire providentiel.
  4. Sans que de l’impôt et de l’emprunt public participent au financement de ces mutuelles, par application de la séparation des pouvoirs et parce que le principe de subsidiarité n’est pas un vain mot ; les Français voudraient qu’il s’applique concrètement. Le consentement à l’impôt a des limites, que l’État providence outrepasse (p.46). C’est un des points de fond sur lequel le Bichot & Robinet est incontestablement dans le vrai.

8. Qu’il faille d’abondants transferts intergénérationnels, cela ne fait strictement aucun doute. Voir dans ces transferts des flux économiques, la réalité l’impose. Toutefois, considérer que ces mêmes flux sont d’échanges économiques est factuellement faux. En fait, comme nous le verrons ultérieurement plus en détail, la partie des impôts et taxes [et des emprunts tant que les charges sont chroniquement inférieures aux recettes en consolidation nationale des comptes publics] qui sert à payer la scolarité des enfants et des jeunes fait partie du financement de l’investissement dans la jeunesse grâce auquel, quelques années ou décennies plus tard, des hommes et des femmes exerceront efficacement des activités productives, dont le fruit sera partagé entre eux et les investisseurs, à savoir leurs aînés. Nous sommes en plein dans l’échange entre générations successives [soulignement de notre fait] : les adultes investissent (…) puis, devenus âgés, ils vivent des dividendes tirés de cet investissement (page 57).

Mieux vaudrait que, venant en sus d’intérêts procurés par des dépôts en livrets du Trésor public, les dividendes ne soient que de vrais bénéfices en échange marchand de placements en financement permanent d’entreprises. Pour ce faire, les ménages ont investi une fraction très substantielle de leur épargne en parts de coopératives concurrentes. C’est du moins le cas dans une économie où le secteur des mutualités universelles désétatisées a pris assez de place pour être un moyen principal d’obtention de deux résultats. La société civile pourvoit au plein-emploi et aux retraites par placements de cette façon aussi. De la même manière, la possibilité laissée aux pilleurs du bien commun de se faire passagers clandestins est rétrécie.

9. Pour mieux aller dans ce sens, ne faisons pas de l’investissement économique autre chose que de l’augmentation de patrimoine. Et rendons-nous à l’évidence consacrée par l’usage qu’il n’y a de patrimoine économique qu’à raison de ce qui peut être inventorié et vendu par son propriétaire privé ou public.

La distinction entre les échanges marchands et les transferts de pouvoir d'achat (ou d'autre propriété ayant une valeur vénale) est fondamentale en économie. La distinction entre les charges et les investissements s’impose tant en gestion d’entreprise, de ménage et d’association privée à but non commercial qu’en finances publiques. Comment se pourrait-il que l’entière assomption de ces deux distinctions soit néfaste ou superflue en matière d’assurances sociales ?

DM