125 - Mercredi 7 avril 2010, épisode 22

Le forçage de l’autre solution

Les deux points suivants sont les derniers du commentaire de la proposition 3.5 : l’entreprise n’est pas un sujet fiscal. Rappelons que l’autre solution est une répartition du bénéfice net en deux parts au lieu de trois.

15. La fiscalité offre un moyen de contraindre à la distribution de la totalité des bénéfices.

Ce moyen consiste à porter à 100 % l'impôt sur les bénéfices non distribués, sauf abondement aux réserves rendues obligatoires par le législateur. Une manière d'y parvenir est la suivante.

Sur plusieurs années consécutives, le taux d'imposition des bénéfices distribués est abaissé. Symétriquement, le taux d'imposition des bénéfices non distribués est augmenté. Au terme de cette réforme, le premier de ces taux est nul et le second est de 100 %.

16. L'égalité devant l'impôt sur le revenu n'est pas qu'une question de justice.

L'approbation de la progressivité de cet impôt est si répandue qu'il faut s'empresser de préciser de quelle égalité il s'agit. Une phrase courte y suffit. Tous les revenus sont imposés au(x) même(s) taux.

Cette égalité met à parité fiscale les revenus du travail et du placement. Parmi eux, il y a les pensions de retraite par répartition. Les cotisations qui y donnent droit sont des quasis placements. Les pensions versées sont des rentes viagères. Les revenus de la propriété d'entreprise sont eux aussi des rentes tirées de placements.

L'imposition de tous les revenus au(x) même(s) taux met le choix entre les offres de placement à l'abri de considérations fiscales. D'autres considérations économiques prennent plus de poids.

Tenir inégaux le(s) taux d'imposition sur le revenu du travail  et le revenu de la propriété d'entreprise n'a lieu d'être qu'en compensation d'un défaut de l'exercice de cette la propriété. Mais en ce cas c'est remédier à ce défaut qui s'impose.