141 - Mardi 14 septembre 2010, épisode 38

Définition du capital 7/10, la France qui se bat contre sa désindustrialisation

Appelons « actions restituables » celles dont le seul mode de liquidation est leur remboursement par l’entreprise qui les a émises.

1. Dans ce mode de liquidation, les actions, ou parts, sont restituées à la société qui les a émises.

Cette restitution est effectuée afin d’obtenir le remboursement du montant placé. Les sociétés qui respectent le plus rigoureusement ce contrat effectuent ce remboursement dans des délais très courts, voire immédiatement.

Restituables, ces parts ne sont pas négociables : aucune action d’une société dont le capital social n’est composé que d’actions restituables n’est cotable en bourse.

2. Un placement en capital social par actions restituables est amputé de la possibilité d’une plus-value.

La possibilité d’une plus-value de cession d’une part de copropriété d’une entreprise est-elle inhérente au plein-échange marchand ? Qu’advient-il selon que cette possibilité est utilisée principalement ou marginalement ?

Ces questions font partie de ce qu’il revient à la science économique d’élucider. Selon les réponses, l’image donnée du capitalisme est très différente.

3. Cette amputation est conciliable avec une protection contre la dépréciation monétaire du placement en capital.

Le dispositif utilisable à cette fin est celui de la distribution gratuite d’actions. Son application prend, par exemple, la forme suivante.

Depuis 20 ans, je suis sociétaire de l’entreprise E à « personnel et capital variables ». En sus de la rémunération annuelle de ce placement, E m’a versé plusieurs fois des actions gratuites pendant ces 20 ans. La valeur de liquidation de mon placement, exprimée en unités monétaires courantes, en a été augmentée. L’entreprise E a été gérée pour me procurer le maintien de la valeur d’échange de mon placement.

4. Aucun copropriétaire d’une société dont le capital social n’est composé que d’actions restituables ne détient plus qu’une fraction faible et plafonnée du capital.

Typiquement : 5 % au plus du capital social détenu par un sociétaire. Ce qui donne 20 sociétaires au moins.

De plus et en règle générale, la société doit être maintenue émettrice de nouvelles actions et ouverte à de nouveaux sociétaires afin de compenser au moins les liquidations qui ont eu lieu. C’est pourquoi la législation française use de l’expression « à personnel et capital variables » pour caractériser ce type de société. Le « personnel variable » dont il s’agit est l’effectif des sociétaires.

Plus à ce sujet

5. Au moyen des actions restituables, la montée au capital d’un sociétaire indésirable est complètement maîtrisable.
6. La règle qui, en matière de droit de vote, a été historiquement la plus souvent associée à la pratique des actions restituables est « un homme, une voix ».
7. Cette règle est secondaire.

La France qui se bat contre sa désindustrialisation

Thierry Charles, directeur des affaires juridiques d’Allizé-Plasturgie, nous a communiqué des liens, que nous avons référencés dans la revue, sur la réforme de l'encadrement du commerce interentreprises français. Il ne manquera pas de nous faire part de ce que seront les arbitrages attendus fin octobre.

DM  

Maladresse

Le sous-titre 1 me paraît mal rédigé.

Modification

Suite à la remarque de Philippe Dujoncquoy, la rédaction du sous-titre 1 et des deux paragraphes qui le suivent a été modifiée en argumentation de la proposition 4.1.7.