143 - Mercredi 6 octobre 2010, épisode 40

Définition du capital, 9/10

Des normes relatives au capital participent à l’assainissement permanent de l’économie de marché.

1. Parmi ces normes, il y a celles qui ont pour objet la réévaluation des bilans des entreprises.

La réévaluation des bilans participe d’autant mieux à la protection du placement en capital social contre l’érosion monétaire que la publicité de la valeur exploitée par action est en usage. Ce n’est pas encore le cas.

Concernant les actions restituables, une disposition statutaire est nécessaire à cette protection. Cette disposition réaligne la valeur de liquidation sur la valeur exploitée dans deux circonstances dont l’un est la réévaluation du bilan. Cette disposition ne fait pas encore partie de ce que le droit français des sociétés « à personnel et capital variables » prescrit, à notre connaissance.

2. Une autre norme a pour objet la perte constatée en dernière ligne du compte de résultat d’une entreprise.

Quand, à la clôture d’un exercice d’une entreprise, une perte est constatée en dernière ligne du compte de résultat, le montant du capital est amputé du montant de cette perte. De plus, si l’entreprise est une société, une baisse à due concurrence de la valeur exploitée par action est constatée.

Dans les arguments en faveur de cette norme qui n’est pas encore en vigueur, il y a les deux suivants. 1) Après une perte, le prochain résultat devra être obtenu avec un capital d’ouverture d’exercice diminué de facto ; mieux vaut en prendre acte et, au besoin, déclencher au plus vite une augmentation de capital par émission de nouvelles parts. 2) Dans la mesure où les exercices suivants sont bénéficiaires, une réévaluation du bilan est susceptible de conduire au constat de la remontée de la valeur exploitée par action.

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3. La publicité des taux de capitalisation est un élément d'orientation générale de l'organisation du marché du capital. 4. Nationalisations et privatisations par actions négociables ont une même alternative.

Périodicité du bulletin

Le feuilleton de science économique va, …

 DM