K - Actions négociables et restituables

Ne chipotons pas sur la distinction entre actions et parts sociales. Un capital social est composé de parts qu’en analyse et pratique économiques on peut aussi bien appeler « actions ». Il n’y en a pas moins une dualité. Des actions sont négociables — celles cotées en bourse n’en sont qu’un sous-ensemble. D’autres actions, généralement appelées « parts sociales » seulement pour laisser entendre qu’elles ne sont pas « capitalistes », sont restituables. Qu’est-ce à dire ?

Rapportons une expérience vécue. L’un des deux coauteurs du présent article a été détenteur de parts sociales de la Banque Populaire de Lorraine pendant 25 ans environ. Ces actions avaient les caractéristiques suivantes (et, nous l’espérons, les ont toujours mais c’est à vérifier). Elles étaient rémunérées à un taux supérieur à celui d’un livret d’épargne. De plus, cette rémunération était complétée par la distribution d’actions gratuites compensant l’érosion monétaire. Elles étaient aussi à tout instant liquidables à leur valeur nominale à l’un des guichets de la banque et de cette manière seulement[1]. C’est de ce type d’actions dont nous disons qu’elles sont restituables au lieu d’être négociables.

Aux actions restituables a été historiquement attaché le principe « un sociétaire, une voix ». Son application fait que qui est détenteur de mille actions et qui l’est d’une seule ne disposent en assemblée générale que d’une seule voix. En fait, ce dispositif statutaire fait double emploi avec le plafonnement du nombre relatif d’actions qu’un sociétaire peut détenir, ce plafonnement étant indispensable pour qu’il puisse y avoir capital variable dans de bonnes conditions de sécurité.

Là où les actions restituables sont irrémédiablement différentes des actions négociables est qu’elles restreignent beaucoup l’accès à une plus-value (elles le restreignent mais ne le ferment pas : il peut y avoir, suite à des réévaluations de bilan, des distributions d’actions gratuites ou des augmentations de la valeur nominale de la part qui font plus que compenser l’érosion monétaire).



[1] Statut juridique de base de ce type d’entreprise en droit français depuis 1850 environ : la société à personnel et capital variables, le personnel en question étant les sociétaires. Le champ d’utilisation du capital variable a été assez récemment étendu.