A.2.2. ... soumis de commun accord ...

Lier la croissance deuxièmement au prélèvement public soumis de commun accord ...

1. « La création d’emplois doit-elle être d’abord assurée par vos placements directs en nouvelles parts de capital social ? » Un référendum portant sur cette question constitue un mandat délivré par le suffrage universel à ses élus.

Si le oui l’emporte largement, l’ordre est donné de ne plus faire d’un surcroît de prélèvement public qu’un moyen temporaire et complémentaire de relance. D’autant plus que des sondages confirment que ce oui reste nettement majoritaire, les gouvernements successifs sont enclins à s’en tenir à la même gestion générale de ce prélèvement. Mais la question posée est-elle trop technique ou trop insidieuse pour pouvoir être soumise au verdict du suffrage universel ?

2. La vulgarisation de ce que sont des parts de capital social ne présente pas de difficulté. Cette vulgarisation est cependant impartiale à une condition aujourd’hui généralement non respectée.

Ces parts sont pour les unes négociables et pour les autres restituables. Seules les parts négociables ont une valeur de liquidation qui varie selon les offres de vente et les demandes d’achat. Il y a moins d’économie de casino si la publicité de la valeur exploitée par action est instaurée. Le marché des placements en parts restituables est extensible pourvu qu’il soit admis que la rémunération de ces placements doit non seulement exister mais aussi être attractive.

3. Ce qui fait que les placements en capital social sont plus ou moins bien traités se prête aussi à sa vulgarisation. Encore faut-il, pour bien le faire, ne pas tenir les pratiques à ce jour les plus usuelles pour intangibles, y compris bien sûr en matière fiscale.

À cela s’ajoutent deux autres innovations, en l’état actuel du discours économique. L’une concerne le « d’abord » : « la création d’emplois doit-elle être d’abord assurée… ». L’autre concerne le « directs » : « … par vos placements directs en nouvelles parts de capital social ? ». L’une et l’autre aident à dissiper des dénis de réalité — et de réalisable.

4. « D’abord » et « premièrement » ne signifient pas « exclusivement ». Et « deuxièmement » — lier la croissance deuxièmement au prélèvement public soumis de commun accord… — ne signifie ni « accessoirement » ni « facultativement ».

Faire comme si l’emploi ne dépendait pas d’abord d’une action collective précise est un déni de réalité. Que cette action doive concerner la naissance et la croissance d’entreprises est une évidence. Que son premier point d’application doive être le financement de ces naissances et croissances relève du bon sens. Que ce financement ne doive être que subsidiairement par du crédit paraît à première vue difficile à rendre de commun accord. Mais où veut-on en venir ? Si c’est au plus grand nombre possible d’emplois à durée indéterminée, il est bien plus probable d’y parvenir par du financement des entreprises principalement lui-même à durée indéterminée — principalement par du capital, subsidiairement répétons-le par du crédit.

5. Les sociétés de sociétés éloignent l’apporteur initial de capital social de l’utilisation finale de l’apport.  Par cet éloignement, des organes ad hoc captent à leur avantage des pouvoirs et font le lit de la finance créative et robotisée.

Cette créativité et cette robotisation sont lourdement problématiques. Ces captations n’ont pas à être favorisées. Il est encore moins souhaitable qu’elles soient systématisées. Le législateur décidé à s’y opposer le peut efficacement, notamment en établissant et relevant progressivement des proportions de capital social directement détenues par des personnes physiques. Les services de conseillers en placements exerçant ce métier en toute indépendance ont leurs bonnes raisons d’être. Mais faire comme si ces services pouvaient être fournis gratuitement ouvre la porte à des arnaques. Les arguments convaincants en faveur des placements directs, gérés au moyen des nouvelles techniques de communication et dûment encadrés par le législateur veillant à en parer les dérives, ne manquent pas.

6. Une population, quand sa qualité de vie est lourdement mise à mal par le manque d’emplois, attend  premièrement qu’il soit remédié à ce manque. Elle attend deuxièmement que ce remède soit compatible avec une plage de variation du poids du prélèvement public qui lui convienne.

Ce remède existe. La possibilité de le rendre plus actif par la pleine rémunération du placement en capital social existe. Même si le peu d’empressement à y recourir perdure parce qu’il dérange trop des façons de voir et de faire, il continuera à exister.

7. Un prélèvement public à la dérive n’a-t-il pas forcément pour cause une entente économique nationale défaillante ? N’en va-t-il pas de même de plus de chômage que dans un pays voisin ?

Partis politiques et syndicats parvenant à se mettre d’accord sur ce qu’est principalement une économie nationale en bon état adressent à l’ensemble du pays une prescription d’entente. Cette prescription est alors susceptible d’être rendue plus pertinente par les discussions publiques de bonne tenue économique dont elle fait l’objet. L’aptitude au plein-emploi d’un pays où règne la liberté du travail et la maîtrise par ce pays de son prélèvement public sont si substantiellement interdépendantes, bienfaitrices et collectives qu’il est calamiteux de les vouloir idéologiquement estampillées.

8. La liberté du travail implique la liberté d’entreprendre. L’exposition au manque d’emplois est inhérente à ces libertés qui n’en font qu’une.

La maîtrise du prélèvement public réduit cette exposition en laissant davantage de financement privé s’adonner à la naissance et à la croissance d’entreprises, dans un environnement fiscal que cette maîtrise permet de stabiliser, voire auparavant d’alléger. La création d’emplois résultant de ce davantage participe en retour à cette maîtrise, cette dernière pouvant cependant avoir été tellement perdue qu’il est impossible de la recouvrer sans d’abord rendre définitivement plus attractif le financement de la naissance et la croissance d’entreprises.

9. Prenons assez de recul et cela devient évident. La liberté du travail expose le moins possible au manque de travail à deux conditions.

L’une est à la charge des entreprises : des dividendes en moyenne nettement plus élevés que les taux d’intérêt des livrets d’épargne. L’autre est à la charge de la puissance publique : la maîtrise du prélèvement qu’elle opère. Les deux sont sous la coupe de l’entente nationale et en Europe sous celle de ce qu’ont en commun les ententes nationales. La liberté du travail fait partie de ces ententes, bien qu’il soit douteux que l’élimination de l’exposition au manque de travail par l’abrogation de cette liberté n’ait plus de militants. Douteux également est-il que la flexibilisation de l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels soient en vérité le premièrement et le deuxièmement de la réduction de cette exposition. Les incessantes augmentations de cette flexibilisation et cette sécurisation ne sont pas plus tenables que celles du prélèvement public alors que celles du stock de capital social et des salaires le sont. La France restera hantée par la peur de son déclin tant qu’assez de ses économistes, éditorialistes, politiciens et syndicalistes les plus en vue ne lui feront pas obstinément part des deux conditions de pleine jouissance de la liberté du travail et d’explications sensées [1] de leur interdépendance. Si c’est fait, cette doctrine de la croissance vertueuse sera aussi une contribution au renforcement par l’Europe de son élan fédérateur.



[1] A) En projet, un article sur ce qui rend douteuse la vérité d’une explication de cette sorte. B) À suivre, dans le chapitre sur les salaires de ce livre, un rappel sur la répartition du revenu total du travail. La clé de cette répartition est l’inégalité des rémunérations du travail. Ne pas le reconnaître, en protection de l’idée doublement fausse que les salaires, comme tous les prix, sont principalement régis par la loi de l’offre et de la demande, est un déni de réalité. L’entente nationale qui rejette ce déni en le remplaçant par le constat que les hauts salaires réduisent ceux qui leur sont inférieurs, et les bas salaires augmentent ceux qui leurs sont supérieurs, situe un partage tel qu’il existe inévitablement et reconnaît exactement pourquoi l’instauration d’un salaire minimum national est justifiée.