A.2.3. ... à deux règles.

Lier la croissance deuxièmement au prélèvement public soumis de commun accord à deux règles.

1. La première des deux règles ne concerne que les investissements publics. La seconde, relative aux résultats budgétaires, concerne les produits et les charges publics.

2. Tant en gestion privée que publique, un nouvel investissement augmente l’inventaire des propriétés de l’entité considérée.  Une charge, qu’elle soit récurrente ou nouvelle, n’a pas cet effet.