A.2.3.2. Tenir le plus important résultat budgétaire chroniquement excédentaire.

— Seconde règle de contribution du prélèvement public à la croissance —

1. Chroniquement : être exédentaire au moins quatre fois sur sept années consécutives.

Les septennats sans un seul retournement de conjoncture deviendront problablement de moins en moins fréquents. Si cependant cela arrivait, il y aurait lieu d’en tenir compte en remplaçant par exemple les septennats par des décennies, les montants des produits budgétaires (recettes fiscales pour le plus gros) et d’une plus ou moins grande partie des charges budgétaires variant dans des sens et des volumes différents selon la conjoncture. Cet allongement, ou un raccourcissement à des quinquennats, ne changerait rien au fait qu’à propos d’un résultat comptable économiquement significatif, « chroniquement » ne signifie pas « toujours ». Les entreprises, les familles et les associations privées non commerciales sont tenues à ne pas être constamment déficitaires. La règle dont il est ici question concerne les agrégations d'une catégorie d’organes publics de même nationalité. Ce niveau n’introduit pas une exception. Dans l’énoncé de la règle, chroniquement excédentaire ne signifie pas : jamais déficitaire.

2. Il n’y a pas d’entreprise dans le périmètre budgétairement bien tracé de cette catégorie d’organes publics; leurs agrégations nationales ne sont pas elles-mêmes des entreprises. [i] L’assimilation du produit des impôts à des ventes de services fait fi de la distinction entre un transfert de valeur d’échange marchand, ce qu’est un impôt comme une subvention, et les échanges marchands dont les ventes des entreprises et les revenus proprement dits sont des contreparties.[ii]

Quant à l’affirmation d’une différence radicale du meilleur et du pire économiques pour une nation à raison de ses finances publiques d’une part, pour une association privée non commerciale d’autre part, elle est injustifiable. En revanche, voir ce que ces meilleurs et ces pires ont de radicalement semblable arme contre les tentations d’abus de bien public : ne fais pas à ce bien ce que tu désires que leurs économes ne fassent pas aux associations susdites, les familles en sont. Les finances publiques sont davantage, bien davantage, que des accessoires de la politique élevée à l’art de faire société dans la paix et la prospérité.

3. L’amortissement d’un emprunt est constitué des échéances qui, une fois honorées, feront que la totalité des intérêts et du remboursement du principal aura été payée au prêteur. Alors qu’en gestion d’entreprise seuls les intérêts sont des charges, ailleurs le remboursement du principal constitue de fait également une charge, et pas seulement une sortie de trésorerie, pour les raisons ci-après résumées.

Les écritures d’amortissement d’immobilisation passées en comptabilité générale n’ont, elles, lieu d’être qu’en gestion d’entreprise. Elles y sont à la fois des constats de dépréciation et des provisions de renouvellement d’équipement. Elles comportent une augmentation à due concurrence des charges. Elles sont impératives parce qu’en leur absence le résultat serait surestimé du montant de la dépréciation et la provision que cette dépréciation rend nécessaire ne serait pas constituée.[iii] Ailleurs qu’en gestion d’entreprise, augmenter les charges d’amortissements d’immobilisation dégrade la pertinence du compte de résultat, étant entendu que sans constat en comptabilité générale d’amortissement de cette sorte rien n’empêche d’en introduire dans des estimations de prix de revient. Les budgets annuels les plus pertinents des familles et des associations caritatives, sportives et cultuelles, entre autres, comportent deux sous-totaux et la différence entre le premier et second : A) produits, B) charges, C) excédent ou déficit selon que la différence entre A et B est positive ou négative. Dans les charges, il y a bien le cas échéant de l’amortissement mais seulement d’emprunt. Le plus décisif est cerné et c’est plus clair, bien plus clair, que de faire comme si l’entité à gérer était une entreprise. Une entreprise est un organe vendable. Aucun autre organe social en tant que tel ne l’est. Ne pas tenir compte de cette différence fait commettre un déni de réalité.

4. En finances publiques aussi, le résultat de fait le plus important est la différence entre les produits et les charges. Les produits sont, comme partout ailleurs, à l’exclusion de tout emprunt (même sans intérêt) et les charges, comportant l’amortissement d’emprunts, sont à l’exclusion non seulement, comme partout ailleurs également, de tout investissement mais aussi, contrairement à ce qui est de rigueur en entreprise, de tout amortissement d’immobilisation.[iv]

Partout une tranche de l’endettement devient du surendettement quand, pour quelque raison que ce soit, l’endettement déjà contracté n’est plus amortissable sans de nouveau emprunter à une hauteur qui rend de moins en moins évitable un total des charges plus élevé que celui des produits. Une part chroniquement croissante des produits absorbée par l’amortissement de la dette est un symptôme certain de surendettement. C’est pourquoi le résultat budgétaire tel qu’il vient d’être défini est de fait le plus important. Quand il est déficitaire, il alourdit les charges à venir et il rapproche du surendettement ou l’aggrave. Quand il est excédentaire, il est affectable à l’allégement de la dette publique et, ce faisant, de la charge future que constitue l’amortissement de cette dette. Une famille et toute autre association non commerciale évite mieux le surendettement, et en sort mieux si elle y est entrée, en connaissant quelle est la différence entre ses produits et ses charges, amortissement de ses emprunts compris, ainsi que comment cette différence évolue en proportion des produits. Il en va de même de toute nation à raison de ses finances publiques, la française étant l’une de celles dont les gouvernants et leurs fonctionnaires ad hoc se dispensent de mettre leurs concitoyens face à la réalité que constitue année après année le résultat budgétaire et les grands postes de charges publiques en pourcentage des produits — le prélèvement fiscal est de loin leur plus grande part — et non pas du montage statistique qu’est le PIB, base 100 aujourd’hui la plus utilisée parce qu’il n’y en a pas de plus élevée pouvant paraître bien choisie.[v]

5. Il est souhaitable que les sens des expressions « résultat budgétaire », « déficit budgétaire », « excédent budgétaire », utilisées à propos des finances publiques, deviennent univoques. Ne doutons pas qu’il y faudra beaucoup de persévérance mais aussi mesurons ce que renoncer à cette avancée apparemment mineure implique.

Qui juge vrai un concept dont la définition est le produit d’un effort d’élimination d’erreurs et d’insuffisances d’observation vise une victoire collective sur ce qui éloigne de cette vérité et de son usage. L’inexistence d’une définition vraie du résultat budgétaire en finances publiques est inconcevable, comme par exemple d’une définition vraie des revenus entre autres réalités économiques primordiales. À la vérité et à l’efficacité sont consubstantiellement liées de l’univoque là où de l’équivoque en éloigne. Dans nos manuels et nos lois, plusieurs définitions du résultat budgétaire en finances publiques, sans verdict sur celle qui est jugée être la plus appropriée, nous rendent plus incompétents et non pas plus intelligents. N’ayons pas la pusillanimité de répugner à dire vrai et plus important ce que nous tenons en âme et conscience l’être, au risque d’avoir à répudier une croyance mal placée. Au courage politique, il faut du courage intellectuel. Les seuls résultats, excédents et déficits budgétaires dont il est ci-après question sont ceux ci-devant définis (premier paragraphe du point 4).

6. Les années où il y a déficit budgétaire, le montant des emprunts dépasse celui des investissements. Certes, par puisement dans une réserve ou vente de biens publics, ce dépassement peut être réduit ou évité mais ce qui suit en vient à s’imposer.

Hors d’un effacement du surendettement (début du second paragraphe du point 4) soit par abandons volontaires ou forcés de créances, soit par de la dépréciation monétaire (inflation généralisée ou nichée, dévaluation), soit par ces deux moyens, pour en arriver à ce que les emprunts ne dépassent pas chroniquement les investissements, il faut que les résultats budgétaires deviennent chroniquement excédentaires. S’ils ne sont que chroniquement équilibrés, ils ont trois insignes faiblesses. Ils ne permettent pas de sortir du surendettement dans lequel fait entrer le dépassement chronique des emprunts sur les investissements à cause de résultats budgétaires trop fréquemment et lourdement déficitaires. Ils rendent moins sûrs que s’ils étaient excédentaires les placements directs sur livret du trésor public, placements chroniquement dédiés du fait des résultats budgétaires eux-mêmes chroniquement excédentaires au financement sans intermédiation bancaire des investissements publics. Ils laissent la classe politique trop en mesure de se montrer prodigue et manipulatrice aux frais de la collectivité, trop asservie à l’industrie financière, pas assez prédisposée à la baisse, asymptotique telle celle de la vitesse pendant le freinage normal d’un train, du poids du prélèvement fiscal (plus à ce sujet en 8).

7. L’augmentation du PIB plus rapide que celle du stock des dettes publiques ne fait pas sortir du surendettement public. Certes ce différentiel d’augmentation allège la proportion par rapport au PIB de la dette souveraine mais ce n’est pas par un pourcentage à respecter par tous les pays pour devenir monétairement vertueux que se constate exactement la sortie du surendettement public d’un pays ou l’évitement de son entrée dans ce surendettement qui, devenu structurel, condamne à l’acquittement systématique de la totalité des charges publiques par davantage d’emprunts que d’investissements — et où sont les bons arguments macroéconomiques et autrement politiques du bienfait du surendettement structurel d’une nation à raison de ses finances publiques ?

L’allégement du poids de la dette souveraine par rapport au total des revenus, par approximation le PIB, contribue forcément moins à la croissance qu’une perspective fiable de sortie du surendettement ou d’évitement de l’entrée en surendettement. C’est une affaire de cercle vertueux. Cette perspective rend la population plus assurée de la solidité de l’économie nationale. La marche des affaires s’en trouve plus soutenue, même pendant ses ralentissements conjoncturels. Les consolidations des finances publiques et de la croissance sont plus précoces et plus fortes. Une loi cardinale d’économie politique s’énonce en une phrase : la contribution du résultat budgétaire à la croissance est au plus haut quand ce résultat est chroniquement excédentaire, moindre quand il est chroniquement équilibré, de plus en plus négative quand il est chroniquement de plus en plus déficitaire, toutes choses égales par ailleurs quant aux investissements publics.

8. Davantage de baisse des charges publiques que de hausse du prélèvement fiscal freine moins la croissance que l’inverse. Ce davantage donne à espérer une baisse du poids du prélèvement fiscal, l’inverse donne à craindre une hausse du poids des charges publiques.

Un parti politique et un gouvernement qui ne se prononcent pas sur la trajectoire à long terme du poids du prélèvement fiscal se dérobent à un de leurs devoirs d’état. Cette trajectoire se révélera forcément avoir été à la hausse, à la stabilité ou à la baisse. Il n’y a que des résultats budgétaires chroniquement excédentaires qui, sans se livrer à une spéculation hasardeuse et après sortie du surendettement, donnent le moyen d’une baisse asymptotique du poids du prélèvement fiscal — telle, comme déjà indiqué, la baisse de la vitesse pendant le freinage normal d’un train. Quand ce fut par davantage de baisse de charges publiques que de hausse du prélèvement fiscal que ce moyen a été obtenu, un dispositif de justice politique au long cours devient plus aisément actionnable : poursuite de l’ajustement du prélèvement fiscal aux charges publiques contradictoirement jugées les plus indispensables et les moins corruptrices. Qui est partisan de cet ajustement ne reste conséquent avec ce choix qu’en étant aussi partisan de résultats budgétaires chroniquement excédentaires non seulement parce que, répétition, ces résultats procurent le moyen de cet ajustement mais aussi parce que l’effort d’obtention de ces résultats inscrit la fiscalité et les charges publiques dans une dynamique qui les orientent vers sensiblement moins de menées invasives et d’assistance invalidante. Qui, comme les écologues et les écologistes pour encore la plupart d’entre eux, ne veut pas faire entrer dans ses vues normatives cet ajustement et le résultat budgétaire tenu chroniquement excédentaire ne se fait-il pas, somme toute et généralement à son corps défendant, partisan d’une politique du pire ?

9. Les charges comportent des subventions octroyées. Alors que les subventions publiques en participation à des investissements privés sont des charges publiques, les subventions octroyées par une administration publique à une autre administration publique, une mairie par exemple, en participation à un investissement public ne sont pas des charges mais des investissements nouveaux, l’amortissement d’emprunt étant une charge léguée à cause de dépenses passées qui, aux moments où elles ont été effectuées, ont déjà participé à l’effet situé par la loi cardinale ci-dessus énoncée (point 7, second paragraphe, dernière phrase) et continuent à le faire à raison de cet amortissement.

Moyennant l’alourdissement des charges publiques, l’allégement des cotisations réputées patronales, comme plus largement du « coût du travail » (des salaires entiers, en fait), — ces allègements sont de la subvention publique. Elle fait camper les entrepreneurs la jugeant faste dans la position : oui à l’allègement des charges publiques et à la liberté d’entreprendre pourvu que ces subventions publiques aux entreprises et aux autres employeurs privés soient, elles, au moins maintenues ; non à la reconnaissance que ces subventionnements attisent l’étatisme. Et tout ça mis dans le paquet des dépenses publiques « sociales » ! Réduire et supprimer des subventions publiques qui ont pour destinataires des entreprises et d’autres employeurs en tant que tels est de bonne politique économique mais tout en déliant les entraves aux placements directs d’épargne en augmentations de capital social ou en s’abstenant de rétablir de telles entraves. Un autre moyen d’améliorer le résultat budgétaire est de réduire puis supprimer des incitations fiscales, en commençant par celles qui provoquent des hausses ou des baisses artificielles de prix. Sont aussi à étriller les crédits d’impôt à raison de dons mis en partie à la charge de la collectivité au lieu de les laisser entièrement privés, ces déductions étant instaurées en s’asseyant sur ce qu’a de particulièrement corruptrice cette sorte de subventionnement : les associations autorisées à user de cette aide se font mensongères quand elles nient que la portion déductible de l’impôt de ces dons est une subvention publique. La profusion de fictions fiscales et marchandes fait une société qui fuit la vérité et l’honneur économiques. Plus ce mal gagne, plus de francs ralliements à la réduction des charges publiques et des incitations fiscales les plus corruptrices contribuent à le faire reculer.

10. Deux autres grands moyens d’abaissement et de stabilisation du poids des charges publiques sont d’une part l’abolition de la fiction des cotisations patronales, d’autre part des privatisations. Ces deux moyens, même ajoutés aux deux précédents, ne dispensent en aucune façon des changements d’organigramme ainsi que des modifications de statut et de procédure qui font faire des économies.

Les conformismes ambiants détournent de l’abolition de la fiction des cotisations patronales et d’une sorte de privatisation. C’est pourquoi nous avons jugé préférable de consacrer à cette abolition la première de nos propositions majeures sur les salaires, puis aux privatisations le dernier chapitre.

11. La priorité à la croissance rend plus tolérable la baisse asymptotique de la masse des charges publiques. Deux préconisations précédentes concernent cette cette priorité — priorité dont les raisons d’être les plus décisives sont sociales et environnementales mais qui trop peu sagacement administrée enferme les nations dans le triangle calamiteux de la sur-financiarisation, de la surconsommation et du sous-emploi.

L’une de ces préconisations est la règle de l’oscillation du poids des investissements publics autour d’une tendance à la stabilité d’un assez haut niveau pour éliminer les retards les plus préjudiciables et prévenir par ordre décroissant d’utilité publique l’accumulation d’autres retards. L’autre préconisation est la relance permanente par les placements directs en capital social. Comment commencer à installer cette relance reste cependant à rappeler — rappeler car les analyses dont il procède et qui en déclinent la systémique sont exposées en section Science économique. Ici, le rappel de ce comment prend place plus avant, dans ce qui a trait aux Entreprises. La baisse de la masse des charges publiques devient plus tolérable par ceux qu’elle affecte si le sous-emploi est en recul parce que ce comment a été mis en œuvre, comme la baisse du prélèvement fiscal devient elle aussi plus tolérable par ceux qu’elle inquiète à la même condition. Gouvernants et candidats à le devenir prennent un risque quand, connaissant ce comment, ils le jugent inadéquat parce qu’il dérange des idées fédératrices de leurs soutiens. Alors leurs concurrents, ayant eu vent de ce jugement, font une bonne affaire en le dénonçant avec des arguments assez mûrement choisis pour que leur bon sens et leur hauteur de vue fassent mouche dans l’opinion publique. La probabilité de cette survenance est accrue par les enseignants qui expliquent et accréditent le procédé d’activation de la croissance prescrit au chapitre suivant et les deux règles d’encadrement de la politique budgétaire ici exposées. Les éditorialistes qui se prononcent en faveur de ces accréditations, et y reviennent dès que l’actualité leur en donne l’occasion, œuvrent dans le même sens. Participons donc à l’essor de ce mouvement par des recommandations de lecture.

12. Ramener les charges publiques et les modalités du prélèvement fiscal à celles qui sont les plus indispensables et les moins corruptrices est largement une affaire de mentalité collective. Les économistes et les politiques ont, à cet égard, une grande responsabilité : après avoir au besoin renoncé à l’imaginaire primat de la demande sur l’offre, qu’ils se prononcent clairement sur les rapports les plus certains et déterminants entre les investissements, la fiscalité, les économies en tout domaine et le meilleur état de l’économie.

Le chemin sûr vers ce meilleur état ne passe pas par les marais du foisonnement fiscal, du laxisme budgétaire, de la surabondance monétaire et de distinctions incomplètement assumées. Depuis 1950, les deux derniers cycles de changement de cap de la mentalité économique semblent bien avoir été trentenaires : aux glorieuses a posteriori ont succédé les captieuses gonflant le surendettement public et la sur-financiarisation ainsi que déprimant l’emploi. Si, passé 2040, il se révèle que depuis environ 2010 progressivement ces gonflements puis cette dépression ont été stoppés, et le déclin de la surconsommation solidement amorcé, la reconnaissance suivante n’aura pu qu’y aider beaucoup. La règle du résultat budgétaire chroniquement excédentaire et la règle de l’oscillation du poids des investissements publics en fonction de la conjoncture contribuent substantiellement à établir une politique économique meilleure productrice de prospérité et de qualité de vie qu’auparavant, tout en étant réductrice d’inégalités attentatoires à la cohésion sociale grâce à ce qui l’oriente sur deux répartitions, dont l’ignorance ou la négation rend économiquement incompétents aussi bien des dirigeants syndicaux et des hauts fonctionnaires que des gouvernements et des partis politique tout entier : la répartition du revenu global maximisant le revenu total du travail, la répartition de ce dernier par la clé des égalités et inégalités de salaires, voir en section Science économique  La répartition et Le salaire. Amender les modalités du prélèvement fiscal et du plafonnement des charges publiques à l’éclairage d’une économie politique qui passe à côté de la réalité de ces répartitions condamne à des conservations et des modifications inappropriées au plein exercice de la vitalité industrieuse du corps social et décevantes pour ceux qui perçoivent qu’il est grand temps de « changer de logiciel ».


[i] Dans ce périmètre et selon une typologie du droit public français, il n’y a pas d’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) mais il y a, outre les instances parlementaires et l’administration tant centrale que territoriale, les Établissements Publics [à Caractère] Administratif (EP[C]A), soit un organigramme du Léviathan au regard duquel ceux des plus grandes entreprises privées sont légers.

[ii] 1) Impôts, ventes, dons volontaires et vols d’argent ces deux autres sortes de transferts, n’en ont pas moins en commun d’être comptablement des crédits pour les entités qui en perçoivent le produit, d’où la judicieuse appellation générique « produits » et le déplorable anglicisme « revenus » au lieu de « produits ». 2) Tout emploi public rémunéré est marchand, comme tout autre emploi rémunéré. L’abolition effective de l’échange marchand à raison du travail rémunéré est irréalisable. À une prohibition officielle de l’économie de marché succède inévitablement, tôt ou tard, le rétablissement non moins officiel d’une économie de marché. 3) L’élimination de la dictature des marchés financiers par des réformes, dont autant que besoin celles qui touchent à la gestion générale du prélèvement public, participe à la transformation d’une économie de marché en une autre. Mais à quand une politique budgétaire dont l’exposé des motifs ait plus de souffle ? Montrons qu’en cette matière à la croisée de plusieurs problématiques, il y a de quoi insuffler à la nation une grande ambition à coup sûr bonne pour elle.

[iii] Que cette provision soit ensuite bien administrée, c’est une autre affaire. Trop d’entreprises ayant dûment amorti leurs immobilisations se trouvent dans l’impossibilité d’autofinancer une part substantielle de leur modernisation.

[iv] En France, la loi organique relative aux lois de finance (LOLF, 1er août 2001) prescrit la publication annuelle de trois résultats, au titre de la consolidation du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux : le  « résultat budgétaire », le « résultat en comptabilité générale de l’exercice », le « résultat en trésorerie présenté dans le tableau de financement ». Le « résultat budgétaire » est le solde des dépenses effectivement décaissées et des recettes effectivement encaissées : comptabilité de caisse seulement, telle qu’un relevé de banque montre en quoi elle consiste. Le « résultat en comptabilité générale » est la différence entre les produits et les charges de l’exercice « au moment du service fait », donc même à raison de produits qui n’ont pas été recouvrés et de charges qui n’ont pas été payées pendant l’exercice. Faire que ce dernier résultat devienne et reste complètement conforme à la définition à laquelle cette note est rattachée ne fait pas sombrer dans un abime de complexité administrative.

[v] Gouvernants et fonctionnaires français que n’indisposent très généralement pas encore les annonces à l’opinion publique des déficits de la Sécurité sociale sans qu’il soit précisé si ces différences négatives sont entre les entrées et les sorties de trésorerie ou entre les produits et les charges. S’il s’agit des premières, pourquoi les secondes sont-elles passées sous silence ? Pour cacher que la gestion générale de la Sécurité sociale, dont le budget est fort lourd, est gravement défaillante ?