B.4. Désagréger et bloquer les concentrations qui font obstacle à l’égalisation des rentabilités de même appartenance.

1. Une entreprise qui dans son offre réduit volontairement la dispersion des rentabilités directes de même appartenance rapproche ses prix de vente de leurs niveaux suffisants. Comment s’apprécient ces rentabilités la réduction délibérée de leur dispersion anticipe ce que la concurrence tend à établir est exposé au chapitre 11 des propositions premières de science économique.

La rentabilité d’une entreprise juridiquement constituée est à son niveau suffisant quand sa hauteur est celle que requiert, dans ce pays et en ce moment, le rétablissement ou le maintien du plein-emploi par la relation EPCE.

2. Pour qu’un monopole établi par le législateur vende ses fournitures au plus près de leurs prix suffisants, son autorité de tutelle ne doit pas seulement l’astreindre à dégager une rentabilité suffisante. Elle doit également veiller à ce qu’au sein de cette entreprise, l’égalisation des rentabilités directes de même appartenance soit en permanence recherchée.

Une autre condition est que l’emploi soit dans ce monopole aux mêmes conditions que ceux en vigueur chez la plupart des autres employeurs, par des contrats de travail qui comportent les mêmes engagements réciproques, notamment à raison de ce qui fait les salaires entiers.

3. Supposons que les activités A et B deviennent pour la première fois exercées par la même entreprise juridiquement constituée E. La rentabilité de E reste certes comparable à celle de n’importe quelle autre entreprise juridiquement constituée, le cas échéant monopoles établis par le législateur compris.

Mais c’est en ouvrant à E la possibilité de compenser la sous-rentabilité de l’une des deux activités par la sur-rentabilité de l’autre, en vue d’attaquer la concurrence ou de s’en défendre par du dumping.

4. Dans les pratiques constitutives de dumping, il y a celles qui consistent à vendre nettement au-dessous ou au-dessus des prix de revient complets (marge de profit incluse) qui égalisent les rentabilités directes de même appartenance. Dès lors que le cumul d’activités ou de débouchés met une entreprise en mesure d’entretenir durablement des dispersions de rentabilités directes de même appartenance, l’autorisation de ce cumul contrevient à la régulation des prix par la concurrence.

Les ententes qui ont de fait pour objet ou moyen les compensations de rentabilités de même appartenance réduisent la concurrence. Les autorités de marché et les corps législatifs qui font de l’égalisation des rentabilités de même appartenance une norme de l’économie de plein échange l’admettent.

5. Au premier rang des concentrations les plus nocives se trouve le modèle dit de « banque universelle ». L’agrégation à l’activité de « banque de détail » de l’activité de « banque d’investissement » n’a de sens bienfaisant que pour obtenir du tout une contribution à l’intérêt général supérieure à celle que l’interdiction du cumul de ces deux activités procure.

Il en va de même de l’agrégation à l’activité « banque de détail » d’un autre métier tel que celui d’assureur ou, inversement, de l’agrégation à une compagnie d’assurance ou à une chaine de magasins d’une banque ou d’un établissement de crédit :

  • Si c’est pour faire produire au tout une rentabilité supérieure à la rentabilité moyenne qui serait celle de ces activités quand le législateur les rend non cumulables, ce ne peut être que par du dumping institutionnalisé en faisant obstruction à la loi de marché de la tendance à l’égalisation des rentabilités directes de même appartenance.
  • Avec la recherche de profits très élevés au moyen des cumuls de métiers propres à la « banque universelle » viennent inévitablement le brouillage des risques et l’opacité organisationnelle d’où résultent forcément de la gouvernance calamiteuse.[1]
  • Il est particulièrement inconséquent de laisser un réseau de banques coopératives se faire coiffer par un holding coté en bourse afin de faire de ce réseau, son holding compris, une « banque universelle ».

6. Les déconcentrations entrepreneuriales participent à la déconcentration de la propriété des entreprises, et ce faisant à une répartition moins inégalitaire des patrimoines. Pour les mêmes raisons, il en va de même des blocages de concentrations entrepreneuriales pour cause d’entrave à l’égalisation des rentabilités de même appartenance.

La prescription précédente, établir des plafonds de quasi-capital puis les abaisser progressivement, va dans le même sens.

7. La fiscalité n’est pas à coup sûr le meilleur moyen à utiliser afin de déconcentrer la détention de parts de capital social. Et il semble bien que cela vaille particulièrement pour la fiscalité progressive et l’imposition sur la fortune.

En tout état de cause, les meilleures études de ce problème de politique économique ne peuvent être que celles qui confrontent au moins un scénario de réduction de la concentration des patrimoines par des mesures fiscales à un scénario visant à obtenir le même résultat par des mesures organiques d’instauration du plein échange sur les marchés primaires — actionnariat, voir ci-dessus, salariat, chapitre suivant — et sur les marchés où les entreprises vendent à leurs clients. Mais cette confrontation est particulièrement difficile à bien mener quand les scénarios fiscaux sont établis à la lumière d’une économie politique et le scénario du plein échange à la lumière d’une autre économie politique.

Quel capitalisme demain ? La question est secondaire par rapport à cette autre : quelle économie politique demain ?




[1] « Brouillage des risques » et « opacité organisationnelle » sont deux expressions utilisées par Armand Hatchuel, professeur à Mines Paris Tech, dans sa chronique publiée par Le Monde du mardi 15 juillet 2014 BNP Paribas, la débâcle de la gouvernance.