5.9. Appelons « actions négociables » celles dont le mode de liquidation le plus usuel est leur vente à un repreneur.

1. Les actions cotées en bourse sont celles dont la négociabilité est la plus ouverte.

La liquidation d’actions négociables non cotées est, en règle générale, plus difficile.

Cette difficulté est considérablement accrue quand il s’agit de participations minoritaires non rémunérées. Ce cas est souvent celui de sociétés qui ne le sont qu’en droit : le copropriétaire majoritaire et chef de l’entreprise use de limitations statutaires de la cessibilité des parts sociales, ainsi que de pouvoirs en blanc, afin que l’entreprise reste, en fait, en nom propre.

Ce travestissement a pour pendant les sociétés par actions restituables dont les dirigeants ont mis en sommeil le mode de liquidation propre à cette sorte de copropriété et, ceci va avec cela, le service du dividende.

2. La publicité de la valeur exploitée par action renforce le lien entre cette valeur et le cours de cette action.

Actuellement, le nombre d’actions, généralement au côté de celui du « volume » (nombre de titres échangés sur une période), figure bien dans les cotes publiées. Mais ni le montant du capital exploité, tel qu’il est au passif du bilan d’ouverture de l’exercice en cours, ni le quotient de la division de ce montant par le nombre d’actions ne s’y trouvent. Rien n’est fait pour que la valeur exploitée par action (4 de l’argumentation de la proposition 4.1.6) soit le niveau vers lequel la négociabilité d’une action cotée ramène son cours chaque fois que ce dernier s’en est sensiblement éloigné.

Supposons en vigueur la publicité de cette valeur. Supposons également en vigueur la publicité du taux de dividende par rapport à cette valeur. Les comparaisons objectives que ces deux publicités constituent renforcent tôt ou tard deux tendances. L’une, due à la concurrence mieux organisée des entreprises sur le marché du capital, est la moindre dispersion des dividendes par rapport aux valeurs exploitées correspondantes. L’autre, due à la négociabilité en bourse elle-aussi mieux organisée, est le renforcement du lien organique entre le cours d’une action et la valeur exploitée de cette action.

3. La capitalisation boursière d’une société est égale au produit du cours de son action par le nombre de ses actions.

Dans les lexiques dont sont maintenant pourvus les sites internet dédiés à la bourse « enfin facile », on trouve à « valeur actionnariale » l’énoncé « création de valeur par l’entreprise ». Cette dernière est dite aussi  « création de valeur pour l’actionnaire ». Il s’agit principalement de la plus-value, comme par ailleurs la très insistante mise en avant de la capitalisation boursière en atteste : ses indices (CAC 40, Dow Jones, etc.) sont devenus, les seules grandeurs économiques aussi largement publiés et commentés du lundi au vendredi toute l’année durant !

Plus-values et rendements jouent inévitablement un rôle sur les sous-ensembles du marché du capital que les marchés d’actions constituent. Ces rôles sont tout aussi inévitablement subordonnés l’un à l’autre. Quand, en règle générale, la recherche de la plus-value est dominante, le rôle du rendement est auxiliaire et inversement.

Laquelle de ces deux dominations est, en règle générale, préférable à l’autre ? Comment la faire prévaloir ? On aimerait que les partisans de la « refondation du capitalisme » se prononcent sur ces questions. Mais, sans une vision qui a pour sous-ensembles cohérents les théories renouvelées de l’entreprise, du capital, du profit et de l’emploi, un réalisable manque pour le faire.

4. Les plus-values sont des transferts.

Il n’y a création de valeur d’échange marchand que par la fourniture rémunérée d’une marchandise élémentaire (chapitre 2). À taux de dividendes sur valeur exploitée identiques, les actions restituables et négociables contribuent les unes autant que les autres à cette création.

Une plus-value, résultat d’un excès d’offres d’achat sur les offres de vente, déplace du pouvoir d’achat sans en être, par elle-même, créatrice. Cela en fait un transfert. Le législateur s’en trouve avoir un motif économiquement recevable pour ordonner par voie fiscale des transferts de fractions de transferts.

Le problème, commun aux actions restituables et négociables, de la protection des placements en capital social contre l’érosion monétaire a une solution qui lui est propre. L’argumentation de la proposition 4.1.9, à suivre, en fait état.

5. Le procédé des stock options n’a pas cours en économie de plein-échange.

Ce procédé revient à dire à qui cette forme d’intéressement s’adresse : « Je vous emploie pour que votre travail contribue à créer de la valeur pour l’actionnaire. En pratique, cela veut dire : donner aux actionnaires actuels et potentiels le sentiment que la plus-value en unités monétaires constantes est, sur nos actions, un arbre qui grimpe au ciel. »

En économie de plein-échange, ce propos devient : « Si vous voulez devenir copropriétaire, c’est aux mêmes conditions que quiconque, que ce quiconque soit ou non salarié de l’entreprise ».

Cette séparation des rôles fait partie d’un dispositif d’assainissement qui comporte l’impossibilité légale pour une banque d’être à la fois d’investissement et de détail.

6. D’autres techniques financières n’ont pas cours en économie de plein-échange.

La titrisation de créances et les dérivés de taux sont des manières de démultiplier le nombre de transactions susceptibles de procurer de la plus-value tout en minimisant le taux de capitalisation. La prohibition de ces techniques est l’une des caractéristiques d’une économie dans laquelle l’exposition aux moins-values et les possibilités de plus-values sont réduites à l’indispensable afin que la maximisation financière dominante devienne celle des taux de capitalisation.

Car c’est de cette maximisation financière que la résistance aux épidémies d’insolvabilité et le plein-emploi, nous verrons plus avant comment, dépendent le plus.

7. Quelles actions, restituables ou négociables, sont les plus favorables à la déconcentration, la désintermédiation et la rentabilisation de la copropriété d’entreprise ?

Déconcentration : davantage de copropriétaires. Désintermédiation : plus de copropriétaires directs qui le sont d’un nombre d’entreprises d’autant plus grand que leur situation de fortune le leur permet. Rentabilisation : la copropriété d’entreprise est une source de rentes à laquelle toute une série d’efforts a réussi, dans un grand nombre de cas, à donner les qualités voulues pour être viagères et transmissibles d’une génération à l’autre en le restant.

Dans les vertus propres aux actions négociables, il y a qu’elles seules se prêtent à la copropriété majoritaire (plus de la moitié des voix ou majorité de blocage) et, ce faisant, à la transmission patrimoniale de cette majorité. Les actions restituables d’une société ne permettent de transmettre qu’avec l’accord de cette société la qualité de copropriétaire et les droits qui y sont attachés. La perception d’une série illimitée de dividendes périodiques, constitutive d’une rente, fait partie de ces droits dans tous les cas de copropriété d’une entreprise.

Le seul fait que la question des vertus comparées et de la complémentarité des actions restituables et négociables se pose incite à considérer que la concurrence entre ces deux formes de copropriété d’entreprise – concurrence non faussée par la fiscalité et par des abus de pouvoir managérial –, fait partie de ce qui est nécessaire, en économie de plein-échange, à l’organisation du marché du capital et à l’acquisition de la qualité de rentier, cette dernière notamment en complément d’une retraite par répartition ou à sa place.

Tant sur la rémunération que sur la protection contre l’érosion monétaire et la liquidation de ces deux sortes de titre de copropriété, de grands progrès restent aujourd’hui à faire dans toutes les tailles d’entreprise et, semble-t-il, tous les pays. En prendre l’initiative appartient certes aux entrepreneurs mais aussi aux législateurs. Toute politique économique qui passe à côté de la possibilité de ces progrès est lacunaire sur un point essentiel.