5.10. Des normes relatives au capital participent à l’assainissement permanent de l’économie de marché.

Des normes relatives au capital participent à l’assainissement permanent de l’économie de marché.

1. Parmi ces normes, il y a celles qui ont pour objet la réévaluation des bilans des entreprises.

La réévaluation des bilans participe d’autant mieux à la protection du placement en capital social contre l’érosion monétaire que la publicité de la valeur exploitée par action est en usage. Ce n’est pas encore le cas.

Le respect du fait que l’entreprise n’est pas un sujet fiscal et des dispositions s’appliquant à toutes les entreprises en copropriété juridiquement constituées sont nécessaires à cette protection. Ces dispositions pourvoient au réalignement de la valeur exploitée par action, et partant de la valeur de liquidation des actions restituables, dans une autre configuration que celle qui rend la réévaluation du bilan nécessaire : argument suivant.

2. Une autre norme a pour objet la perte constatée en dernière ligne du compte de résultat d’une entreprise.

Quand, à la clôture d’un exercice d’une entreprise, une perte est constatée en dernière ligne du compte de résultat, le montant du capital est amputé du montant de cette perte. De plus, si l’entreprise est une société, une baisse à due concurrence de la valeur exploitée par action est constatée.

Dans les arguments en faveur de cette norme qui n’est pas encore en vigueur, il y a les deux suivants. 1) Après une perte, le prochain résultat devra être obtenu avec un capital d’ouverture d’exercice diminué de facto ; mieux vaut en prendre acte et, au besoin, déclencher au plus vite une augmentation de capital par émission de nouvelles parts. 2) Dans la mesure où les exercices suivants sont bénéficiaires, une réévaluation du bilan est susceptible de conduire au constat de la remontée de la valeur exploitée par action.

3. La publicité des taux de capitalisation est un élément d’orientation générale de l’organisation du marché du capital. 

Dans ce qui justifie cette publicité, il n’y a pas seulement ce que l’argumentation de la proposition 4.1.5 indique. Plus politiquement, il y a l’orientation générale donnée à l’organisation du marché du capital, toutes sortes d’entreprises incluses.

Ou bien cette orientation générale respecte le postulat du maximum de taux de bénéfice sur capital ou, et, de plus-value, quitte à ce que ce soit par le moins possible de capital. Ou bien, pour des considérations d’intérêt public qui restent à exposer, cette orientation générale vise un haut taux de capitalisation, quitte à ce que ce soit… au moyen de dividendes en règle générale plus élevés !

Seule cette seconde orientation prend en compte toutes les actions, qu'elles soient négociables ou restituables.

4. Nationalisations et privatisations par actions négociables ont une même alternative.

Cette alternative est la privatisation par actions restituables.

Ce que nous appelons familièrement en France la « Sécu » est transformable en sociétés par actions restituables, toutes gérées pour servir des dividendes aux publics qui ont choisi de s’en faire copropriétaires. Un lien naturel de gestion s’en trouve établi. Si, au plus tard à l’occasion de cette transformation, la fiction des cotisations patronales est abandonnée, leurs montants augmentant d’autant les salaires bruts et devenant en droit les cotisations salariales qu’elles sont de fait, un second lien naturel de gestion, entre les primes et les garanties, s’en trouve rétabli.