5.8. Appelons « actions restituables » les actions dont le seul mode de liquidation est leur remboursement par l’entreprise qui les a émises.

1. Les actions restituables, ou parts, ne sont pas négociables et, par conséquent, ne sont pas cotables en bourse.

Le délai de leur remboursement est, en principe, réglé par les statuts de la société. Dans certains cas, ce remboursement intervient une fois par an, après le service du quotient appelé « dividende ». Dans d’autres cas, il est effectué par retour de courrier.

C’est évidemment dans ces derniers cas que les avantages de ce mode de liquidation d’une part de capital social sont portés à leur plus haut.

2. Un placement en capital social par actions restituables est amputé de la possibilité d’une plus-value.

La possibilité d’une plus-value de cession d’une part de copropriété d’une entreprise est-elle inhérente au plein-échange marchand ? Qu’advient-il selon que cette possibilité est utilisée principalement ou marginalement ?

Ces questions font partie de ce qu’il revient à la science économique d’élucider. Selon les réponses, l’image donnée du capitalisme est très différente.

3. Cette amputation est conciliable avec une protection contre la dépréciation monétaire du placement en capital.

Le dispositif utilisable à cette fin est celui de la distribution gratuite d’actions. Son application prend, par exemple, la forme suivante.

Depuis 20 ans, je suis sociétaire de l’entreprise E à « personnel et capital variables ». En sus de la rémunération annuelle de ce placement, E m’a versé plusieurs fois des actions gratuites pendant ces 20 ans. La valeur de liquidation de mon placement, exprimée en unités monétaires courantes, en a été augmentée. L’entreprise E a été gérée pour me procurer le maintien de la valeur d’échange de mon placement.

4. Aucun copropriétaire d’une société dont le capital social n’est composé que d’actions restituables ne détient plus qu’une fraction faible et plafonnée du capital.

Typiquement : 5 % au plus du capital social détenu par un sociétaire. Ce qui donne 20 sociétaires au moins.

De plus et en règle générale, la société doit être maintenue émettrice de nouvelles actions et ouverte à de nouveaux sociétaires afin de compenser au moins les liquidations qui ont eu lieu. C’est pourquoi la législation française use de l’expression « à personnel et capital variables » pour caractériser ce type de société. Le « personnel variable » dont il s’agit est l’effectif des sociétaires.

5. Au moyen des actions restituables, la montée au capital d’un sociétaire indésirable est complètement maîtrisable.

Il suffit que les statuts prévoient une procédure d’agrément des nouveaux copropriétaires et la liquidation imposée au copropriétaire si les conditions de son agrément ne sont plus remplies. Cela permet de concilier la protection de l’affectio societatis et le maintien de l’ouverture du capital à un plus grand nombre d’actionnaires afin de pourvoir à la suffisance du financement permanent, voire à son léger excédent par rapport à cette suffisance.

6. La règle qui, en matière de droit de vote, a été historiquement la plus souvent associée à la pratique des actions restituables est « un homme, une voix ».

Cette règle remplace, là où elle est statutaire, celle d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales détenues.

Ce remplacement repose sur un déni de réalité économique. Soit un sociétaire qui s’en tient à la détention d’un tout petit nombre d’actions, bien au-dessous du plafond fixé par les statuts. Il dispose en assemblée générale du même pouvoir qu’un autre qui contribue davantage au financement permanent de la société.

7. La règle « un homme, une voix » est secondaire.

Elle est secondaire par rapport au mode de liquidation des parts sociales. Elle est également secondaire par rapport à la hauteur du dividende par part sociale. La viabilité sur longue période du « modèle économique » de la société par actions restituables dépend, pour l’essentiel, de trois conditions :

  1. Il est servi, en règle général, un dividende au moins une fois et demi plus élevé que celui du taux d’intérêt du livret d’épargne le plus populaire.
  2. Le mode de liquidation est maintenu actif, au besoin à l’encontre de ce que peut être la tendance de la technostructure.
  3. La distribution d’actions gratuites compense l’effet de l’érosion monétaire.