7.11. Deux règles de gestion des finances publiques sont favorables à l’emploi.

Cette argumentation est à recaler sur ce qui a été admis depuis en section Politique économique aux pages 1.2.3, 1.2.3.1 et 1.2.3.2.

1. Les finances publiques sont favorables à l’emploi quand leur gestion est guidée par :

  • la règle des résultats budgétaires chroniquement excédentaires ;
  • la règle du poids des achats d’équipement chroniquement stabilisé.1

En régime de liberté d’entreprendre, ce qui est favorable et défavorable à l’emploi l’est aussi à l’élévation du pouvoir d’achat par habitant. C’est pourquoi ce qui est ici indiqué avoir une conséquence sur l’emploi doit être compris comme ayant aussi une conséquence sur le pouvoir d’achat par habitant.2

2. La variation de l’endettement public est défavorable ou favorable à l’emploi.

L’augmentation de l’endettement public est défavorable à l’emploi parce qu’elle mobilise de l’épargne qui aurait pu être placée en augmentations de capital. La diminution de l’endettement public est favorable à l’emploi pour la raison inverse : moins d’épargne placée en titres de la dette publique fait autant d'épargne qui peut être placée en augmentations de capital.3

Une diminution de l’endettement public a d’autant plus certainement pour conséquence une augmentation du stock national de capital que la relation EPCE a été volontairement activée. Au demeurant, l’initiative ou le maintien de la relation EPCE est la condition primordiale à laquelle une politique économique est durablement efficace dans sa lutte contre le sous-emploi. Ce qu’il est possible de faire à cette même fin en gestion des finances publiques complète le dispositif.4

La fourniture à l’opinion publique de substantielles raisons de soutenir ces innovations fait partie de ce dispositif (soulignement en projet de lien à un appendice ou un article ou un manifeste).5

3. En gestion, aussi bien publique que privée, il y a lieu de distinguer les achats d’équipement des charges.

La notion d’achat d’équipement est familière. Mais pour bien caractériser ce que cette sorte d’achat a en propre, l’explication exposée au point suivant s’impose.6

La notion de charges, pour désigner des dépenses, est également familière. Par exemple, tous les frais financiers échus sur la période considérée, dont les intérêts, en font partie. Nous indiquons plus avant à grands traits ce que les charges publiques comportent notamment d’autre 7

4. Les achats d’équipement sont des augmentations d’immobilisation.

En comptabilité et plus largement en économie, la classe des immobilisations est celle non seulement des éventuels biens immobiliers mais aussi des biens meubles, dont des machines, acquis par l’entité considérée. Tel achat est-il celui d’une immobilisation ou d’un gros entretien d’une immobilisation ? Si oui, alors : 1) il est celui d’un équipement, 2) il ne fait pas partie des charges.8

Par exemple, la réfection à neuf d’une voierie, celle d’une toiture, le changement d’une chaudière de chauffage central font partie des achats d’équipement. Il est cependant admis que, pour alléger les inventaires d’immobilisation, les achats de petits équipements soient assimilés à ceux de fournitures consommables et, en tant que tels, considérés comme étant des charges.9

Les grands travaux font toujours partie des achats d’équipement et les travaux d’entretien courant toujours partie des charges. Mais qu’est-ce que le gros entretien ? Les réponses au cas par cas sont faites constantes, tant en comptabilité privée que publique, par l’application du principe de permanence des méthodes.10

5. Les charges publiques comprennent entre autres :

Les salaires, charges dites patronales incluses, tant des fonctionnaires que des vacataires et des élus rémunérés ; les fournitures d’eau, d’électricité, de carburants, de bureau, de télécommunication ; tous autres abonnements ; l’entretien courant déjà mentionné ; les frais de déplacement, de réception, de publication, de publicité, de sondage ; les déjà mentionnés frais financiers dont l’endettement peut faire l’une des charges les plus lourdes, au point d’atteindre et dépasser ce que l’imposition directe des revenus rapporte au Trésor public.11

Les remboursements d’emprunt sont des décaissements qui ne font pas partie des charges. Si, au jour où un tel remboursement doit être effectué, le Trésor public n’a pas en caisse de quoi s’en acquitter, il n’a qu’une solution pour parvenir à payer : emprunter d’une façon ou d’une autre, que ce soit à court, moyen, long terme ou sans terme défini (découvert, obligations perpétuelles). Il en va de même pour tous les autres règlements, dont ceux des salaires.12

Notons qu’une dépense de fonctionnement, comptabilisée en charges, n’est pas pour autant une absence d’investissement, c’est-à-dire de préparation d’un futur. Des salaires sont notamment et nettement des investissements : penser aux formateurs et aux chercheurs. Mais tenir pour normal que tout investissement soit financé à crédit est dommageable à l’emploi parce qu’il ouvre la porte à toujours plus d’endettement.13

6. Les charges publiques ne sont pas sous évaluées faute d’y avoir inclus des amortissements d’immobilisation.

Les raisons d’être, en entreprise, des amortissements d’actifs sont de provisionner le renouvellement des immobilisations usées ou obsolètes et de faire de chaque dotation à ce provisionnement une charge ; c’est indispensable pour ne pas surévaluer le bénéfice, ou sous-évaluer la perte, ainsi que pour préparer les remplacements ou réfections des actifs amortis. Le secteur public est, lui, à but non lucratif et personne ne détient une part de sa propriété. Il y a bien à y pourvoir, ô combien, à des réfections et des remplacements d’équipement mais, dans ce secteur stricto sensu, pas en ayant assuré, comme en entreprise, la conservation de la valeur d’un capital.14

7. En revanche, les subventions octroyées et les niches fiscales sont toutes des charges.

Les niches fiscales sont justement appelées, dans le vocabulaire juridique des finances publiques, « dépenses fiscales ».15

Quand une association soutient qu’elle ne perçoit aucune subvention publique alors que les dons en argent qui lui sont faits donnent lieu à la minoration de l’impôt sur le revenu des donateurs d’une partie de leur montant, ce propos est faux. Quand une société immobilière procédant à des émissions périodiques de nouvelles parts de capital social met en avant les déductions d’impôt sur le revenu que ces souscriptions procurent, alors ce placement est subventionné et fausse la concurrence sur le marché du placement en capital. Etc., etc. dont ceci et cela :16

1. Quand les employeurs, grands patrons en tête, trouvent salutaire que l’allègement de leurs frais de personnel soit mis à la charge des finances publiques , et donc de la collectivité, l’addiction aux subventions a sapé le régulateur économique que constitue l’assomption par tout un chacun des coûts complets, dont en particulier ceux du travail  — « je ne prends en charge qu’à la hauteur de ce qui m’apparaît pas trop cher et pour le reste je me décharge sur la collectivité du soin de me subventionner ». 2. Qui se prononce en faveur de l’instauration d’un « revenu minimum » universel — d’une allocation, en fait, par gonflement des charges publiques — demande l’arrivée au pouvoir du Père Ubu muni de sa pompe à phynances, comme s’il se pouvait que cette redistribution ne soit pas dépressive et qu’en peu de trimestres l’emploi ne s’en porte pas plus mal.17

Comment se pourrait-il qu’un total de plus en plus élevé de dépenses fiscales et de subventions, ces dernières dispensées du haut en bas des échelons de l’administration publique, ne multiplie pas les effets d’aubaine et ne soit pas d’autant plus corrupteur qu’il est plus élevé ? Comme la chasse permanente à la fraude fiscale s’impose, le nettoyage tout aussi permanent des charges publiques s’impose, somme toute pour les mêmes raisons.18

8. L’activation de la relation EPCE facilite le nettoyage des charges publiques.

Si la pleine rémunération du placement en capital n’a pas encore été instaurée, le ressort de la croissance est à tendre de cette façon. La relance incessante qui s’en trouve mieux établie rend plus supportables des mesures telles que:19

  • réduire et supprimer le plus possible de subventions et, à ce titre, de tâches dans la fonction publique, y compris en tenant pour normal que les partis politiques et les syndicats deviennent progressivement puis restent financés par les seules cotisations de leurs membres ;
  • fermer les unes après les autres toutes les niches fiscales et, ce faisant, supprimer des tâches dans la fonction publique ;
  • externaliser des fournitures de prestations, généralement auprès de sociétés par actions restituables ;
  • aligner par étapes le statut des fonctionnaires sur celui qui est commun aux autres salariés ;
  • pourvoir à l’extinction de régimes spéciaux par leurs fusions avec les régimes généraux correspondants ;
  • redimensionner les missions, l’organisation et les effectifs des services publics qu’il est jugé indispensable de conserver.20

Alléger la pression fiscale est favorable à l’emploi mais le faire avant d’avoir allégé le total des charges publiques expose au risque de devoir en revenir à une augmentation du prélèvement fiscal faute d’avoir obtenu le supplément de croissance escompté.21

9. Une croyance contribue beaucoup à l’alourdissement des charges publiques et contrarie tout autant leur allègement.

Le cours naturel de l’économie de marché n’est pas de maximiser le revenu total du travail, dit cette croyance. C’est le contraire qui est normal, cela se démontre et se vérifie historiquement : le cours naturel de l’économie de marché est de maximiser le revenu total du travail. De plus, cette remise d’aplomb conduit au dégagement de la vraie cause de l’inégalité des salaires et du vrai remède aux excès de cette inégalité.22

Ces conceptions sont exposées dans les deux chapitres suivants — 8. La répartition, 9. Le salaire. Leur exposition et leurs applications améliorent considérablement la recevabilité sociale des deux règles de gestion ci-après expliquées et, plus largement, de la politique économique premièrement la plus favorable à l’emploi, deuxièmement la plus appropriée à la réduction de la pression fiscale devenue excessive.23

10. Le résultat budgétaire est la différence entre le total des recettes publiques et le total des charges publiques.

Ces totaux étant afférents à la même période, une année généralement, le résultat budgétaire est celui de cette période. Le plus gros des recettes publiques est le total des impôts sur la période considérée, quelles que soient les dénominations de ces derniers (et leurs affectations en contravention avec le principe d’universalité budgétaire). D’autres entrées d’argent plus ou moins régulières, voire exceptionnelles (les ventes de parts publiques de propriété d’entreprises, par exemple), s’y ajoutent.24

Il est à peine besoin de le mentionner : selon que, sur la période considérée, la différence entre le total des recettes publiques et le total des charges publiques est négative ou positive, le résultat est un déficit budgétaire ou un excédent budgétaire. Quand excédent il y a, il est lui-même inférieur, égal ou supérieur au total des achats d’équipement sur l’exercice considéré.25

En comptabilité de ménage, la somme des charges et des achats d’équipement sur les douze derniers mois n’a de sens que pour ce qui est de la trésorerie : il a fallu que le total des entrées d’argent, éventuels emprunts compris, soit égal à cette somme pour payer ce qui a été dû. La différence qui indique à ce ménage s’il a fait ou non des économies pendant cette période — n’a pas ou a vécu au-dessus de ses moyens — est entre d’une part ses revenus éventuellement augmentés des allocations qu’il perçoit, d’autre part ses charges. Il en va de même en finances publiques. La gestion de ces dernières doit clairement répondre à la question : le secteur public a-t-il cette année vécu au-dessus de ses moyens ? Oui s’il y a eu déficit budgétaire, non dans le cas contraire.26

Le « au moins » dont il va être question est à cause des remboursements de principal à faire et des éventuels décalages saisonniers ou accidentels entre les flux d’entrées et de sorties d’argent pouvant nécessiter de faire appel à des concours bancaires à court terme. Au début de l’année budgétaire considérée, il n’y a rien de restant de précédents résultats excédentaires, supposons-le. À la fin de l’année : 1) s’il y a, par égalité des recettes et des charges, équilibre budgétaire, de nouveaux emprunts auront été nécessaires au moins à la hauteur du total des achats d’équipement ; 2) s’il y a, par des charges supérieures aux recettes, déficit budgétaire, de nouveaux emprunts auront été nécessaires au moins à la hauteur du déficit augmenté du total des achats d’équipement ; 3) s’il y a, par des recettes supérieures aux charges, excédent budgétaire, de nouveaux emprunts auront été nécessaires au moins à la hauteur du total des achats d’équipement de la période diminué de l’excédent.27

Considérer que l’endettement public est alourdi par le déficit budgétaire et allégé par l’excédent budgétaire est juste. En revanche, considérer que l’endettement public n’est alourdi que par le déficit budgétaire, et allégé que par l’excédent budgétaire, est fautif à cause notamment des achats publics d’équipement.28

11. Convenons qu’en matière de finances publiques, « chroniquement » s’entend sur une période d’au moins trois ans.

Sur trois ans ou plus — cinq ans au moins est souvent plus significatif —, chaque résultat budgétaire est calculé en poids (en pourcentage) du revenu global de la même année, ou pour toute la série en poids du PIB. Chaque poids est positif quand le résultat a été excédentaire, négatif quand le résultat a été déficitaire. Selon que la moyenne des poids est positive ou négative, la gestion des finances publiques a été, ou est prévue être, chroniquement excédentaire ou déficitaire sur la période considérée.29

Une représentation graphique des poids des résultats budgétaires sur une période échue plus longue que trois ou cinq ans, par exemple sur quinze ou trente ans, fait apparaître de quand à quand ces résultats ont été chroniquement excédentaires ou déficitaires ou nuls.30

12. Des résultats budgétaires chroniquement excédentaires permettent une réduction bien ordonnée de l’endettement public.

Les poids dont il est question jusqu’à la fin de la présente argumentation sont, comme ci-dessus, par rapport au revenu global ou au PIB de l’année considérée.31

La règle de bonne gestion à suivre pour réduire le poids de l’endettement public au moyen de résultats budgétaires chroniquement excédentaires coule de source. Le poids des achats d’équipement public doit être 1) rendu stable lui aussi chroniquement, 2) à un niveau qui au long cours permet d’éliminer et d’éviter tant les retards techniques des services publics que des délabrements de bien public — notons qu’un endettement public exponentiel a pu avoir ceci de bon : permettre d’atteindre ce niveau, en dépit des délabrements et sous-équipements auxquels il aurait pu être remédié avec au sommet des pouvoirs publics des classements par ordre décroissant de nécessité plus impartialement établis.32

Il est remarquable que la question du poids standard de longue période du total des commandes publiques d’équipement se présente de la même façon selon que le poids de l’endettement public n’est pas encore ou est enfin nettement redescendu au-dessous du standard en cours. Dans les deux cas, remonter ce standard doit répondre à une nécessité structurelle certaine.33

13. Le protocole de sortie bien ordonnée de la spirale de l’endettement exponentiel est le même que de l’évitement bien ordonné de l’entrée dans cette spirale.

Après avoir permis le cas échéant une réduction bien ordonnée de l’endettement public, l’application de la règle de gestion des résultats budgétaires chroniquement excédentaires évite de revenir lourdement en arrière, tout au moins tant qu’un évènement de grande ampleur n’y contraint pas. Cet évitement est cependant à la même condition : l’application de la règle de gestion du poids chroniquement stabilisé des commandes publiques d’équipement.34

Ne doutons pas que ces applications ne puissent être qu’administrativement complexes, comme tout ce qui touche dans le détail aux finances publiques d’un pays développé. Mais constatons que la résolution politique que ces applications nécessitent se ramène à ceci : ranger dans les devoirs civiques un train de vie collectif faiblement à crédit car le contraire est, malgré l’illusion qu’il donne, défavorable à l’emploi.35

Faiblement jusqu’à quel point ? Est-ce au point que le Trésor public n’ait plus recours que quelques fois par an à du découvert bancaire et que les administrations publiques soient exemplaires par la petitesse de leurs délais de paiement aux entreprises qui le fournissent ? Rien d’autre qu’une grande catastrophe n’empêche d’y arriver patiemment. Si conjointement le taux moyen de capitalisation des entreprises s’est nettement élevé, ce qui est économiquement le plus important pour l’emploi a été fait et a renforcé des préventions de collapse financier.36

14. Stabilité chronique et oscillations conjoncturelles sont compatibles.

Les poids des totaux annuels des achats d’équipement public sont faits oscillants en fonction de la conjoncture en étant montés de quelques points à l’amorce d’un ralentissement de la marche des affaires et baissés d’autant au début d’une accélération. Mais cette baisse d’autant doit être tenue pour impérative, cela aussi bien quand le poids P’ de l’endettement public n’est pas redescendu au-dessous du poids standard en cours P des commandes publiques d’équipement que quand P’ est devenu nettement inférieur à P.37

15. La diminution du poids du prélèvement fiscal est favorable à l’emploi.

Mais est-ce pour autant qu’il convient, une fois des résultats budgétaires chroniquement excédentaires installés (ce qui n’exclut pas des années déficitaires, répétons-le), d’affecter les économies de charges publiques à l’allègement du prélèvement fiscal ? Il se justifie bien que cela soit fait en partie tant que le (retour au) plein-emploi n’est pas obtenu ou quand son obtention a considérablement augmenté les recettes et diminué les charges.38

En revanche, qu’il soit souhaitable et possible de rendre cette affectation permanente est douteux. Il existe probablement, à chaque époque et dans chaque pays, un poids minimal des charges publiques à partir duquel leur nettoyage ne peut plus consister qu’à baisser et supprimer certaines dépenses et à en augmenter et créer d’autres à due concurrence.39

16. Les finances publiques gérées de la façon qui vient d’être dite sont monétairement vertueuses.

Dans ce qui gage une monnaie, d’autant plus qu’elle est à cours forcé, il y a le sérieux éprouvé de la gestion des finances publiques du pays ou du groupe de pays émetteur de cette monnaie. Les majorités successives qui, en dépit de leurs divergences, appliquent continument la règle des résultats budgétaires chroniquement excédentaires et la règle du poids des commandes d’équipement chroniquement stabilisé, fournissent une preuve de leur sérieux. S’ajoute à cela que les pouvoirs publics sont, dans ces conditions, en bien meilleure posture pour imposer aux établissements financiers qui créent de la monnaie de ne pas alimenter des bulles spéculatives par ce moyen.40