3.4. L'entreprise est la seule entité qui doit tout ce qu'elle possède.

1. Les entreprises sont des objets qui ont des propriétaires et sont souvent traités comme étant eux-mêmes propriétaires.

Ce traitement est pratiquement nécessaire. Le point 5 ci-dessous rappelle pourquoi.

Cela ne doit cependant pas faire illusion. Une société commerciale est bien juridiquement propriétaire. Ses achats et ses ventes ne s'en font pas moins par délégation de pouvoir de ses copropriétaires.

Cela étant, qu'implique d'admettre qu'une entreprise doit tout ce qu'elle possède ?

2. Un individu qui est propriétaire ou copropriétaire d'une entreprise est toujours, de ce fait, un fournisseur et un créancier de cette entreprise.

Il est fournisseur du financement qu'il consent à cette entreprise. De plus, pour des raisons bien connues que la théorie du capital nous donnera l'occasion de rappeler, il est fournisseur de premier ressort.

Qui fournit un financement devient un créancier. De plus, ce qu'il advient de cette fourniture en cas de vente ou de liquidation d'une entreprise oblige à observer que ce créancier là est de dernier ressort.

3. Une " situation nette " est la différence entre un montant total de stocks et un montant total de dettes.

Ces stocks sont exclusivement composés d'objets susceptibles d'être vendus par l'entité considérée ou constitutifs d'une encaisse. Il est d'usage d'utiliser le mot " actifs " pour les désigner. Des financements consentis sont susceptibles d'en faire partie. Les financements obtenus n'en font pas partie. Ces derniers constituent le " passif ".

Le concept de situation nette fait partie de ceux qui sont communs à toutes les sortes d'entités susceptibles de faire l'objet de la tenue d'une comptabilité générale complète. Le principe de son calcul est constant. Ses modalités d'application au cas d'espèce sont cependant régies par l'état de la doctrine économique et comptable. C'est pourquoi en tirer au clair la terminologie peut se révéler très laborieux.

4. La situation nette d'une entreprise n'appartient jamais à cette entreprise.

Si l'entreprise est la propriété d'un seul créancier de dernier ressort, la situation nette positive de cette entreprise fait entièrement partie du patrimoine de ce créancier. Si l'entreprise est en copropriété, une fraction de sa situation nette positive fait partie du patrimoine de chacun de ses créanciers de dernier ressort. Dans ce cas aussi, la situation nette d'une entreprise ne lui appartient pas.

Nous rappelons plus bas que la situation nette positive d'une autre entité qu'une entreprise appartient, elle, toujours à cette autre entité.

5. La propriété de stocks doit être attribuée à une entreprise pour en tenir la comptabilité générale.

Cette nécessité comptable est doublée d’une nécessité juridique dans le cas des sociétés commerciales. Il faut à ces dernières une personnalité morale. C’est nécessaire pour les doter des capacités juridiques des entrepreneurs en nom propre.

Cette nécessité n’enlève rien au fait qu’elles sont des objets. En revanche, elle pousse à user abusivement de ces objets comme s’ils étaient des sujets.

6. Tout ce qu’une entreprise possède comptablement appartient finalement à ses créanciers.

Considérer que tout ce qu’une entreprise possède comptablement appartient finalement à ses créanciers, dont en dernier ressort ses propriétaires, ne fait que préciser l’adage « tout ce qu’une entreprise possède, elle le doit ».

Ce qui se passe en cas de cessation de paiement d’une entreprise est en application de cet adage. La propriété de l’entreprise est mise sous tutelle. La perte complète de la créance de dernier ressort est alors exposée à devenir irrémédiable, voire à se transformer en un endettement personnel.

7. Un particulier est, lui, propriétaire de sa situation nette.

Tout ce qu’un particulier possède, il ne le doit pas nécessairement à un créancier. La différence positive entre ses stocks et ses dettes lui appartient. L’adage « tout ce qu’une entreprise possède, elle le doit » n’est pas transposable à son cas.

Un particulier est financièrement propriétaire de ses actifs à hauteur de sa situation nette.

8. Une association privée à but non commercial est, elle, propriétaire de sa situation nette.

Cette situation nette n’est pas un élément des patrimoines de ses sociétaires. Une telle association, en cas de dissolution, lègue à une ou plusieurs autres. L’adage « tout ce qu’une entreprise possède, elle le doit » n’est pas transposable au cas d’une association privée à but non commercial.

Une association privée à but non commercial est financièrement propriétaire de ses actifs à hauteur de sa situation nette.

9. Il en va de même d’un État et d’une collectivité territoriale.

Leurs situations nettes n’entrent pas dans la composition d’autres patrimoines. Leur statut économique n’est pas assimilable à celui d’une entreprise. L’adage « tout ce qu’une entreprise possède, elle le doit » n’est pas transposable au cas d’un État et d’une collectivité territoriale.

Les États et les collectivités territoriales sont financièrement propriétaires de leurs actifs à hauteur de leur situation nette.

10. La société S est juridiquement propriétaire d’une pommeraie.

La décision du mode d’exploitation appartient aux propriétaires de S. La décision de vendre la pommeraie appartient aux mêmes. La qualité de personne morale de la société S ne lui confère aucune autonomie par rapport à ses propriétaires.

En principe seulement ? Un chef d’entreprise est recruté. Un salaire est négocié avec lui. Délégation de pouvoirs lui est donnée. Les pouvoirs effectifs des copropriétaires peuvent s’en trouver réduits. Mais si cette réduction se produit, elle résulte d’un abandon et d’un abus. La copropriété aura abdiqué d’une partie de ses pouvoirs. Le chef d’entreprise aura abusé des pouvoirs qui lui ont été délégués. Un foyer de contagion du non respect de la règle logique du plein jeu des échanges marchands perdurera.

Enseignons davantage que l’entreprise n’est économiquement propriétaire de rien. Une règle logique de la vie sociale s’en trouvera peu à peu plus complètement appliquée.