9.4. La part patronale des cotisations qui ont pour assiette du salaire est une fiction dommageable.

1. N’importe quelle charge récurrente payée par un employeur directement à raison d’un emploi est un élément de salaire du travailleur qui occupe cet emploi.

C’est, à juste titre, la règle qui est suivie pour les « avantages en nature » : la fourniture à un salarié par son employeur d’un bien ou d’un service est un élément de salaire. Les parts patronales des cotisations qui ont pour assiette du salaire étant une fourniture de cette sorte, faire comme si elles étaient des subventions est une fiction.

2. Les cotisations réputées patronales qui ont pour raison d’être le versement d’un salaire sont salariales.

Ces cotisations font partie des salaires entiers — des salaires complets. Le « coût du travail » est la somme du salaire net, celui que le salarié perçoit en numéraire, et du salaire indirect, les fournitures payées par l’employeur qui font partie des salaires entiers. Tant en comptabilité générale qu’analytique, ainsi qu’en contrôle de gestion, les frais de personnel décomptés parmi les coûts sont les salaires complets, cotisations réputées patronales comprises.

3. L’abrogation de la part patronale des cotisations qui ont pour assiette du salaire ne change rien aux salaires nets à une condition.

Cette condition est que les salaires bruts soient augmentés des cotisations réputées patronales.

4. Avant cette abrogation, le salaire réputé brut de Jacqueline et de 100.

Sur ces 100 réputés bruts, le net de cotisations réputées salariales est, par exemple, de 80 cependant que les cotisations réputées patronales sont de 30. Jacqueline est, par ce dispositif, incitée à considérer que sa couverture sociale lui coûte 20. En réalité, elle lui coûte 50 car les 30 réputés patronaux sont une part de son salaire.

5. Après l’abrogation, le salaire brut de Jacqueline est porté à 130.

Son salaire net de cotisations salariales reste à 80 : 130 moins 50. Une substantielle fraction des salaires perd sa réputation de subvention qu’elle n’a jamais été.

6. La fiction des cotisations patronales bloque une autorégulation car elle met les assurés en position d’abuser et de laisser abuser de prestations.

Les régimes d’assurance obligatoire financés par une part importante de cotisations patronales sont exposés à devenir et rester structurellement déficitaires. La raison en est fort simple. Leurs bénéficiaires ne se rendent pas compte de ce qui leur en coûte. Un indispensable lien de gestion, pourtant consubstantiel au principe même de la mutualisation, est rompu.

7. La fiction des cotisations patronales fournit aux employeurs un titre usurpé de participation à l’administration d’organismes qui gèrent des fonds considérables.

Or ces fonds ne proviennent, en réalité, que des seuls vrais cotisants qui sont tous des particuliers et dont aucun n’est une entreprise ou une autre sorte d’employeur. En revanche, les organismes qui gèrent ces fonds sont, elles, des entreprises dont il serait économiquement logique et socialement sensé que l’entière copropriété, par actions restituables, soit détenue par des particuliers, que ces derniers soient par ailleurs cotisants ou non.

8. Il en va, en effet, de tous les prélèvements obligatoires comme de leur sous-ensemble constitué d’impôts proprement dits.

Ils sont économiquement à seule charge des particuliers et de leurs associations privées non commerciales, quelles que soient les manières dont ils sont collectés.

9. La fiction des cotisations patronales a également pour conséquence qu’un grand nombre de comparaisons et de négociations de salaires portent sur des prix minorés.

De plus, quand il existe des régimes différents de couverture sociale, notamment mais pas seulement entre le secteur privé et le secteur public, un grand nombre de comparaisons et de négociations de salaires portent sur des prix inégalement minorés.