Prescriptions majeures

Des prescriptions de politique économique peuvent sembler devoir être adaptées aux spécificités du pays où les mettre en œuvre. Mais ce sont uniquement de prescriptions majeures dont il s’agit ici : celles qui sont essentielles à la stabilité que doit présenter le socle d’une politique économique d’un pays qui a opté pour la liberté d’entreprendre.

Chapitre A - Croissance

A.1. Lier la croissance premièrement aux placements directs en nouveau capital social.

A.1.1. Lier la croissance premièrement …

1. Plus de croissance est favorable à l’emploi. Inversement, moins de croissance est défavorable à l’emploi.

S’il est de bonne politique de lier la croissance premièrement à une action précise, alors il l’est tout autant de lier l’emploi premièrement à cette action.

2. Le traitement social du chômage est un leurre s’il tient lieu de politique de l’emploi. Cette dernière n’existe que si elle est une politique de croissance.

S’il est de bonne politique de lier la création d’emplois premièrement à une action précise, alors il l’est symétriquement de lier la croissance premièrement à la même action.

3. La croissance et l’emploi sont liés premièrement à une action quand leurs manques respectifs sont d’abord et constamment attribués à la trop faible pratique de cette action.

Ce n’est de bonne politique que si l’action retenue a deux autres propriétés que sa précision. Elle est, parmi les causes de la croissance et de l’emploi, la plus déterminante tout compte fait. Elle est aussi, parmi ses alternatives, la plus salubre systémiquement.

4. La croissance et l’emploi sont des conséquences. La compétitivité et l’état général de l’économie sont aussi des conséquences. Davantage de compétitivité et un meilleur état général de l’économie vont de pair avec davantage de croissance et de création d’emplois.

Ces quatre conséquences allant de pair, leurs causalités ont des déterminants communs. Dans ces déterminants, il est invraisemblable que l’un ne se révèle pas avoir plus de poids que les autres.

5. Lier ces conséquences à une même cause principale est un acte politique. Les plus gros obstacles au plein effet de cette cause ne sont pas encore levés ou l’ont enfin été. Dans le premier cas, des réformes sont à faire. Dans le second, un acquis est à conserver.

Dans les deux cas, la politique économique poursuivie reste la même sur un point fondamental.

6. Lier premièrement revient à lire essentiellement. En l’occurrence, l’essentiel à lire est dans le réel primordial établi par le système des échanges marchands.

Prenons du recul et constatons. De nouvelles marchandises élémentaires sont constamment injectées dans ce système. Les services du travail rémunéré font partie de ces marchandises. En font également partie les services des placements dans les fonds de roulement d’entreprises. Pour autant de travail rémunéré que le plein-emploi en exige, il faut assez de ces placements. C’est économiquement fondamental. Aucune lecture du réel économique ne peut faire qu’il en aille autrement.

7. Les électeurs qui ne se rendent pas à l'essentiel font les élus qui s’y dérobent. Livrons-nous donc à une expérience.

Posons autour de nous une question et cherchons-en aussi la réponse dans des émissions et d’autres publications. À quoi est-il le plus pertinent de lier premièrement et définitivement le meilleur état de l’économie ? Quand réponse il y a, que vaut-elle ? Est-elle le produit de jugements vagues ? Suppose-t-elle le problème résolu ? Que révèle-t-elle de nos mentalités ?

A.1.2. … aux placements directs …

Lier la croissance premièrement aux placements directs …

1. Un particulier P, ou une association à but non commercial A, fait un placement d’argent.  Ce placement est direct quand entre P, ou A, et l’entité E qui en fera un élément de son financement et en assurera la rémunération, ainsi que le cas échéant le remboursement, ne s’interpose pas un intermédiaire, notamment sous la forme d’un fonds commun de placement.

P, ou A, souscrit à l’augmentation de capital ou à l’émission d’obligations d’un établissement financier. C’est un placement direct. P, ou A, place sur un livret d’épargne géré par un intermédiaire. Ce n’est pas un placement direct.

2. L’intermédiation financière augmente le risque de crise systémique.  Plus la part des établissements financiers dans le financement de l’économie est grande, plus ce risque est élevé.

Bien conçue et strictement appliquée, la réglementation de l’industrie financière réduit ce risque. Mais s’en remettre trop à elle est imprudent. C’est pourtant ce qui est d’autant plus fait qu’il y a régression de la part des placements directs d’épargne dans le financement des entreprises et de la dette publique.

3. Il est devenu techniquement possible que les placements directs soient de plus en plus pratiqués. C’est l’une des retombées de l’utilisation intensive de moyens télématiques par les personnes tant morales privées et publiques que physiques.

Le coût d’une relation directe entre une organisation et un grand nombre de souscripteurs, les uns potentiels et les autres actifs, s’en trouve considérablement réduit. Simultanément, cette relation peut être rendue plus immédiatement et continument interactive.

4. Une population faisant grand usage du placement direct accroît ses pouvoirs économiques.  L’un de ces pouvoirs est celui des arbitrages que, dans un circuit plus long, l’intermédiation financière capte. Un autre de ces pouvoirs est de régler en meilleure connaissance de cause la part de ses revenus que cette population alloue à ses placements financiers.

En cette matière, la convergence des intérêts particuliers avec l’intérêt général est incontestable de bonne foi. C’est cependant à la condition de se rendre à une réalité définitive. Trop peu d’argent placé en fonds de roulement d’entreprises freine la création d’emplois pérennes.

5. Les placements directs ne sont pas créateurs de monnaie.  Cela a pour conséquence que ces placements ne sont pas une cause de dépréciation monétaire. Un prélèvement public (impôts + emprunts) qui n’augmente plus en proportion du total des revenus n’est, également, plus une cause de dépréciation monétaire.

Plus cette dépréciation est faible, plus il est facile à tout un chacun de se constituer un portefeuille de placements directs dont la base, ou la totalité, a deux qualités. Elle est peu risquée. Son rendement est positif en dépit de la dépréciation monétaire. En outre, ce n’est pas négligeable du tout, ce portefeuille est transmissible aux héritiers de son propriétaire.

 


Jacques Bichot, 18/1/2013. J’ai apprécié votre plaidoyer pour la finance directe, mais il faut quand même avouer que l’intermédiation a du bon en produisant liquidité et sécurité. Il me semble que la finance directe est surtout recommandable pour les fonds propres. Dominique Michaut, 21/1/2013. Oui, bien entendu, de l’intermédiation dans la fourniture de services financiers a du bon à cause des commodités et des sécurités qu’ils procurent. La finance directe est recommandable, nous en sommes d’accord, pour les fonds propres des sociétés commerciales. Elle l’est également pour la partie du prélèvement public qui est de l’emprunt. Nous en sommes aussi d’accord à raison de ce qu’indique une autre de vos réactions.

A.1.3. … en nouveau capital social.

Lier la croissance premièrement aux placements directs en nouveau capital social.

1. Je participe, par l’argent que j’y mets, à la création d’un capital. Cet apport est un placement en nouveau capital.

Je souscris à une augmentation de capital. Cet apport est également un placement en nouveau capital. Je vends des actions. Le placement de leur(s) acheteur(s) n’est jamais en nouveau capital.

La capitalisation boursière a augmenté. Le flux de placement en nouveau capital coté en bourse n’a peut-être pas varié par rapport à ce qu’il était auparavant. La capitalisation boursière a baissé. Ce n’est pas pour autant qu’il y a eu destruction nette de capital exploité coté en bourse.

2. Les apports en nouveau capital social contribuent à la hausse du stock national de capital. Simultanément, ce stock est constamment affecté par des pertes.

La redirection vers la consommation de l’épargne ainsi perdue participe à la destruction créatrice. C’est cependant à une condition. De l’épargne est à nouveau placée en capital. Il le faut pour que la destruction, souvent par obsolescence, aille de pair avec de la création. Il le faut en abondance pour que cette création soit financée solidement.

3. Un avantage est incontestable. La croissance alimentée principalement par l’épargne placée en nouveau capital ne l’est que complémentairement par du prélèvement public (impôts + emprunts).

Pour ne pas y voir un avantage, il faut faire l’impasse sur trois certitudes. Le gonflement persistant du prélèvement public asphyxie la croissance. Dans ce qui fait la solidité d’une entreprise, la structure de son financement est déterminante. Le sous-ensemble le plus créateur et destructeur d’emplois stables est celui des petites et moyennes entreprises.

4. Une objection ne tient pas. Les conditions auxquelles l’épargne populaire serait massivement attirée par le placement en capital ne sont pas réunies.

C’est vrai. Cela le restera tant que la rémunération, la sécurisation et la liquidation des mises en capital n’auront pas été sensiblement améliorées. L’objection des conditions trop peu attractives ne tiendrait que si cette amélioration était à jamais irréalisable. Ce n’est pas le cas.

5. Une ambition s’impose. Elle a trait aux bulles spéculatives.

Ces bulles sont d’autant plus ravageuses qu’elles sont massives. Et elles le sont d’autant plus que du crédit participe à leur gonflement. Quand, de plus, ce crédit est lui-même massivement insufflé par de la création monétaire, le plein-emploi est au bout d’un chemin tellement miné qu’il devient impossible de l’atteindre durablement. C’est pourquoi déminer ce chemin par des réformes s’impose.

6. Rétablir ne suffira pas. Le ver était déjà dans le fruit avant la déréglementation financière des années 1980.

En arriver un jour à éliminer ce ver se peut-il ? En tout état de cause,  postuler cette impossibilité est fautif. Tenir pour intangibles les modalités des placements en capital l’est également.

A.2. Lier la croissance deuxièmement au prélèvement public soumis de commun accord à deux règles.

A.2.1. Lier la croissance deuxièmement au prélèvement public ...

1. Le prélèvement public est la somme des impôts et des nouvelles dettes publiques. Les sécurités acquises par primes d’assurance ou cotisations à des régimes de retraite en sont exclues.

Certaines de ces acquisitions font partie des prélèvements obligatoires. Des souscriptions de titres de dettes publiques peuvent éventuellement faire eux aussi partie des prélèvements obligatoires. Prélèvement public et prélèvements obligatoires n’en sont pas moins deux agrégats différents.

2. Lier la croissance premièrement aux placements directs d’épargne en capital social implique de réduire ou stabiliser le prélèvement public. Réduire quand le surendettement et d’autres dérives ont rendu ce prélèvement exponentiel, stabiliser quand l’accès au plein-emploi est dégagé.

Lorsque c’est réduire qui s’impose, n’attendre ce dégagement que de cette réduction n’est souvent ni nécessaire ni suffisant. Ce n’est pas nécessaire tant qu’il y a de l’épargne à placer, ou à déplacer, en capital social. Ce n’est pas suffisant quand cela détourne de l’élimination des obstacles à ces placements et déplacements.

3. Un gouvernement dans l’obligation de réduire le prélèvement public a un devoir d’explication et d’initiative qui prime l’exécution de cette obligation. Mais ce devoir est l’un des plus difficiles à bien remplir, particulièrement dans un pays où la mentalité dominante a conduit au surendettement exponentiel.

L’explication porte, en effet, sur ce qu’est une économie nationale en bon état. L’initiative porte, répétons-le, sur la levée des entraves aux placements directs d’épargne en capital social. La préparation qui met une nation en situation de réussir cet exercice peut se révéler très longue et ponctuée de rebondissements contradictoires.

4. La réduction du prélèvement public n’est réussie qu’en valeur relative de la somme des revenus du travail et des placements. C’est pourquoi cette réussite est d’autant plus probable que la relance par les placements directs d’épargne en capital social est prioritairement activée s’il se trouve qu’elle est entravée.

La négligence de cette possibilité de relance a ses raisons d’être. Ne pas bousculer des dévolutions de pouvoirs fait partie de ces raisons. L’intermédiation financière renforce des pouvoirs et en affaiblit d’autres. Il en va de même de l’autofinancement par les bénéfices non distribués.

A.2.2. ... soumis de commun accord ...

Lier la croissance deuxièmement au prélèvement public soumis de commun accord ...

1. « La création d’emplois doit-elle être d’abord assurée par vos placements directs en nouvelles parts de capital social ? » Un référendum portant sur cette question constitue un mandat délivré par le suffrage universel à ses élus.

Si le oui l’emporte largement, l’ordre est donné de ne plus faire d’un surcroît de prélèvement public qu’un moyen temporaire et complémentaire de relance. D’autant plus que des sondages confirment que ce oui reste nettement majoritaire, les gouvernements successifs sont enclins à s’en tenir à la même gestion générale de ce prélèvement. Mais la question posée est-elle trop technique ou trop insidieuse pour pouvoir être soumise au verdict du suffrage universel ?

2. La vulgarisation de ce que sont des parts de capital social ne présente pas de difficulté. Cette vulgarisation est cependant impartiale à une condition aujourd’hui généralement non respectée.

Ces parts sont pour les unes négociables et pour les autres restituables. Seules les parts négociables ont une valeur de liquidation qui varie selon les offres de vente et les demandes d’achat. Il y a moins d’économie de casino si la publicité de la valeur exploitée par action est instaurée. Le marché des placements en parts restituables est extensible pourvu qu’il soit admis que la rémunération de ces placements doit non seulement exister mais aussi être attractive.

3. Ce qui fait que les placements en capital social sont plus ou moins bien traités se prête aussi à sa vulgarisation. Encore faut-il, pour bien le faire, ne pas tenir les pratiques à ce jour les plus usuelles pour intangibles, y compris bien sûr en matière fiscale.

À cela s’ajoutent deux autres innovations, en l’état actuel du discours économique. L’une concerne le « d’abord » : « la création d’emplois doit-elle être d’abord assurée… ». L’autre concerne le « directs » : « … par vos placements directs en nouvelles parts de capital social ? ». L’une et l’autre aident à dissiper des dénis de réalité — et de réalisable.

4. « D’abord » et « premièrement » ne signifient pas « exclusivement ». Et « deuxièmement » — lier la croissance deuxièmement au prélèvement public soumis de commun accord… — ne signifie ni « accessoirement » ni « facultativement ».

Faire comme si l’emploi ne dépendait pas d’abord d’une action collective précise est un déni de réalité. Que cette action doive concerner la naissance et la croissance d’entreprises est une évidence. Que son premier point d’application doive être le financement de ces naissances et croissances relève du bon sens. Que ce financement ne doive être que subsidiairement par du crédit paraît à première vue difficile à rendre de commun accord. Mais où veut-on en venir ? Si c’est au plus grand nombre possible d’emplois à durée indéterminée, il est bien plus probable d’y parvenir par du financement des entreprises principalement lui-même à durée indéterminée — principalement par du capital, subsidiairement répétons-le par du crédit.

5. Les sociétés de sociétés éloignent l’apporteur initial de capital social de l’utilisation finale de l’apport.  Par cet éloignement, des organes ad hoc captent à leur avantage des pouvoirs et font le lit de la finance créative et robotisée.

Cette créativité et cette robotisation sont lourdement problématiques. Ces captations n’ont pas à être favorisées. Il est encore moins souhaitable qu’elles soient systématisées. Le législateur décidé à s’y opposer le peut efficacement, notamment en établissant et relevant progressivement des proportions de capital social directement détenues par des personnes physiques. Les services de conseillers en placements exerçant ce métier en toute indépendance ont leurs bonnes raisons d’être. Mais faire comme si ces services pouvaient être fournis gratuitement ouvre la porte à des arnaques. Les arguments convaincants en faveur des placements directs, gérés au moyen des nouvelles techniques de communication et dûment encadrés par le législateur veillant à en parer les dérives, ne manquent pas.

6. Une population, quand sa qualité de vie est lourdement mise à mal par le manque d’emplois, attend  premièrement qu’il soit remédié à ce manque. Elle attend deuxièmement que ce remède soit compatible avec une plage de variation du poids du prélèvement public qui lui convienne.

Ce remède existe. La possibilité de le rendre plus actif par la pleine rémunération du placement en capital social existe. Même si le peu d’empressement à y recourir perdure parce qu’il dérange trop des façons de voir et de faire, il continuera à exister.

7. Un prélèvement public à la dérive n’a-t-il pas forcément pour cause une entente économique nationale défaillante ? N’en va-t-il pas de même de plus de chômage que dans un pays voisin ?

Partis politiques et syndicats parvenant à se mettre d’accord sur ce qu’est principalement une économie nationale en bon état adressent à l’ensemble du pays une prescription d’entente. Cette prescription est alors susceptible d’être rendue plus pertinente par les discussions publiques de bonne tenue économique dont elle fait l’objet. L’aptitude au plein-emploi d’un pays où règne la liberté du travail et la maîtrise par ce pays de son prélèvement public sont si substantiellement interdépendantes, bienfaitrices et collectives qu’il est calamiteux de les vouloir idéologiquement estampillées.

8. La liberté du travail implique la liberté d’entreprendre. L’exposition au manque d’emplois est inhérente à ces libertés qui n’en font qu’une.

La maîtrise du prélèvement public réduit cette exposition en laissant davantage de financement privé s’adonner à la naissance et à la croissance d’entreprises, dans un environnement fiscal que cette maîtrise permet de stabiliser, voire auparavant d’alléger. La création d’emplois résultant de ce davantage participe en retour à cette maîtrise, cette dernière pouvant cependant avoir été tellement perdue qu’il est impossible de la recouvrer sans d’abord rendre définitivement plus attractif le financement de la naissance et la croissance d’entreprises.

9. Prenons assez de recul et cela devient évident. La liberté du travail expose le moins possible au manque de travail à deux conditions.

L’une est à la charge des entreprises : des dividendes en moyenne nettement plus élevés que les taux d’intérêt des livrets d’épargne. L’autre est à la charge de la puissance publique : la maîtrise du prélèvement qu’elle opère. Les deux sont sous la coupe de l’entente nationale et en Europe sous celle de ce qu’ont en commun les ententes nationales. La liberté du travail fait partie de ces ententes, bien qu’il soit douteux que l’élimination de l’exposition au manque de travail par l’abrogation de cette liberté n’ait plus de militants. Douteux également est-il que la flexibilisation de l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels soient en vérité le premièrement et le deuxièmement de la réduction de cette exposition. Les incessantes augmentations de cette flexibilisation et cette sécurisation ne sont pas plus tenables que celles du prélèvement public alors que celles du stock de capital social et des salaires le sont. La France restera hantée par la peur de son déclin tant qu’assez de ses économistes, éditorialistes, politiciens et syndicalistes les plus en vue ne lui feront pas obstinément part des deux conditions de pleine jouissance de la liberté du travail et d’explications sensées [1] de leur interdépendance. Si c’est fait, cette doctrine de la croissance vertueuse sera aussi une contribution au renforcement par l’Europe de son élan fédérateur.



[1] A) En projet, un article sur ce qui rend douteuse la vérité d’une explication de cette sorte. B) À suivre, dans le chapitre sur les salaires de ce livre, un rappel sur la répartition du revenu total du travail. La clé de cette répartition est l’inégalité des rémunérations du travail. Ne pas le reconnaître, en protection de l’idée doublement fausse que les salaires, comme tous les prix, sont principalement régis par la loi de l’offre et de la demande, est un déni de réalité. L’entente nationale qui rejette ce déni en le remplaçant par le constat que les hauts salaires réduisent ceux qui leur sont inférieurs, et les bas salaires augmentent ceux qui leurs sont supérieurs, situe un partage tel qu’il existe inévitablement et reconnaît exactement pourquoi l’instauration d’un salaire minimum national est justifiée.

 

A.2.3. ... à deux règles.

Lier la croissance deuxièmement au prélèvement public soumis de commun accord à deux règles.

1. La première des deux règles ne concerne que les investissements publics. La seconde, relative aux résultats budgétaires, concerne les produits et les charges publics.

2. Tant en gestion privée que publique, un nouvel investissement augmente l’inventaire des propriétés de l’entité considérée.  Une charge, qu’elle soit récurrente ou nouvelle, n’a pas cet effet.

A.2.3.1. Faire osciller le poids des investissements publics en fonction de la conjoncture.

— Première règle de contribution du prélèvement public à la croissance —

1. À l’échelle des économies nationales, la base 100 la plus significative est le total des revenus avant impôts. Les poids dont il est ici question sont par rapport à ce total dont le PIB fait approximativement fonction.

Les revenus de placements sont la plus petite part de ce total, les revenus du travail la plus grande, dès qu’assez de croissance a eu cet effet, comme l’expose le chapitre La répartition. Mais si cet effet et une autre répartition, celle du revenu total du travail que le chapitre Le salaire expose, sont tenus hors de ce que la politique économique et la gestion des finances publiques d’une nation prennent en compte, il devient inévitable que dans cette nation prolifère des redistributions publiques qui vont à l’encontre de ce qui rend justes et fastes les distributions par les revenus proprement dits.[1]

2. La dépense publique est constituée de charges et d’investissements. Seuls les investissements d’une entité, rappelons-le, augmentent les propriétés — le patrimoine — de cette entité.

Rappelons également que l’amortissement des emprunts publics, à savoir l’acquittement des intérêts et le remboursement du principal, fait entièrement partie des charges publiques. Cet amortissement, futur au moment de l’emprunt, n’enlève rien à son effet d’éviction immédiate : les nouveaux emprunts publics d’aujourd’hui font aujourd’hui moins de financement par les ménages des investissements privés, avec la baisse de la contribution de ces derniers à la croissance et la création d’emplois.

3. Tant que la relance permanente par de nouveaux placements en capital social reste entravée, la priorité en matière de croissance est la levée de ces entraves. Lesquelles entraves persistent tant que la pleine rémunération du placement en capital n’a pas été instaurée.

Comment procéder à cette instauration est exposé au chapitre suivant, à rebours de la croyance en la viabilité systémique du capitalisme avec le minimum de capital, le maximum d’autofinancement, les cotisations patronales — cette fiction qui rend apparemment fondée la revendication perpétuelle d’une baisse du coût du travail —, l’embrouillamini hautement toxique des produits financiers dérivés, la création monétaire pour repousser à plus tard les assomptions de responsabilité. Les réformes prescrites dans les chapitres à suivre sont de grande portée curative mais elles n’empêchent pas que, comme avant qu’elles soient faites, surviennent des périodes pendant lesquelles de nouveau le chômage remonte.

4. Une augmentation temporaire du poids des investissements publics participe au raccourcissement des périodes de remontée du chômage. Alors, malgré l’épargne mobilisée par le financement de cette augmentation temporaire, la relance permanente ci-dessus évoquée fait basculer plus vite dans la décrue du chômage.

Car l’épargne et sa fraction placée en titres d’emprunt et de capital ne sont pas inélastiques. Elles le sont d’autant moins que les rémunérations et les sécurités de ces placements sont poussées aux niveaux qui rendent leur plus grosse part suffisamment attractive tout en étant faiblement exposée à des pertes et que l’élimination du surpoids des charges publiques a fait disparaître l’anticipation de l’augmentation du poids des impôts.

5. Le basculement dans la décrue du chômage rend possible la baisse conjoncturelle du poids des investissements publics. User de cette possibilité est de bonne politique économique pour la raison suivante.

La prospérité d’un pays est portée à son plus haut en évitant aussi bien l’atrophie que l’hypertrophie des prestations publiques, globalement considérées et par catégorie de prestation (d’où des arbitrages faisant que gouverner et légiférer n’ont vraiment rien d’une sinécure). En période de décrue du chômage, la baisse du poids des investissements publics participe à l’évitement de l’hypertrophie. En période de plein-emploi, la stabilisation de ce même poids participe à l’évitement du contraire, l’atrophie des prestations publiques.

6. Ces considérations conduisent à faire délibérément osciller le poids des investissements publics.  Alors de cette oscillation résulte la stabilité sur longue période de ce poids.

Explicitement assumée et effectivement réalisée, cette stabilité est un facteur de confiance dans la solidité d’une économie nationale. En complément de la relance permanente par des placements directs en nouveau capital social, cette stabilité au long cours rend plus supportables des allègements et des refus d’alourdissement des charges publiques, cette autre contribution majeure à l’évitement de l’hypertrophie des prestations et du prélèvement publics. Cette stabilité doit être établie à un assez haut niveau pour éliminer les retards les plus préjudiciables et prévenir par ordre décroissant d’utilité publique l’accumulation d’autres retards.

7. Vouloir l’oscillation du poids des investissements publics est une option principale de politique économique. La classe politique d’une nation est d’autant plus poussée à la faire sienne que l’opinion publique le lui demande.

La cause de l’inaptitude de personnalités politiques à faire émerger dans l’opinion publique de nettes majorités sur les options techniques majeures de politique économique n’a rien de mystérieuse. Ces personnalités sont trop vagues et leurs vues trop peu convaincantes sur ce qu’est une économie nationale en bon état et la dynamique qui la fait telle. Aucune technique de communication n’est à même de remédier au manque de concepts bien définis et aux résolutions mal ajustées.


[1] Revenus proprement dits donc, par définitions qui en soient vraiment, avant tout transfert et exclusivement par la voie des échanges marchands. Comment la répartition du revenu global est-elle réglée par le système établi par ces échanges ? Qu’est-ce que, pour leur part, les inégalités de rémunération du travail règlent ? Les économistes qui répondent le plus justement à ces questions fournissent aux partis et aux personnalités politiques une compétence indispensable à la pertinence de leur doctrine économique. Que le corps électoral ne puisse que rester durablement indifférent à ces réponses et à ce qu’elles impliquent n’est pas crédible. Ce qui rend l’économie de marché systémiquement faste n’est à repousser que par ceux qui l’ont définitivement jugée être vouée à la ruine quelle que soit la manière de la pratiquer. Pour les autres, qu’ils se demandent ce que voici. Le partage du revenu global entre ses deux composants et le partage que les inégalités de salaire régissent sont-ils au plus important de ce qu’il revient à la science économique d’élucider ? N’est-ce pas indispensable  afin de ne pas se méprendre sur ce qui fait une économie de marché bien réglée ? Le gouvernement d’une nation est-il économiquement compétent si sa doctrine est entachée d’une telle méprise ?

 

A.2.3.2. Tenir le plus important résultat budgétaire chroniquement excédentaire.

— Seconde règle de contribution du prélèvement public à la croissance —

1. Chroniquement : être exédentaire au moins quatre fois sur sept années consécutives.

Les septennats sans un seul retournement de conjoncture deviendront problablement de moins en moins fréquents. Si cependant cela arrivait, il y aurait lieu d’en tenir compte en remplaçant par exemple les septennats par des décennies, les montants des produits budgétaires (recettes fiscales pour le plus gros) et d’une plus ou moins grande partie des charges budgétaires variant dans des sens et des volumes différents selon la conjoncture. Cet allongement, ou un raccourcissement à des quinquennats, ne changerait rien au fait qu’à propos d’un résultat comptable économiquement significatif, « chroniquement » ne signifie pas « toujours ». Les entreprises, les familles et les associations privées non commerciales sont tenues à ne pas être constamment déficitaires. La règle dont il est ici question concerne les agrégations d'une catégorie d’organes publics de même nationalité. Ce niveau n’introduit pas une exception. Dans l’énoncé de la règle, chroniquement excédentaire ne signifie pas : jamais déficitaire.

2. Il n’y a pas d’entreprise dans le périmètre budgétairement bien tracé de cette catégorie d’organes publics; leurs agrégations nationales ne sont pas elles-mêmes des entreprises. [i] L’assimilation du produit des impôts à des ventes de services fait fi de la distinction entre un transfert de valeur d’échange marchand, ce qu’est un impôt comme une subvention, et les échanges marchands dont les ventes des entreprises et les revenus proprement dits sont des contreparties.[ii]

Quant à l’affirmation d’une différence radicale du meilleur et du pire économiques pour une nation à raison de ses finances publiques d’une part, pour une association privée non commerciale d’autre part, elle est injustifiable. En revanche, voir ce que ces meilleurs et ces pires ont de radicalement semblable arme contre les tentations d’abus de bien public : ne fais pas à ce bien ce que tu désires que leurs économes ne fassent pas aux associations susdites, les familles en sont. Les finances publiques sont davantage, bien davantage, que des accessoires de la politique élevée à l’art de faire société dans la paix et la prospérité.

3. L’amortissement d’un emprunt est constitué des échéances qui, une fois honorées, feront que la totalité des intérêts et du remboursement du principal aura été payée au prêteur. Alors qu’en gestion d’entreprise seuls les intérêts sont des charges, ailleurs le remboursement du principal constitue de fait également une charge, et pas seulement une sortie de trésorerie, pour les raisons ci-après résumées.

Les écritures d’amortissement d’immobilisation passées en comptabilité générale n’ont, elles, lieu d’être qu’en gestion d’entreprise. Elles y sont à la fois des constats de dépréciation et des provisions de renouvellement d’équipement. Elles comportent une augmentation à due concurrence des charges. Elles sont impératives parce qu’en leur absence le résultat serait surestimé du montant de la dépréciation et la provision que cette dépréciation rend nécessaire ne serait pas constituée.[iii] Ailleurs qu’en gestion d’entreprise, augmenter les charges d’amortissements d’immobilisation dégrade la pertinence du compte de résultat, étant entendu que sans constat en comptabilité générale d’amortissement de cette sorte rien n’empêche d’en introduire dans des estimations de prix de revient. Les budgets annuels les plus pertinents des familles et des associations caritatives, sportives et cultuelles, entre autres, comportent deux sous-totaux et la différence entre le premier et second : A) produits, B) charges, C) excédent ou déficit selon que la différence entre A et B est positive ou négative. Dans les charges, il y a bien le cas échéant de l’amortissement mais seulement d’emprunt. Le plus décisif est cerné et c’est plus clair, bien plus clair, que de faire comme si l’entité à gérer était une entreprise. Une entreprise est un organe vendable. Aucun autre organe social en tant que tel ne l’est. Ne pas tenir compte de cette différence fait commettre un déni de réalité.

4. En finances publiques aussi, le résultat de fait le plus important est la différence entre les produits et les charges. Les produits sont, comme partout ailleurs, à l’exclusion de tout emprunt (même sans intérêt) et les charges, comportant l’amortissement d’emprunts, sont à l’exclusion non seulement, comme partout ailleurs également, de tout investissement mais aussi, contrairement à ce qui est de rigueur en entreprise, de tout amortissement d’immobilisation.[iv]

Partout une tranche de l’endettement devient du surendettement quand, pour quelque raison que ce soit, l’endettement déjà contracté n’est plus amortissable sans de nouveau emprunter à une hauteur qui rend de moins en moins évitable un total des charges plus élevé que celui des produits. Une part chroniquement croissante des produits absorbée par l’amortissement de la dette est un symptôme certain de surendettement. C’est pourquoi le résultat budgétaire tel qu’il vient d’être défini est de fait le plus important. Quand il est déficitaire, il alourdit les charges à venir et il rapproche du surendettement ou l’aggrave. Quand il est excédentaire, il est affectable à l’allégement de la dette publique et, ce faisant, de la charge future que constitue l’amortissement de cette dette. Une famille et toute autre association non commerciale évite mieux le surendettement, et en sort mieux si elle y est entrée, en connaissant quelle est la différence entre ses produits et ses charges, amortissement de ses emprunts compris, ainsi que comment cette différence évolue en proportion des produits. Il en va de même de toute nation à raison de ses finances publiques, la française étant l’une de celles dont les gouvernants et leurs fonctionnaires ad hoc se dispensent de mettre leurs concitoyens face à la réalité que constitue année après année le résultat budgétaire et les grands postes de charges publiques en pourcentage des produits — le prélèvement fiscal est de loin leur plus grande part — et non pas du montage statistique qu’est le PIB, base 100 aujourd’hui la plus utilisée parce qu’il n’y en a pas de plus élevée pouvant paraître bien choisie.[v]

5. Il est souhaitable que les sens des expressions « résultat budgétaire », « déficit budgétaire », « excédent budgétaire », utilisées à propos des finances publiques, deviennent univoques. Ne doutons pas qu’il y faudra beaucoup de persévérance mais aussi mesurons ce que renoncer à cette avancée apparemment mineure implique.

Qui juge vrai un concept dont la définition est le produit d’un effort d’élimination d’erreurs et d’insuffisances d’observation vise une victoire collective sur ce qui éloigne de cette vérité et de son usage. L’inexistence d’une définition vraie du résultat budgétaire en finances publiques est inconcevable, comme par exemple d’une définition vraie des revenus entre autres réalités économiques primordiales. À la vérité et à l’efficacité sont consubstantiellement liées de l’univoque là où de l’équivoque en éloigne. Dans nos manuels et nos lois, plusieurs définitions du résultat budgétaire en finances publiques, sans verdict sur celle qui est jugée être la plus appropriée, nous rendent plus incompétents et non pas plus intelligents. N’ayons pas la pusillanimité de répugner à dire vrai et plus important ce que nous tenons en âme et conscience l’être, au risque d’avoir à répudier une croyance mal placée. Au courage politique, il faut du courage intellectuel. Les seuls résultats, excédents et déficits budgétaires dont il est ci-après question sont ceux ci-devant définis (premier paragraphe du point 4).

6. Les années où il y a déficit budgétaire, le montant des emprunts dépasse celui des investissements. Certes, par puisement dans une réserve ou vente de biens publics, ce dépassement peut être réduit ou évité mais ce qui suit en vient à s’imposer.

Hors d’un effacement du surendettement (début du second paragraphe du point 4) soit par abandons volontaires ou forcés de créances, soit par de la dépréciation monétaire (inflation généralisée ou nichée, dévaluation), soit par ces deux moyens, pour en arriver à ce que les emprunts ne dépassent pas chroniquement les investissements, il faut que les résultats budgétaires deviennent chroniquement excédentaires. S’ils ne sont que chroniquement équilibrés, ils ont trois insignes faiblesses. Ils ne permettent pas de sortir du surendettement dans lequel fait entrer le dépassement chronique des emprunts sur les investissements à cause de résultats budgétaires trop fréquemment et lourdement déficitaires. Ils rendent moins sûrs que s’ils étaient excédentaires les placements directs sur livret du trésor public, placements chroniquement dédiés du fait des résultats budgétaires eux-mêmes chroniquement excédentaires au financement sans intermédiation bancaire des investissements publics. Ils laissent la classe politique trop en mesure de se montrer prodigue et manipulatrice aux frais de la collectivité, trop asservie à l’industrie financière, pas assez prédisposée à la baisse, asymptotique telle celle de la vitesse pendant le freinage normal d’un train, du poids du prélèvement fiscal (plus à ce sujet en 8).

7. L’augmentation du PIB plus rapide que celle du stock des dettes publiques ne fait pas sortir du surendettement public. Certes ce différentiel d’augmentation allège la proportion par rapport au PIB de la dette souveraine mais ce n’est pas par un pourcentage à respecter par tous les pays pour devenir monétairement vertueux que se constate exactement la sortie du surendettement public d’un pays ou l’évitement de son entrée dans ce surendettement qui, devenu structurel, condamne à l’acquittement systématique de la totalité des charges publiques par davantage d’emprunts que d’investissements — et où sont les bons arguments macroéconomiques et autrement politiques du bienfait du surendettement structurel d’une nation à raison de ses finances publiques ?

L’allégement du poids de la dette souveraine par rapport au total des revenus, par approximation le PIB, contribue forcément moins à la croissance qu’une perspective fiable de sortie du surendettement ou d’évitement de l’entrée en surendettement. C’est une affaire de cercle vertueux. Cette perspective rend la population plus assurée de la solidité de l’économie nationale. La marche des affaires s’en trouve plus soutenue, même pendant ses ralentissements conjoncturels. Les consolidations des finances publiques et de la croissance sont plus précoces et plus fortes. Une loi cardinale d’économie politique s’énonce en une phrase : la contribution du résultat budgétaire à la croissance est au plus haut quand ce résultat est chroniquement excédentaire, moindre quand il est chroniquement équilibré, de plus en plus négative quand il est chroniquement de plus en plus déficitaire, toutes choses égales par ailleurs quant aux investissements publics.

8. Davantage de baisse des charges publiques que de hausse du prélèvement fiscal freine moins la croissance que l’inverse. Ce davantage donne à espérer une baisse du poids du prélèvement fiscal, l’inverse donne à craindre une hausse du poids des charges publiques.

Un parti politique et un gouvernement qui ne se prononcent pas sur la trajectoire à long terme du poids du prélèvement fiscal se dérobent à un de leurs devoirs d’état. Cette trajectoire se révélera forcément avoir été à la hausse, à la stabilité ou à la baisse. Il n’y a que des résultats budgétaires chroniquement excédentaires qui, sans se livrer à une spéculation hasardeuse et après sortie du surendettement, donnent le moyen d’une baisse asymptotique du poids du prélèvement fiscal — telle, comme déjà indiqué, la baisse de la vitesse pendant le freinage normal d’un train. Quand ce fut par davantage de baisse de charges publiques que de hausse du prélèvement fiscal que ce moyen a été obtenu, un dispositif de justice politique au long cours devient plus aisément actionnable : poursuite de l’ajustement du prélèvement fiscal aux charges publiques contradictoirement jugées les plus indispensables et les moins corruptrices. Qui est partisan de cet ajustement ne reste conséquent avec ce choix qu’en étant aussi partisan de résultats budgétaires chroniquement excédentaires non seulement parce que, répétition, ces résultats procurent le moyen de cet ajustement mais aussi parce que l’effort d’obtention de ces résultats inscrit la fiscalité et les charges publiques dans une dynamique qui les orientent vers sensiblement moins de menées invasives et d’assistance invalidante. Qui, comme les écologues et les écologistes pour encore la plupart d’entre eux, ne veut pas faire entrer dans ses vues normatives cet ajustement et le résultat budgétaire tenu chroniquement excédentaire ne se fait-il pas, somme toute et généralement à son corps défendant, partisan d’une politique du pire ?

9. Les charges comportent des subventions octroyées. Alors que les subventions publiques en participation à des investissements privés sont des charges publiques, les subventions octroyées par une administration publique à une autre administration publique, une mairie par exemple, en participation à un investissement public ne sont pas des charges mais des investissements nouveaux, l’amortissement d’emprunt étant une charge léguée à cause de dépenses passées qui, aux moments où elles ont été effectuées, ont déjà participé à l’effet situé par la loi cardinale ci-dessus énoncée (point 7, second paragraphe, dernière phrase) et continuent à le faire à raison de cet amortissement.

Moyennant l’alourdissement des charges publiques, l’allégement des cotisations réputées patronales, comme plus largement du « coût du travail » (des salaires entiers, en fait), — ces allègements sont de la subvention publique. Elle fait camper les entrepreneurs la jugeant faste dans la position : oui à l’allègement des charges publiques et à la liberté d’entreprendre pourvu que ces subventions publiques aux entreprises et aux autres employeurs privés soient, elles, au moins maintenues ; non à la reconnaissance que ces subventionnements attisent l’étatisme. Et tout ça mis dans le paquet des dépenses publiques « sociales » ! Réduire et supprimer des subventions publiques qui ont pour destinataires des entreprises et d’autres employeurs en tant que tels est de bonne politique économique mais tout en déliant les entraves aux placements directs d’épargne en augmentations de capital social ou en s’abstenant de rétablir de telles entraves. Un autre moyen d’améliorer le résultat budgétaire est de réduire puis supprimer des incitations fiscales, en commençant par celles qui provoquent des hausses ou des baisses artificielles de prix. Sont aussi à étriller les crédits d’impôt à raison de dons mis en partie à la charge de la collectivité au lieu de les laisser entièrement privés, ces déductions étant instaurées en s’asseyant sur ce qu’a de particulièrement corruptrice cette sorte de subventionnement : les associations autorisées à user de cette aide se font mensongères quand elles nient que la portion déductible de l’impôt de ces dons est une subvention publique. La profusion de fictions fiscales et marchandes fait une société qui fuit la vérité et l’honneur économiques. Plus ce mal gagne, plus de francs ralliements à la réduction des charges publiques et des incitations fiscales les plus corruptrices contribuent à le faire reculer.

10. Deux autres grands moyens d’abaissement et de stabilisation du poids des charges publiques sont d’une part l’abolition de la fiction des cotisations patronales, d’autre part des privatisations. Ces deux moyens, même ajoutés aux deux précédents, ne dispensent en aucune façon des changements d’organigramme ainsi que des modifications de statut et de procédure qui font faire des économies.

Les conformismes ambiants détournent de l’abolition de la fiction des cotisations patronales et d’une sorte de privatisation. C’est pourquoi nous avons jugé préférable de consacrer à cette abolition la première de nos propositions majeures sur les salaires, puis aux privatisations le dernier chapitre.

11. La priorité à la croissance rend plus tolérable la baisse asymptotique de la masse des charges publiques. Deux préconisations précédentes concernent cette cette priorité — priorité dont les raisons d’être les plus décisives sont sociales et environnementales mais qui trop peu sagacement administrée enferme les nations dans le triangle calamiteux de la sur-financiarisation, de la surconsommation et du sous-emploi.

L’une de ces préconisations est la règle de l’oscillation du poids des investissements publics autour d’une tendance à la stabilité d’un assez haut niveau pour éliminer les retards les plus préjudiciables et prévenir par ordre décroissant d’utilité publique l’accumulation d’autres retards. L’autre préconisation est la relance permanente par les placements directs en capital social. Comment commencer à installer cette relance reste cependant à rappeler — rappeler car les analyses dont il procède et qui en déclinent la systémique sont exposées en section Science économique. Ici, le rappel de ce comment prend place plus avant, dans ce qui a trait aux Entreprises. La baisse de la masse des charges publiques devient plus tolérable par ceux qu’elle affecte si le sous-emploi est en recul parce que ce comment a été mis en œuvre, comme la baisse du prélèvement fiscal devient elle aussi plus tolérable par ceux qu’elle inquiète à la même condition. Gouvernants et candidats à le devenir prennent un risque quand, connaissant ce comment, ils le jugent inadéquat parce qu’il dérange des idées fédératrices de leurs soutiens. Alors leurs concurrents, ayant eu vent de ce jugement, font une bonne affaire en le dénonçant avec des arguments assez mûrement choisis pour que leur bon sens et leur hauteur de vue fassent mouche dans l’opinion publique. La probabilité de cette survenance est accrue par les enseignants qui expliquent et accréditent le procédé d’activation de la croissance prescrit au chapitre suivant et les deux règles d’encadrement de la politique budgétaire ici exposées. Les éditorialistes qui se prononcent en faveur de ces accréditations, et y reviennent dès que l’actualité leur en donne l’occasion, œuvrent dans le même sens. Participons donc à l’essor de ce mouvement par des recommandations de lecture.

12. Ramener les charges publiques et les modalités du prélèvement fiscal à celles qui sont les plus indispensables et les moins corruptrices est largement une affaire de mentalité collective. Les économistes et les politiques ont, à cet égard, une grande responsabilité : après avoir au besoin renoncé à l’imaginaire primat de la demande sur l’offre, qu’ils se prononcent clairement sur les rapports les plus certains et déterminants entre les investissements, la fiscalité, les économies en tout domaine et le meilleur état de l’économie.

Le chemin sûr vers ce meilleur état ne passe pas par les marais du foisonnement fiscal, du laxisme budgétaire, de la surabondance monétaire et de distinctions incomplètement assumées. Depuis 1950, les deux derniers cycles de changement de cap de la mentalité économique semblent bien avoir été trentenaires : aux glorieuses a posteriori ont succédé les captieuses gonflant le surendettement public et la sur-financiarisation ainsi que déprimant l’emploi. Si, passé 2040, il se révèle que depuis environ 2010 progressivement ces gonflements puis cette dépression ont été stoppés, et le déclin de la surconsommation solidement amorcé, la reconnaissance suivante n’aura pu qu’y aider beaucoup. La règle du résultat budgétaire chroniquement excédentaire et la règle de l’oscillation du poids des investissements publics en fonction de la conjoncture contribuent substantiellement à établir une politique économique meilleure productrice de prospérité et de qualité de vie qu’auparavant, tout en étant réductrice d’inégalités attentatoires à la cohésion sociale grâce à ce qui l’oriente sur deux répartitions, dont l’ignorance ou la négation rend économiquement incompétents aussi bien des dirigeants syndicaux et des hauts fonctionnaires que des gouvernements et des partis politique tout entier : la répartition du revenu global maximisant le revenu total du travail, la répartition de ce dernier par la clé des égalités et inégalités de salaires, voir en section Science économique  La répartition et Le salaire. Amender les modalités du prélèvement fiscal et du plafonnement des charges publiques à l’éclairage d’une économie politique qui passe à côté de la réalité de ces répartitions condamne à des conservations et des modifications inappropriées au plein exercice de la vitalité industrieuse du corps social et décevantes pour ceux qui perçoivent qu’il est grand temps de « changer de logiciel ».


[i] Dans ce périmètre et selon une typologie du droit public français, il n’y a pas d’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) mais il y a, outre les instances parlementaires et l’administration tant centrale que territoriale, les Établissements Publics [à Caractère] Administratif (EP[C]A), soit un organigramme du Léviathan au regard duquel ceux des plus grandes entreprises privées sont légers.

[ii] 1) Impôts, ventes, dons volontaires et vols d’argent ces deux autres sortes de transferts, n’en ont pas moins en commun d’être comptablement des crédits pour les entités qui en perçoivent le produit, d’où la judicieuse appellation générique « produits » et le déplorable anglicisme « revenus » au lieu de « produits ». 2) Tout emploi public rémunéré est marchand, comme tout autre emploi rémunéré. L’abolition effective de l’échange marchand à raison du travail rémunéré est irréalisable. À une prohibition officielle de l’économie de marché succède inévitablement, tôt ou tard, le rétablissement non moins officiel d’une économie de marché. 3) L’élimination de la dictature des marchés financiers par des réformes, dont autant que besoin celles qui touchent à la gestion générale du prélèvement public, participe à la transformation d’une économie de marché en une autre. Mais à quand une politique budgétaire dont l’exposé des motifs ait plus de souffle ? Montrons qu’en cette matière à la croisée de plusieurs problématiques, il y a de quoi insuffler à la nation une grande ambition à coup sûr bonne pour elle.

[iii] Que cette provision soit ensuite bien administrée, c’est une autre affaire. Trop d’entreprises ayant dûment amorti leurs immobilisations se trouvent dans l’impossibilité d’autofinancer une part substantielle de leur modernisation.

[iv] En France, la loi organique relative aux lois de finance (LOLF, 1er août 2001) prescrit la publication annuelle de trois résultats, au titre de la consolidation du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux : le  « résultat budgétaire », le « résultat en comptabilité générale de l’exercice », le « résultat en trésorerie présenté dans le tableau de financement ». Le « résultat budgétaire » est le solde des dépenses effectivement décaissées et des recettes effectivement encaissées : comptabilité de caisse seulement, telle qu’un relevé de banque montre en quoi elle consiste. Le « résultat en comptabilité générale » est la différence entre les produits et les charges de l’exercice « au moment du service fait », donc même à raison de produits qui n’ont pas été recouvrés et de charges qui n’ont pas été payées pendant l’exercice. Faire que ce dernier résultat devienne et reste complètement conforme à la définition à laquelle cette note est rattachée ne fait pas sombrer dans un abime de complexité administrative.

[v] Gouvernants et fonctionnaires français que n’indisposent très généralement pas encore les annonces à l’opinion publique des déficits de la Sécurité sociale sans qu’il soit précisé si ces différences négatives sont entre les entrées et les sorties de trésorerie ou entre les produits et les charges. S’il s’agit des premières, pourquoi les secondes sont-elles passées sous silence ? Pour cacher que la gestion générale de la Sécurité sociale, dont le budget est fort lourd, est gravement défaillante ?

 

A.3. Ne plus lier la croissance et la compétitivité à la précarisation de l’emploi et à la baisse du coût du travail.

Nous commettons une faute politique quand nous lions, même subsidiairement, la croissance de notre économie et sa compétitivité[1] à la précarisation de l’emploi ou à la baisse du coût du travail. Trois raisons sont décisives :

1. La précarisation de l’emploi s’aggrave et se résorbe selon l’évolution de l’état général de l’économie nationale. Or, dans ce qui rend cette évolution faste, il y a un premièrement et un deuxièmement.

Le premièrement est une augmentation du stock de capital social[2] tantôt nettement plus forte que celle du stock des dettes des entreprises, tantôt au moins égale. Tout aussi nécessaire, le deuxièmement est l’application de commun accord et au long cours de deux règles de gestion générale du prélèvement public. Les journalistes qui font bien leur métier d’informateur expliqueront ce premièrement et ce deuxièmement en utilisant les références annexées à cette lettre ouverte (pour le présent exemplaire voir ci-dessus 1.1 et 1.2).

Un poète a prévenu : L’Art est long et le Temps est court.[3] Nous rendrons notre stratégie économique mieux aiguisée en nous concentrant sur ce premièrement et ce deuxièmement. À l’aune du temps long bien des menées apparaîtront à coup sûr comme ayant été des poussées de fièvre idéologique ne remédiant pas à leurs causes. Ces dernières décennies, le cap sur le maximum de création de valeur pour l’actionnaire et d’incessants emprunts publics pour boucler les fins de mois, ce qui est typique du surendettement, ont entre autres été des effets de ces poussées.

Tous les emplois rémunérés sont des échanges marchands, bien qu’ils ne se limitent jamais à n’être que ça. Depuis la nuit des temps, il n’est qu’apparemment avisé de toujours acheter au moins cher et vendre au plus cher. Si ce tropisme, désastreux pour l’environnement et dommageable à la qualité de la vie sociale, fonde encore les positions que prennent les plus influents syndicats d’entrepreneurs et groupements d’économistes, il est grand temps qu’ils cessent de faire passer pour de la modernité de bon aloi des dérives qui ont fait un retour en force à partir des années 1980 et provoqué une réplique sévère de la grande dépression des années 1930, à peine plus de trois quarts de siècle après.

L’illusion de la compétitivité recouvrée par de la baisse du coût du travail, comme par de la dépréciation monétaire, masque le fait qui conduit à l’entretenir. Un précepte de la sagesse marchande prescrit : Vendre des produits qui ne reviendront pas à des clients qui reviendront. Le fait à ce jour encore trop masqué est l’application trop peu capitalisée de ce précepte. Ce trop peu, par les étroitesses de fonds de roulement qui en résultent, rend trop souvent les échéances si stressantes que la baisse du coût du travail devient une obsession apaisante. Ce n’est pas alors davantage de crédits, surtout à court terme, qui desserre durablement l’étreinte. Il y faut la thérapie systémique du premièrement et du deuxièmement.

2. Les vraies lois économiques de l’emploi et de ses prix restent exclues des doctrines qui font le plus autorité, en notre pays comme ailleurs dans le monde. Notre peu d’empressement à la concentration de nos efforts sur la thérapie du premièrement et du deuxièmement vient beaucoup de là.

La relation principale entre l’état actuel et futur de l’emploi passe par les bénéfices distribués en échange des mises en capital pour le financement permanent des entreprises. Je laisse aux experts de cette relation[4] le soin d’en exposer la dynamique et les conditions de plein exercice.  Mais ces conditions sont contraires aux atavismes qui scellent nos préjugés. C’est pourtant quand elles sont entièrement satisfaites que l’augmentation du stock national de capital social entraîne la plus vive augmentation du stock d’emplois pérennes.

Quant aux prix de l’emploi, c’est-à-dire aux salaires toutes sortes de rémunération du travail comprises, ils continuent à faire l’objet de deux mystifications. Leurs inégalités proviendraient de déterminants qui régiraient la formation de tous les prix. En réalité, ces inégalités ont pour spécificité d’être des clés de répartition du revenu total du travail. Par ces clés, le corps social est en mesure de participer au paramétrage de l’économie. La manière la plus juste de gérer collectivement, nation par nation, les rémunérations du travail prend appui sur cette reconnaissance. Toujours plus de redistribution via les finances publiques dédouane de responsabilités, bureaucratise à l’excès, n’élimine pas les inégalités destructrices de cohésion sociale. Assumer la répartition du revenu total du travail par les égalités et inégalités de salaires rend la renonciation à ce toujours plus recevable.

Les salaires officiellement qualifiés de bruts, d’où résultent les nets après soustraction des cotisations officiellement réputées salariales, seraient les prix du travail. Les additions à ces bruts des cotisations officiellement réputées patronales feraient les coûts du travail. Ces coûts seraient à comprimer à la base de la pyramide des masses de frais de personnel afin d’améliorer la compétitivité. En vérité, les officialisations dont il vient d’être question sont des jeux de langage mensongers. Le prix et le coût du travail ne font évidemment qu’un. Cet un est le salaire entier, autrement dit complet, celui qui après entrée en vigueur du déversement des cotisations patronales dans les cotisations salariales deviendra le brut. Car en fait, les cotisations patronales sont salariales, entièrement salariales… comme le salaire complet est aussi entièrement patronal !

Oui, réformons le marché du travail mais d’abord par l’abolition de la fiction des cotisations patronales. Alors enfin ce marché sera régulé par ses vrais prix devenus plus aisément et exactement comparables. Dans la foulée, ceci va avec cela, réorganisons le financement et la gestion des protections économiques dites sociales, où les employeurs en tant que tels usurpent le patronage qu’ils s’y sont taillés et où se brassent des sommes d’argent colossales tout en fournissant une grande quantité d’emplois directs et indirects. Dès l’abolition officielle de la fiction des cotisations patronales, la demande de la baisse du coût du travail apparaîtra au grand jour pour ce qu’elle est : celle d’un délestage en charges publiques d’une partie du prix du travail, au mépris de ce qu’y perdent d’indispensables autorégulations mutualistes. Au mépris aussi, c’est tout aussi pernicieux, de la difficulté accrue d’établir chroniquement excédentaire le plus important résultat budgétaire, celui dont le deuxièmement explique ce qu’il est et pourquoi cet excédent plus souvent que du déficit peut et doit aller de pair avec un haut niveau d’investissements publics — des explications qui sont autant d’éléments d’instruction civique afin de mieux éclairer les électeurs sur ce qu’ils ont à juger.

3. Lier la croissance et la compétitivité à la précarisation de l’emploi et à la baisse du coût du travail détourne de l’assomption d’une volonté. Quoi qu’en disent les contempteurs de toutes les sortes d’économie de marché, l’une est la plus appropriée à la maximisation du revenu total du travail sous contrainte de la suffisance, au regard de l’état de l’emploi, du rendement moyen du placement en capital.[5]

Sur le point crucial de la répartition générale des revenus, il ne restait somme toute à la théorie économique qu’à bien expliquer la maximisation dont l’entrée en vigueur est rétrospectivement devenue manifeste à partir de la première révolution industrielle. C’est maintenant chose faite, au moyen d’une équation en forme de règle de trois, la plus universelle que les échanges marchands mettent imparablement en vigueur. [6] Il est dans la nature du revenu total des placements de pouvoir être suffisant et dans celle du revenu total du travail de ne jamais l’être. De façon absolument certaine, la maximisation du revenu total du travail se peut et se doit.

Ce n’est cependant qu’à toute une série de conditions que l’assomption collective de la volonté de cette maximisation est la plus efficace. Les investissements sont au premier rang de ces conditions. Ils démultiplient d’autant plus l’activité économique qu’ils sont financés au mieux. Le meilleur financement des investissements publics est par des livrets dûment rémunérés du trésor public, détenus par un grand nombre de particuliers et par des associations non commerciales, ne servant qu’exceptionnellement à compléter les impôts pour payer les charges de l’exercice budgétaire en cours. Le meilleur financement des investissements des entreprises est par émissions de parts de capital social, ce qui n’est attrayant et équitable que si ces parts rapportent du dividende quand il y a du bénéfice.

Le déploiement de ces financements n’a rien d’une sinécure. La flexibilisation du marché du travail élevée au rang d’une panacée réduit l’efficacité de l’introduction dans le bien commun de la maximisation du revenu total du travail. Il en va de même du déversement en charge publique d’une partie des salaires complets du secteur privé. Un autre grossissement va dans le même sens avec les chutes qu’il provoque ou rend plus lourdes : celui de l’industrie bancaire alimenté par les entreprises de tous secteurs d’activité trop souvent insuffisamment capitalisées, par les surendettements publics massifs, par le dopage monétaire encore plus massif afin d’éviter de la déflation mais moyennant désormais de l’inflation nichée qui gonfle des bulles spéculatives dont l’un des effets les plus préjudiciables est l’augmentation des prix immobiliers, loyers compris, plus rapide que celle du revenu total du travail.

La stratégie du premièrement et du deuxièmement est grosse de davantage de bienfaits qu’il en apparaît à son premier examen. Des appareils et des corporations n’y verront pas moins, vite et justement, des atteintes à leurs pouvoirs, au point de se dépenser beaucoup afin qu’elle ne soit jamais non seulement appliquée mais même académiquement étudiée.

4. Les trois raisons qui viennent d’être résumées renforcent l’option politique de plus haut niveau institutionnel prise par notre nation et ses alliés : la démocratie. Cette dernière implique la séparation des pouvoirs, la laïcité de la république, le plein exercice des libertés fondamentales, la pénalisation générale des atteintes aux propriétés et aux personnes, la pénalisation renforcée des abus de bien public, la concurrence électorale et toutes les autres concurrences non seulement encadrées par ces pénalisations mais aussi astreintes à des règles de comparabilité des offres et des résultats.

La coalition internationale de soutien inconditionnel à la démocratie ainsi déclinée est encore loin d’être aussi étendue et solide que la pacification du monde le nécessite. Dans ce qui tient cette coalition trop peu avancée, il y a une économie politique extensivement enseignée sans avoir été expurgée de dénis de réalité ourlés de désinvoltures terminologiques et de pétitions de principe, ces fautes qui consistent à tenir pour certain ou vraisemblable ce qui est à démontrer. Son accréditation incline à des amalgames apparemment véniels, tel celui qui porte sur les capitaux dont on oublie systématiquement de mentionner qu’ils ne sont pas du capital proprement dit ou qu’ils le sont en partie seulement. Tel aussi l’amalgame qui porte sur les revenus dont on s’abstient non moins systématiquement d’exclure les allocations et autres subventions récurrentes qui sont des transferts, d’argent très principalement sur la scène publique, de termes d’échanges marchands génériquement — et non pas des contreparties d’échanges de cette sorte. Etc. Ne pas nommer correctement les choses ajoute au malheur du monde, Albert Camus.[7]

En attelant mieux nos idées économiques à nos aspirations civiques et inversement, nous œuvrons obstinément — Pour soulever un poids si lourd, / Sisyphe, il faudrait ton courage ! / Bien qu’on ait du cœur à l’ouvrage, / L’Art est long et le Temps est court ; en attelant mieux nos idées nous œuvrons tant à l’essor de notre prospérité qu’à la pacification du monde par la victoire de la coalition des nations démocratiques. Pour cet accomplissement herculéen, cette coalition devra, de haute lutte tant en son sein qu’avec ses adversaires, devenir assez largement satisfaisante des aspirations des peuples qui la constituent pour enfin parvenir à extirper les monnaies des arsenaux d’armes offensives et défensives, ce qu’elles sont depuis Crésus au moins.

Tout esprit voit la nécessité de cette conquête après avoir assez profondément et indépendamment réfléchi aux conditions durables du commerce international équitable, de l’assainissement de l’environnement prescrit par les écologues et manifestement de plus en plus nécessaire, de la paix entre les nations et à l’intérieur de chacune. Si vis pacem para bellum : si tu veux la paix, prépare la guerre. Ne nous contentons pas de prier pour la paix. Préparons et faisons la guerre sur tous les fronts où il nous faut lutter de façon cohérente pour éviter les victoires à la Pyrrhus, telles celles de la finance à base de titrisations, dérivés, cotations en continu, surendettements publics et dopages monétaires. Faisons la richesse moins arrogante et la pauvreté moins frustrante. Hissons-nous les uns les autres à l’approbation de la stratégie économique et géopolitique du premièrement et du deuxièmement afin que des gouvernements qui la mettent continument en œuvre deviennent moins improbables.



[1] Appelons T le total mondial des exportations, P la part de ce total en provenance du territoire national. La compétitivité de l’économie nationale a augmenté, est restée stable ou a baissé selon que la part relative P/ T a augmenté, est restée stable ou a baissé. La compétitivité d’une entreprise se définit semblablement, avec le total T du marché sur lequel l’entreprise vend et la part P de ce marché que les ventes de l’entreprise constituent.

[2] Si, dans une déclaration fiscale, se trouve la mention « Acquisition de parts de capital social », ce dont il s’agit sera très généralement jugé clair. Seules les sociétés commerciales et civiles (immobilières, foncières, professionnelles) ont un capital social. Tout placement en bourse n’est pas toujours en capital social, notamment du fait des obligations cotées, et tout placement en capital social n’est pas forcément en bourse non plus qu’en actions négociables. La distinction entre parts de capital social, ou actions, selon qu’elles sont négociables ou restituables, reste à vulgariser et mieux exploiter bien qu’elle soit largement pratiquée (société anonyme ou à responsabilité limitée versus société coopérative à capital variable, notamment). La distinction entre capital et quasi-capital est encore moins connue, bien que fort importante mais elle ne s’impose qu’à des niveaux plus fins d’analyse et de prescription.

[3] Baudelaire, dernier vers de la première strophe du onzième poème des Fleurs du mal, Le Guignon — la guigne, la malchance, la poisse. Cette strophe est entièrement citée à l’avant-dernier paragraphe de la présente lettre ouverte.

[4] Dite EPCE : Emploi -> Profit -> Capital -> Emploi.

[5] Tant que le sous-emploi structurel progresse, élévation de plus en plus prononcée du rendement moyen du placement en capital ; dès que le plein-emploi structurel se rapproche, baisse asymptotique de ce même rendement. Dans une nation où cet ajustement est entravé, non seulement tout n’a pas été fait pour l’emploi mais aussi le principal n’a pas été fait. Quand en jargon technocratique l’expression « traitement social du chômage » veut en fait dire « traitement économique maladroit du chômage », c’est bien vu. Le chômage est une réalité économique faisant partie des autres de même sorte, toutes constitutives du sous-ensemble économique des réalités sociales.

[6] Équation dite relation RPP’ : toute rentabilité R est égale à une productivité P fois une profitabilité P’, tant R que P et P’ ayant par définition deux à deux un élément commun. La science des prix auxquels les entreprises vendent établit l’universalité de cette équation, ce qui résout un problème de répartition de coûts longtemps catalogué sans solution objective.

[7] Appeler « revenu de solidarité » une allocation de secours ajoute aux malheurs des manques d’emploi et d’employabilité, comme mettre les dividendes et les plus-values dans le même sac étiqueté « profit » ou « création de valeur » ou « capital » ajoute aux malheurs engendrés par l’économie exagérément vouée aux jeux d’argent. Les références annexées à la présente lettre ouverte sont celles d’analyses et de prescriptions où il est apporté un grand soin à nommer correctement. C’est au premier abord rebutant puis, quand l’œil s’y est accoutumé, cela devient clair, bon et beau. Vive ce progrès ! Ne le tenons pas pour subsidiaire. Les adversaires de la coalition démocratique retournent contre elle non seulement sa politique mortifère de la canonnière mais aussi ce qui est le plus manifestement ascientifique, inefficace et unilatéral dans sa doxa économique.

 

Chapitre B - Entrepreneuriat

B.1. Instaurer, sur la rentabilité et le financement des entreprises, trois publicités et deux séries d’analyse statistique.

Un premier volet d’une réforme du placement en capital social comporte :

B.1.1. Entreprises : trois obligations de publicité sur leur rentabilité et leur financement

1. Faire de la Valeur Exploitée Par Action, VEPA, une obligation de publicité. Cette valeur est le quotient de la division du capital social, réserves et report à nouveau compris, par le nombre de parts sociales, autrement dit par le nombre d’actions.[1]

Françoise et François achètent des actions négociables de la société S. Ces parts ont été détenues, depuis leur émission, par au moins un précédent actionnaire. Le prix d’achat est de 70 € par action. Combien de ces 70 € sont exploités par la société S ? Peut-être d’assez à très nettement moins ou plus que la VEPA.

Le concept de capital exploité vaut tant pour les actions négociables que pour les actions restituables, donc coopératives comprises. Pour les actions cotées en bourse, la VEPA participe à l’assainissement du marché en signalant aux acheteurs quel est le montant par action d’où proviendra, comme pour les actions restituables, le rendement qu’ils obtiendront.[2]

2. Faire du Taux Annuel De Dividende, TADD, le pendant du TAEG, Taux Annuel Effectif Global d’un crédit. Comme la base 100 du TAEG est le principal du prêt, la base 100 du TADD est la VEPA, voir ci-dessus.

Le TAEG, institué par une directive européenne, figure désormais sur les publicités et offres préalables de crédit. Les dividendes resteront annoncés et servis sans indication d’un taux de rentabilité tant que la publicité du TADD n’aura pas été, elle aussi, rendue obligatoire. La comparabilité des offres de crédit importe, d’où le TAEG. La comparabilité des rentabilités des placements en capital social importe au moins autant, notamment afin de pourvoir à la coexistence et au concours de ceux de ces placements selon qu’ils sont ou bien en actions négociables, ouvrant droit à la réalisation d’une plus-value en cas de cession, ou bien en actions restituables, n’ouvrant pas ce droit mais elles aussi susceptibles d’être protégées contre l’érosion monétaire par la distribution gratuite de parts sociales suite à une réévaluation de bilan.

3. Faire du Nouveau Taux De Capitalisation, NTDC, une publicité à laquelle toute société commerciale ou civile[3] doit procéder. Les bilans d’ouverture d’exercice synthétisent les situations financières des entreprises à ces dates.

Ouverture d’exercice après ouverture, la situation financière d’une entreprise est nouvelle, même si elle est sans grand changement par rapport au précédent début d’exercice. Dans ce qui caractérise cette situation, il y a notamment le rapport entre la situation nette, autrement dit le haut de bilan côté passif, et le total du passif, somme de la situation nette et de toutes les dettes.[4] C’est ce rapport que nous appelons taux de capitalisation.

Aucune valeur absolue n’est significative de la structure du financement d’une entreprise. C’est pourquoi la publicité du montant du capital social n’est pas significative. Elle le devient bien davantage, pour les créanciers et tous les autres fournisseurs dont les actionnaires et les salariés, quand elle est accompagnée de la publicité du nouveau taux de capitalisation.



[1] De certaines parts de capital social, il reste souvent idéologiquement tabou de dire qu’elles sont des actions. Passons outre.

[2] Ce rendement, en l’occurrence une rentabilité, est distinct de toute plus-value ou moins value. La rentabilité d’un loyer pour le loueur d’un bien immobilier ou mobilier est distincte de l’éventuelle plus-value ou moins value que procure la vente du bien, laquelle vente mettra fin à ce gain — à cette rente au sens premier du mot.

[3] Sociétés civiles immobilières, agricoles, professionnelles, principalement en droit français des sociétés.

[4] Dont dettes par émission d’obligations.

 

B.1.2. Entreprises : instauration de deux séries nationales d'analyse statistique

1. Les TADD se prêtent à leur analyse statistique. N’entrons pas ici dans un commencement de spécification d’une telle analyse mais notons que deux de ses résultats peuvent et doivent être 1) ce qui est appelé, au chapitre 10 des propositions premières de science économique, le Taux Moyen National de Profit, TMNP, 2) son évolution dans le temps, corrélée à la variation du taux de chômage.

Ces deux résultats et d’autres totalement ou partiellement de même source font partie de ce qu’une bonne politique économique ordonne de rendre public ou de continuer à rendre public, en veillant à ce que les médias répercutent cette information tant qu’elle est jugée trop spécialisée pour être portée à la connaissance du grand public. S’en abstenir est systémiquement fautif. Cette abstention signifie, en effet, l’absence de volonté de faire jouer au plus important taux de profit, le TADD, son plein rôle de 1) stimulateur et orienteur des placements d’épargne en capital social, 2) de régulateur des prix auxquels les entreprises vendent, ces prix n’étant des actes de justice commutative que quand ils ont pour effet de réduire constamment les rentabilités de même appartenance.[1] L’auteur collectif du « laissez faire, laissez passer », l’entrepreneuriat, ne tient compte que de ses intérêts quand il déconseille l’activation de ces stimulations, orientations et régulations. L’intérêt général commande d’autant plus de passer outre que ce faisant la marche des affaires est plus assurée et le niveau de chômage plus bas.

2. Les NTDC se prêtent à leur analyse statistique. N’entrons pas ici dans un commencement de spécification d’une telle analyse mais notons que deux de ses résultats peuvent et doivent être 1) ce qui est appelé, au chapitre 10 des propositions premières de science économique, le Taux Moyen National de Capitalisation, TMNC, 2) son évolution dans le temps, elle aussi corrélée à la variation du taux de chômage.

Ces macro résultats font également partie de ce qu’une bonne politique économique ordonne de rendre public ou de continuer à rendre public, en veillant à ce que les médias répercutent cette information tant qu’elle est jugée trop spécialisée pour être portée à la connaissance du grand public. Là également ne pas faire usage de ce moyen de politique économique est systémiquement fautif. Une élévation du stock national de capital social plus faible que celle de l’endettement des entreprises est non seulement financièrement dangereuse mais aussi défavorable à l’élévation du stock d’emplois durables. Les syndicats de salariés ne sont davantage au service de leurs adhérents que de leurs éventuels partis-pris idéologiques quand seulement ils poussent à l’élévation du taux moyen national de capitalisation, avec d’autant moins d’aversion pour la hausse de la masse des dividendes  que la masse des frais financiers des entreprises s’en trouvera réduite et la masse des salaires d’abord non pénalisée puis augmentant encore plus vite que celle des revenus de placement.[2]



[1] Octobre 2013. En section Science économique, le chapitre 11, Les prix, quand son argumentation sera complètement montée, établira la normalité de cette réduction permanente en économie de marché, participant ainsi à la démonstration que cette économie est à certaines conditions un instrument perfectionné de justice commutative.

[2] Section science économique, chapitre 8, La répartition.

 

B.2. Pousser, par une réforme fiscale graduelle, à la hausse des taux de dividende jusqu'à ce la croissance soit assez créatrice d'emplois.

B.2.1. Relever les taux de dividende tant qu'il n'y a pas plein-emploi structurel.

Version Le Cercle Les Echos

1. C’est de dividende dont il est ici d’abord question, non pas de plus-value. Un économiste très expert en finance moderne, chercheur et professeur en université, a publiquement déclaré en 2011[1] :

« Deuxième raison[2], c’est que depuis plus de quinze ans maintenant, sur les marchés financiers, il y a cette espèce de diktat qui voudrait qu’une entreprise qui ne rapporterait pas 15 % de rendement sur actions par an serait une entreprise qui ne vaut pas grand-chose. Lorsque vous avez des liquidités monétaires qui circulent sur la planète, pourquoi voudriez-vous qu’elles aillent s’investir dans l’économie réelle, chez nous, dans nos PME par exemple, alors que sur les marchés financiers, elles ont des rendements de 15 % par an ? En fait, si l’on regarde de plus près, les rendements sont même beaucoup plus importants : il y a ce que l’on appelle « l’effet de levier », c’est-à-dire ce que vous pouvez gagner avec un apport en capital faible et en empruntant de l’argent. L’effet de levier est encore bien supérieur à 15 %. Vous avez des effets de levier de 100, 150 % : c’est énorme ! »

2. Ne pas s’y laisser prendre s’impose. Le rendement d’un placement est une chose, le financement de ce placement et la plus-value ou moins-value à la liquidation du même placement sont deux autres choses.

Certes le mixage de ces trois choses rapporte, le cas échéant énormément. Il n’empêche que ce mixage n’autorise en aucune façon à proférer des contrevérités. Où sont les portefeuilles d’actions qui ont rapporté ces dix dernières années un dividende moyen de 15 % l’an ? Et même, où sont ceux sont qui sur la même période ont procuré un dividende moyen de 6 à 9 % l’an ? Le diktat des 15 % et davantage a des motifs on ne peut plus manifestes. Par rapport au capital social et par an, un excédent brut d’exploitation de 15 % ou plus du capital social et une distribution de dividendes de 3 à 5 % laissent une marge qui permet au top management d’obtenir du conseil d’administration de très hautes rémunérations pour lui. De plus, ceci aide cela, la dissolution des parts relatives de propriété est plus facile à éviter ou limiter au moyen de l’autofinancement par les bénéfices non distribués. Cela fait deux contraventions à la normalité économique, dissimulées par l’ingénierie financière mise au service de l’extension du capitalisme de plus-value par l’éradication du capitalisme de rendement.[3]

3. Soit E une entreprise constituée en société. Dans ce qui suit, ce qui vaut pour E vaut pour toutes les entreprises constitués en société, y compris pour celles dont le capital social est entièrement par actions restituables (donc coopératives comprises).

Le taux annuel de dividende, TADD tel que ci-dessus défini, n’est que l’une des deux valeurs relatives les plus importantes en matière de distribution de bénéfices aux détenteurs de parts de capital social. L’autre est la part du bénéfice ainsi distribué par rapport au bénéfice total. Disons de cette part qu’elle est le TIDD, taux interne de dividende : bénéfice distribué aux actionnaires (aux détenteurs de parts de capital social) par rapport au bénéfice total.

4. Ces deux taux sont d’autant plus calamiteux qu’ils s’approchent de zéro. Or le contraire est aujourd’hui souvent soutenu quand E est une société par actions négociables et que les perspectives de plus-value de cession de ces actions sont positives.

Il y a beaucoup d’objections à la préférence pour le capitalisme de plus-value au détriment du capitalisme de rendement. N’en mettons ici en avant que deux. Le capitalisme de plus-value ne peut pas être universel. Les technostructures qui jouent la carte de la plus-value au détriment du rendement privilégient leurs intérêts en couvrant d’un voile pseudo rationnel un mode économiquement immature de gestion d’entreprise.

5. La raison principale pour laquelle le capitalisme de plus-value ne peut pas être universel est expérimentalement établie. Avec l’extension de ce capitalisme vient l’alternative compensatrice du secteur dit gauchement en France de « l’économie sociale et solidaire ».

Ce n’est pas pour autant que dans ce secteur prévaut spontanément la reconnaissance que les dividendes sont des contreparties, équitables dans leur principe, du placement d’épargne en parts de capital social. De même, ce n’est pas spontanément que la restitution dans de brefs délais aux sociétaires qui le demandent d’une partie ou de la totalité de leur mise de fonds est assumée. En outre, l’épargne ainsi placée n’est éthiquement gérée qu’en comportant une protection au moins partielle contre l’érosion monétaire par des distributions d’actions gratuites aux déjà sociétaires.

6. L’autofinancement par bénéfices non distribués est dans son principe immature économiquement. Pour n’importe quelle entreprise E constituée en société, il est de fait ou statutairement admis que ses dirigeants ont ou n’ont pas à forcer la main des apporteurs en capital social.

L’autofinancement par bénéfices non distribués force la main des apporteurs de capital social en leur tenant implicitement ce propos : « Si après cette distribution, rien ne reste dans le pot commun, il faudra émettre de nouvelles parts de capital social afin de pourvoir au développement de l’entreprise et à ses inévitables reconversions plus ou moins complètes ». En conséquence de cette ligne de conduite, les actionnaires actuels et potentiels éprouvent moins concrètement la rentabilité de ce placement. Or l’argent non distribué appartient aux actionnaires qui, s’ils en touchent toute la part leur revenant, sont dans l’ensemble plus disposés à remettre au pot.

7. Le prix moyen effectif, année après année, du placement en capital social est le taux annuel de dividende, et non pas une abstraction statistique. Or voici qu’aujourd’hui, possiblement encore plus qu’avant, il reste très couramment admis que ce prix soit arbitrairement minoré par les conseils d’administration.

Comme dans le réel économique il existe des salaires entiers, somme du salaire net et de toutes les cotisations dont chaque salaire est l’assiette – cotisations artificiellement dites patronales comprises —, il existe des dividendes entiers. Tenir à l’arrière-plan les salaires entiers entrave une régulation économiquement logique. Parallèlement, tenir à l’arrière-plan les dividendes entiers entrave la régulation des stocks nationaux de capital social afin de les porter aux hauteurs nécessaires au plein-emploi (chapitre 7 – L’emploi).

8. Tant que les dividendes entiers ne seront pas plus usuels que les dividendes arbitrairement minorés, relever les taux de bénéfices distribués aux placeurs en capital n’exigera pas une hausse générale des marges des entreprises. Ce relèvement-là n’exigera donc pas une pression à la baisse sur le niveau général des salaires réels (pouvoir d’achat), au contraire de ce que fait inévitablement le sous-emploi structurel croissant.

En revanche, on ne voit pas comment ce relèvement pourrait en bien des pays se produire principalement par empirisme. Les distinctions généralistes entre capitalisme de plus-value et capitalisme de rendement, dividendes partiels et dividendes entiers, échanges pléniers et échanges arbitraires[4], sont des points de repère d’action. Sans eux, c’est comme en faisant la morale à un moteur qui fonctionne mal qu’on essaye de rendre l’économie plus normale.



[1] Cet économiste est français, l’intervention dont est extrait le paragraphe reproduit sans aucune altération ou omission a été en français.

[2] Raison pour laquelle l’étage sommital de la fusée économique est la sphère financière [cette note de bas de page est notre fait]

[3] L’extension du capitalisme de plus-value par éradication du capitalisme de rendement a égaré Pierre Manent quand autour de l’an 2000 il a invité ses étudiants de l’Institut d’études politiques de Paris à se rappeler « comment l’accroissement prodigieux de la capitalisation boursière semblait ces dernières années en voie de reconstituer cette classe des rentiers que les progrès de l’industrie et de la démocratie paraissaient avoir condamnée. » (Cours familier de philosophie politique, Gallimard collection Tel, p. 69). Ce fut une contribution au colportage de l’amalgame fallacieux de la rente à la plus-value. L’accroissement de la capitalisation boursière est produit, et en retour produit, de la spéculation dont il se montre à quelles conditions elle est destructrice de bien commun. Cette spéculation, surajoutée par des fonds de pension à la spéculation dont la contribution sociale est positive tout en tendant à avoir un rendement de père de famille et de veuve de Carpentras, procure de la rente à des gens arrivés au terme de l’exercice à plein temps d’une activité professionnelle. La croyance que « les progrès de l’industrie et de la démocratie » ont pour effet d’éradiquer la « classe des rentiers » appartient entièrement à la pseudoscience économique. C’est pour trois raisons :

I/ L’économie politique ne peut être faite objective que moyennant le remplacement de la distinction de classes sociales par celle de rôles, le même individu et à plus forte raison le même ménage assurant plusieurs rôles que l’impartialité n’autorise pas à désirer que l’un soit sacrifié au bénéfice de l’autre (par exemple, un salarié et actionnaire ne doit pas normalement percevoir à chacun de ces titres des rémunérations qui se compensent non plus qu’à voir ses prérogatives réduites ou augmentées dans l’un de ces rôles à cause de l’autre rôle).

II/ Chacun de ces rôles est un moyen d’exercice de la démocratie économique.

III/ Dans toutes les catégories socio-professionnelles, des patrimoines trop faiblement constitués de placements en parts de capital social qui rapportent des dividendes, à savoir de la rente proprement dite, desservent « les progrès de l’industrie et de la démocratie » — la démocratie aussi par deux faits :

1) le choix de tel placement plutôt que de tel autre est le pendant économique de la voix exprimée dans les élections au suffrage universel,
2) aux placements en parts de capital social sont attachés des droits de vote, droits dont il est tout à fait logique que même en milieu coopératif, où le nombre de parts par sociétaire est statutairement plafonné, qui possède n fois plus de parts qu’un autre en aient n fois plus de voix que cet autre.

[4] Sur le marché du travail par les cotisations patronales, sur le marché du capital par l’autofinancement par bénéfices non distribués, sur les marchés où les entreprises font leurs ventes et leurs marges par moult procédés de promotion des ventes dont les cadeaux qui n’en sont pas, et de plus en plus jusqu’à présent partout avec des prix de moins en moins comparables. Davantage de vraie concurrence rien que par la mondialisation, surtout en régime de taux de change volatils et de priorité donnée à la plus-value sur le rendement, est douteux, très douteux.

 

B.2.2. Réformer l’impôt sur les bénéfices jusqu’à ce que les entreprises en soient exemptées.

1. Qu’entraîne une baisse du taux d’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices ? L’une des conséquences les moins négligeables est la réduction d’une rentrée fiscale.

Dans une économie nationale en bon état, les recettes fiscales couvrent la totalité des charges publiques, amortissements de la dette compris[1]. Jusqu’à ce que le vrai résultat budgétaire, différence entre les recettes et les charges publiques, soit de nouveau structurellement excédentaire, en règle générale une réduction d’une rentrée fiscale est à compenser par l’augmentation d’une autre. Une politique budgétaire qui n’a pas pour but l’excédent chronique des recettes sur les charges dans l’ensemble du secteur public non marchand infantilise les citoyens car tous comptes faits à long terme davantage de prospérité pour tout un chacun dépend de l’atteinte de ce but[2].

2. Tant que les entreprises sont assujetties au paiement d’un impôt sur leurs bénéfices, est-il judicieux que ce soit par un seul barème selon qu’il s’agit des bénéfices distribués et non distribués ? Inciter à la distribution ou bien du moins possible ou bien du plus possible des bénéfices des entreprises est un choix essentiel de politique économique, à cause principalement non pas des sommes en jeu, relativement petites par rapport à la masse des salaires, mais de la dynamique de croissance financièrement et socialement saine qui s’en trouve entravée ou libérée.

Les tenants du moins possible sont souvent partisans d’une imposition payée par les entreprises sur leurs bénéfices qui soit à un taux majoré pour le bénéfice distribué et minoré pour le bénéfice non distribué. Les tenants du plus possible font le choix inverse d’un taux qui soit minoré pour la tranche distribuée et majoré pour la tranche non distribuée. Aujourd’hui, parmi ceux qui se prononcent clairement en faveur de l’une ou l’autre de ces options, les tenants du moins possible sont de loin les plus nombreux, bien que pour des motifs divergents.

3. Quels sont les arguments des tenants du moins possible de bénéfices distribués aux actionnaires ? Les bénéfices non distribués aux actionnaires sont une source d’autofinancement s’ajoutant aux amortissements d’actifs et aux abondements de provisions obligatoires ou exceptionnelles.

Parmi les tenants du moins possible de bénéfices distribués, certains l’endossent surtout parce qu’elle leur paraît socialement juste : « l’enrichissement en dormant » est davantage à pénaliser qu’à favoriser, les bénéfices des entreprises ne devenant selon eux moralement positifs que s’ils participent le plus vite possible au financement d’investissements et de créations d’emploi. Pour d’autres, l’option du plus possible d’autofinancement par les bénéfices non distribués s’impose parce qu’il est dans la logique de la maximisation de la plus-value tout en réduisant, ou même en évitant, la dilution des parts relatives de copropriété des sociétés non coopératives[3]. S’ajoute à cela que l’autofinancement par les bénéfices non distribués ouvre une large fenêtre à la bonification des plus hautes rémunérations de l’encadrement dirigeant : « Grâce à nous, l’excédent brut d’exploitation après dotations aux amortissements d’actifs a monté (va monter) à 15 % du capital social, ce qui compte-tenu de dividendes à hauteur de 3 % de la même base, dégage un résultat net de 12 % sur lequel une part substantielle nous revient » ; cette stratégie est également utilisable quand la société est coopérative.

4. Quels sont les arguments des tenants du plus possible de bénéfices distribués aux actionnaires ? Les considérations qui conduisent à la préférence pour le capitalisme de rendement, par distinction d’avec la priorité donnée à la plus-value, inévitablement créditiste afin d’alimenter notamment les développements et les acquisitions d’entreprises par effet de levier[4].

Tous les économistes s’accordent justement à considérer que les salaires et les taux d’intérêt sont des prix. En revanche, encore rares parmi eux sont ceux qui voient également un prix dans un taux de dividendes — ce taux par rapport au capital social dont les dividendes rémunèrent la fourniture et procurent en échange son rendement effectif. Ne pas reconnaître cela, qui est pourtant on ne peut plus factuel, évite de constater une anomalie très lourde de conséquences : le prix du placement en capital social est aujourd’hui administré, forcé ; il n’est pas aussi fluctuant que doivent l’être les impulsions en entrée et en sortie d’un régulateur systémique ; il fait un prétendu capitalisme dont les taux directeurs sont d’intérêt et non pas de profit, ce qui en soi est contradictoire[5]. Car les conseils d’administration s’entendent tacitement pour maintenir par leurs décisions de distribution les dividendes à des niveaux et selon des lissages cohérents avec la théorisation qu’ils accréditent. Or dans cette théorisation, il n’y a pas le profit ramené à son statut de terme d’un échange marchand et alimentant les régulations EPCE et RPP’ du générateur de richesse économique.

5. À quelles conditions épargner et placer sont des prérogatives que la société civile exerce librement ? N’apportons ici que la réponse fiscale à cette question, non sans d’abord noter que 1) tout montant d’épargne placée participe au moins autant au soutien de l’activité économique que le même montant alloué par son propriétaire à un achat d’un produit de consommation ou d’équipement ; 2) l’exercice par les particuliers et les fondations (entre autres associations à but non commercial) de leurs prérogatives d’épargnants et de placeurs relève d’une liberté d’autant plus manipulée par la puissance publique que le législateur a cru bon d’instaurer des bonifications et des pénalisations fiscales qui, outre leurs coûts de gestion, déforment inégalement ce que ces placements rapportent finalement, contribuant de la sorte à faire encore plus administré le prix dont le précédent paragraphe fait état.

Quand le barème d’imposition des revenus est le même selon que ces revenus sont du travail ou de placement, des considérations fiscales interviennent d’autant moins dans les décisions de placement prises par les particuliers et les associations privées non commerciales que le barème  en vigueur n’est plus qu’un seul taux (flat tax). Réduire le taux de l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices, et à plus forte raison en arriver à supprimer cet impôt, est compensable par davantage de recette fiscale provenant de l’impôt sur les revenus de placement.

6. En réalité, l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices n’est pas durablement à la charge des entreprises. En effet, si cet impôt est par exemple du tiers ou du quart des bénéfices, que se passe-t-il ?

Les objectifs de bénéfice après acquittement de cet impôt sont couplés à leurs équivalents avant acquittement, ces équivalents étant plus élevés du tiers ou du quart que les objectifs nets d’impôt. Les marges plus en amont de l’atteinte de cet objectif, donc les coûts et les prix de vente, sont calibrées de telle façon qu’elles permettent d’atteindre cet objectif. Au final, et d’autant plus rapidement que l’entreprise est bien gérée, tout se passe comme si les entreprises refacturaient à leur clientèle tous les impôts auxquels elles sont assujetties. Les entreprises n’étant pas à vrai dire des sujet fiscaux, les exempter du paiement d’un impôt sur leurs bénéfices ne fait qu’éliminer un faux-semblant — une fiction qui a été fiscalement commode mais s’est révélé contrevenir à l’intérêt général en contribuant à faire croire que ce que les entreprises paient au trésor public soulagent d’autant les citoyens, ce qui est faux tout en incitant nombre d’entre eux à demander toujours plus de prises en charge par les finances publiques.

7. Un rescrit fiscal sur l’imposition des bénéfices des entreprises est adressable à la société civile : les pouvoirs publics s’engagent à supprimer et à maintenir l’imposition des bénéfices des entreprises, par une procédure que la prudence commande de ne pas immédiatement assortir d’un calendrier complet.

Au fur et à mesure que le taux de l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices distribués est baissé, jusqu’à devenir nul, le taux de ce même impôt perçu par les entreprises sur les bénéfices non distribués est relevé, jusqu’à devenir complètement confiscatoire en étant porté à 100 % pour les bénéfices après abondements exonérés de tout impôt aux réserves obligatoires. Parallèlement, le taux de l’impôt sur les revenus que constituent les bénéfices distribués est progressivement ajusté de telle façon qu’il soit au final le même que celui de la fiscalité des revenus du travail. Mais ce dispositif, surtout parvenu à son terme, contrevient au libre exercice d’un droit de propriété, ne manquera-t-on pas d’objecter. Il faudra alors rappeler, au besoin ad nauseam, que :

  1. Les seuls propriétaires des bénéfices des sociétés commerciales (commerciales en droit ou de fait) sont leurs actionnaires[6].
  2. Dans le financement des entreprises, l’augmentation de la proportion de capital, et donc la baisse de la proportion de crédits, sera favorisée[7] ; ce qui joint à une hausse du stock national de capital social aura un effet positif sur l’emploi par un meilleur fonctionnement de la régulation EPCE.
  3. Le commerce interentreprises usera moins de longs délais de paiement, ce qui rapprochera davantage d’une économie au comptant, de ce fait mieux immunisée contre la propagation des difficultés de trésorerie et des dépôts de bilan ; de nouveau pour l’emploi, ce n’est pas du tout négligeable.
  4. Par le rescrit fiscal dont la teneur vient d’être résumée, la souveraineté populaire et la puissance publique disposent du levier qui leur permet d’enclencher la transition du créditisme de plus-value moyennant le sous-emploi vers le capitalisme de rendement plus apte au plein-emploi — capitalisme dont les coopératives font naturellement partie en économie libre, concurremment avec les autres statuts entrepreneuriaux.




[1] Ces amortissements : intérêts à payer aux prêteurs + remboursements de principal emprunté. Quand les recettes fiscales couvrent la totalité des charges publiques, amortissements de la dette y compris, le nouvel endettement public ne sert plus qu’au financement des investissements publics. En matière de finances publiques, comme dans la gestion d’une association privée quel que soit son but, la compression des charges ne passe pas nécessairement par la diminution des investissements. En théorie et en pratique, la distinction entre charges et investissements est aussi fondamentale que celle, plus large, entre flux et stocks. Un élu qui dit « Il faut que nous réduisions les dépenses publiques donc que nous en passions par un temps de moindres investissements publics » tient un propos fallacieux.

[2] Atteindre ce but en focalisant l’action publique sur la majorité la moins fortunée pour ce qui est du davantage de prospérité ? Et, ou d’abord, en renforçant les secours publics aux plus démunis ? Le resserrement de la fourchette entre les plus hauts et les plus bas salaires nets d’impôt sur le revenu, ainsi qu’entre les plus hautes et les plus basses retraites par répartition également nets d’impôt sur le revenu, ne ressort pas de ce qu’il incombe à une politique budgétaire de produire. L’élévation plus rapide de la prospérité de la majorité la moins fortunée que celle de la minorité la plus fortunée s’obtient mieux en sériant les responsabilités naturelles des différents rôles économiques qu’en croyant ou laissant croire qu’il suffit de prendre aux plus fortunés pour le redistribuer aux moins fortunés. Or cette croyance, réelle ou feinte, joue un grand rôle dans l’accréditation par l’opinion publique du principe même du paiement par les entreprises d’un impôt sur leurs bénéfices. Cet assujettissement n’en est pas moins lourdement contreproductif alors aussi qu’il est à tenir distinct du prélèvement fiscal entre les mains des titulaires de revenus de la propriété, faute de quoi trop peu d’efforts sont faits pour sérier les rôles économiques — ceux des entreprises et ceux des particuliers et d’associations privées non commerciales qui placent en capital des entreprises sont notamment différents. L’accréditation par l’opinion publique du principe même du paiement par les entreprises d’un impôt sur leurs bénéfices reculera quand il sera devenu courant d’expliquer pourquoi cette pratique nuit au plein-emploi, n’accroissant que de façon illusoire les fonds publics allouables aux secours des plus démunis et à d’autres œuvres d’enrichissement collectif.

[3] La fraction du capital social fournie par un seul sociétaire à une coopérative est statutairement plafonnée, généralement sous la forme d’un nombre maximum de parts par sociétaire.

[4] Un LBO, Levradged Buy-Out, consiste à financer une large fraction du rachat d’une entreprise par de l’endettement bancaire ou obligataire. Les intérêts et les remboursements du principal de cet endettement sont alors ponctionnés sur la trésorerie de l’entreprise rachetée. Avec les nombreux équivalents à des fins boursières et les surendettements publics, la survenance de crises financières engendrant des crises économiques est rendu inéluctable. Ce sont ces crises qui régulent le libéralisme créditiste, mais moyennant des dégâts sociaux.

[5] Il n’y a vraiment capitalisme que quand la fraction des ressources financières des entreprises (de leurs passifs, donc) constituée par des mises en capital est généralement supérieure à celle du crédit sous toutes ses formes (obligations comprises). Or la contrepartie logique de ces mises est la distribution de profits alors que la rémunération du service du crédit est assurée par l’acquittement d’intérêts. En vrai capitalisme, le grand taux directeur est normalement de profit et non pas d’intérêt. En créditisme, c’est le contraire.

[6] Rappelons que nous appelons « actionnaire » tout détenteur d’une part de capital social (social, parce qu’il est celui d’une société), que cette part donne ou non accès, au moment de sa liquidation, à de la plus-value (la seule compensation de l’érosion monétaire par des distributions d’actions gratuites n’est pas de la plus-value) selon qu’elles sont négociables (en bourse ou autrement) ou restituables (coopératives).

[7] Françoise et François sont actionnaires. Depuis la délivrance à la société civile du rescrit fiscal sur l’imposition des bénéfices des entreprises, ils touchent nettement plus de dividendes qu’avant, y compris en rémunération du placement en parts de capital de sociétés coopératives. De plus la fourniture de dividendes est : 1) enfin accompagnée de l’indication d’un taux de rendement, équivalent en matière de mise en capital du TAEG en matière de crédit (voir 2.2.1) ; 2) de plus en plus souvent assortie d’une offre de souscription à une augmentation du capital social. L’amélioration du rendement moyen du portefeuille d’actions de François et Françoise ne peut avoir pour conséquences que : 1) une plus grande proportion de placements en actions dans le patrimoine de Françoise et François ; 2) une facilité sensiblement accrue pour les sociétés commerciales, qu’elles soient par ailleurs agricoles ou industrielles ou tertiaires, à mobiliser du capital et à créer des emplois durables ; 3) un recul du mercantilisme de plus-value par montée en puissance du capitalisme de rendement.

 

B.3. Établir des plafonds de quasi-capital puis les abaisser progressivement.

1. Nous appelons « quasi-capital » un financement permanent d’entreprise ne provenant pas directement d’un épargnant au moins. Cet énoncé n’est toutefois qu’à deux conditions une définition recevable en logique des ensembles finis qu’à deux conditions.

L’une des conditions est d’admettre que n’est à proprement parler « permanent » que ce qui dure jusqu’à la fin, voir proposition première 5.2. L’autre condition est de convenir aussi de n’appeler « épargnants » que des individus, des familles, des fondations et d’autres associations à but non commercial.

2. Alors il devient évident que du financement permanent d’entreprise fourni ou bien par des épargnants proprement dits ou bien par d’autres entités ne revient pas systématiquement au même. Quand l’une de ces autres entités devient détentrice de parts de capital social (share capital), que l’entité soit :

  • ou bien elle-même une entreprise, toutes sortes d’établissements financiers à but commercial compris,
  • ou bien une entité publique (un État, une collectivité territoriale, une agence),

alors une tranche en moins de pouvoirs d’impulsion et d’arbitrage est exercée par les épargnants proprement dits, comme indiqué dans l’argumentation de la proposition 5.5.

3. Pour contrer les confiscations de pouvoir et les réductions de concurrence au moyen du quasi-capital, il faut des dispositions qui restreignent l’usage de ce mode endogame de financement permanent. Une société de sociétés ne doit plus être tenue pour économiquement équivalente à une société dont les actionnaires sont des individus, des familles, des fondations et d’autres associations privées à but non commercial.

La différenciation est introduite quand le législateur assume la fixation de plafonds de quasi capital, par grands secteurs d’activité mais sans distinction de taille d’entreprise.

4. L’endogamie par les sociétés de sociétés est réductible par l’abaissement progressif des plafonds de quasi-capital. Ce que l’échange des mises en capital contre leur rémunération périodique rapporte au bien commun, quand l’une des deux parties est un épargnant proprement dit, s’en trouve accru.

Proportionnellement plus de droits de vote aux assemblées générales des entreprises en société étant détenu par les primo fournisseurs de capital social, la population pèse davantage sur les compositions des conseils d’administration et les orientations prises par ces entre-prises. Quand les bénéfices, après abondements aux réserves obligatoires et intéressements des salariés, sont entièrement distribués aux actionnaires et qu’en même temps des augmentations de capital social sont ouvertes, une sorte supplémentaire de vote de confiance est ajoutée : son score est la quotité de l’augmentation de capital souscrite par les sociétaires qui ont touché les dividendes.

5. Par de moins en moins de quasi-capital, pays par pays la relation autorégulatrice entre le stock de capital social et le stock d’emplois est renforcée, jusqu’à faire finalement du plein-emploi la norme et du sous-emploi l’exception temporaire. On ne peut pas reprocher au patronat de ne pas être spontanément partisan de ce faire, réducteur de ses prérogatives.

Mais c’est au service de l’intérêt général qu’œuvrent les gouvernements des nations où, notamment en matière économique, cet intérêt est assez clairement discerné par la majorité des électeurs.

B.4. Désagréger et bloquer les concentrations qui font obstacle à l’égalisation des rentabilités de même appartenance.

1. Une entreprise qui dans son offre réduit volontairement la dispersion des rentabilités directes de même appartenance rapproche ses prix de vente de leurs niveaux suffisants. Comment s’apprécient ces rentabilités la réduction délibérée de leur dispersion anticipe ce que la concurrence tend à établir est exposé au chapitre 11 des propositions premières de science économique.

La rentabilité d’une entreprise juridiquement constituée est à son niveau suffisant quand sa hauteur est celle que requiert, dans ce pays et en ce moment, le rétablissement ou le maintien du plein-emploi par la relation EPCE.

2. Pour qu’un monopole établi par le législateur vende ses fournitures au plus près de leurs prix suffisants, son autorité de tutelle ne doit pas seulement l’astreindre à dégager une rentabilité suffisante. Elle doit également veiller à ce qu’au sein de cette entreprise, l’égalisation des rentabilités directes de même appartenance soit en permanence recherchée.

Une autre condition est que l’emploi soit dans ce monopole aux mêmes conditions que ceux en vigueur chez la plupart des autres employeurs, par des contrats de travail qui comportent les mêmes engagements réciproques, notamment à raison de ce qui fait les salaires entiers.

3. Supposons que les activités A et B deviennent pour la première fois exercées par la même entreprise juridiquement constituée E. La rentabilité de E reste certes comparable à celle de n’importe quelle autre entreprise juridiquement constituée, le cas échéant monopoles établis par le législateur compris.

Mais c’est en ouvrant à E la possibilité de compenser la sous-rentabilité de l’une des deux activités par la sur-rentabilité de l’autre, en vue d’attaquer la concurrence ou de s’en défendre par du dumping.

4. Dans les pratiques constitutives de dumping, il y a celles qui consistent à vendre nettement au-dessous ou au-dessus des prix de revient complets (marge de profit incluse) qui égalisent les rentabilités directes de même appartenance. Dès lors que le cumul d’activités ou de débouchés met une entreprise en mesure d’entretenir durablement des dispersions de rentabilités directes de même appartenance, l’autorisation de ce cumul contrevient à la régulation des prix par la concurrence.

Les ententes qui ont de fait pour objet ou moyen les compensations de rentabilités de même appartenance réduisent la concurrence. Les autorités de marché et les corps législatifs qui font de l’égalisation des rentabilités de même appartenance une norme de l’économie de plein échange l’admettent.

5. Au premier rang des concentrations les plus nocives se trouve le modèle dit de « banque universelle ». L’agrégation à l’activité de « banque de détail » de l’activité de « banque d’investissement » n’a de sens bienfaisant que pour obtenir du tout une contribution à l’intérêt général supérieure à celle que l’interdiction du cumul de ces deux activités procure.

Il en va de même de l’agrégation à l’activité « banque de détail » d’un autre métier tel que celui d’assureur ou, inversement, de l’agrégation à une compagnie d’assurance ou à une chaine de magasins d’une banque ou d’un établissement de crédit :

  • Si c’est pour faire produire au tout une rentabilité supérieure à la rentabilité moyenne qui serait celle de ces activités quand le législateur les rend non cumulables, ce ne peut être que par du dumping institutionnalisé en faisant obstruction à la loi de marché de la tendance à l’égalisation des rentabilités directes de même appartenance.
  • Avec la recherche de profits très élevés au moyen des cumuls de métiers propres à la « banque universelle » viennent inévitablement le brouillage des risques et l’opacité organisationnelle d’où résultent forcément de la gouvernance calamiteuse.[1]
  • Il est particulièrement inconséquent de laisser un réseau de banques coopératives se faire coiffer par un holding coté en bourse afin de faire de ce réseau, son holding compris, une « banque universelle ».

6. Les déconcentrations entrepreneuriales participent à la déconcentration de la propriété des entreprises, et ce faisant à une répartition moins inégalitaire des patrimoines. Pour les mêmes raisons, il en va de même des blocages de concentrations entrepreneuriales pour cause d’entrave à l’égalisation des rentabilités de même appartenance.

La prescription précédente, établir des plafonds de quasi-capital puis les abaisser progressivement, va dans le même sens.

7. La fiscalité n’est pas à coup sûr le meilleur moyen à utiliser afin de déconcentrer la détention de parts de capital social. Et il semble bien que cela vaille particulièrement pour la fiscalité progressive et l’imposition sur la fortune.

En tout état de cause, les meilleures études de ce problème de politique économique ne peuvent être que celles qui confrontent au moins un scénario de réduction de la concentration des patrimoines par des mesures fiscales à un scénario visant à obtenir le même résultat par des mesures organiques d’instauration du plein échange sur les marchés primaires — actionnariat, voir ci-dessus, salariat, chapitre suivant — et sur les marchés où les entreprises vendent à leurs clients. Mais cette confrontation est particulièrement difficile à bien mener quand les scénarios fiscaux sont établis à la lumière d’une économie politique et le scénario du plein échange à la lumière d’une autre économie politique.

Quel capitalisme demain ? La question est secondaire par rapport à cette autre : quelle économie politique demain ?




[1] « Brouillage des risques » et « opacité organisationnelle » sont deux expressions utilisées par Armand Hatchuel, professeur à Mines Paris Tech, dans sa chronique publiée par Le Monde du mardi 15 juillet 2014 BNP Paribas, la débâcle de la gouvernance.

 

Chapitre C - Salariat

C.1. Abroger la fiction des cotisations patronales.

C.1.1. Reconnaître que tout ce qui a trait à la rémunération du travail est indissociablement patronal et salarial.

Jacques Bichot est l’auteur et coauteur des extraits[1] que l’argumentation suivante comporte, en développement de ce que la proposition première de science économique 9.4 résume : La part patronale des cotisations qui ont pour assiette du salaire est une fiction dommageable.

1. Keynes a jugé que l’or monétaire est définitivement devenu une « relique barbare ». Quoi qu’il en soit, les cotisations patronales sont plus assurément encore une relique barbare :

« C’est le travailleur qui s’assure contre le risque d’avoir à payer des soins onéreux, pas l’entreprise ou l’administration. Nous allons le constater pour chacune des branches de la sécurité sociale : l’existence de cotisations en partie salariales et en partie patronales est une subsistance du passé. Cette relique n’a plus aucune utilité, plus aucun sens, et elle engendre de sérieux problèmes. En particulier, elle rend problématique le fonctionnement du marché du travail et dissimule aux salariés le véritable prix qu’ils sont amenés à payer pour leur protection sociale. Le passage de l’État providence à de véritables assurances sociales inclut donc la suppression des cotisations patronales. »[2]

2. Les sécurités économiques ont une histoire[3] dont la connaissance ne dispense pas de l’analyse logique de ce qu’est en réalité la teneur de la rémunération du travail. Cette rémunération aurait, en règle générale, forcément une part patronale et une part salariale. Sa part patronale serait celle que le travailleur ne perçoit pas en argent. Mais il ne s’agit là que d’un jeu de mot. Tout ce que la rémunération du travail comporte de fait — tout ce qui fait partie du « coût du travail », autrement dit tout ce qui est un élément de la masse salariale telle que le constate la comptabilité générale de l’employeur — est de ce fait salarial, entièrement salarial, car relatif au salaire tous ses éléments compris.

« La première raison pour laquelle [les] cotisations patronales doivent être supprimées est que leur existence brouille notre perception de réalités économiques très importantes. À commencer par la rémunération des salariés : est-ce le salaire net, le salaire brut, ou le salaire super-brut (somme du salaire brut et des cotisations patronales) ? Beaucoup de salariés pensent que c’est leur salaire net, ce qui est versé en fin de mois sur leur compte en banque. Le contrat de travail, lui, fixe le salaire brut, sur lequel les cotisations salariales sont retenues à la source par l’employeur […] »[4]

3. Tout ce qui entre dans le périmètre de la rémunération du travail est entièrement salarial et patronal : salarial puisque relatif au salaire, patronal puisque relatif à un contrat d’échange dans lequel l’employeur est partie prenante.

« Si le salarié recevait sur son compte en banque la totalité de son salaire super-brut et payait directement la totalité des cotisations d’assurances sociales qui lui incombent (somme des actuelles parts salariales et patronales), le résultat ne serait-il pas exactement le même ? Le paiement s’effectuerait généralement par prélèvement automatique, comme pour de nombreuses factures récurrentes […] ; il serait clair que la rémunération du travail, c’est le salaire super-brut, et que le travailleur paie l’intégralité des cotisations sociales. »[5]

4. Par la fiction des parts dites patronales des cotisations en réalité entièrement salariales, les employeurs s’octroient un pouvoir. Ils participent à la gestion d’organismes dont les dépenses sont en réalité couvertes ou bien par les seuls salariés, ou bien complémentairement par les contribuables, tout en pratiquant « une stratégie visant à faire intervenir les pouvoirs publics pour neutraliser » le plus possible les augmentations de salaire brut qu’ils accordent :

« La technique de neutralisation est simple : remplacer des cotisations patronales par des impôts dont le produit ira à la sécurité sociale. Il est alors possible d’augmenter le salaire brut, objet des négociations entre employeurs et employés, plus que le super-brut (coût du travail), charge à l’État de ponctionner davantage le salaire net pour financer l’État providence. Si les pouvoirs publics tombent dans le panneau […], l’impopularité retombe sur les gouvernants plutôt que sur les patrons. »[6]

5. Par la fiction des parts dites patronales, les syndicats de salariés repoussent le tarissement d’une source de conflits. Le peu d’empressement des syndicats d’entrepreneurs pour l’abrogation de cette fiction n’en est que moins perspicace :

« L’existence de cotisations patronales incite les syndicats à réclamer toujours plus de prestations sociales, financées par ces cotisations, car ils peuvent faire croire à leurs adhérents et autres salariés que c’est le bon moyen pour obtenir davantage des employeurs. La croyance selon laquelle le travailleur paye les cotisations employé, et l’entreprise les cotisations employeur, est assez forte ; elle repose sur un fait très visible : dans l’immédiat, le lendemain d’une hausse de cotisation patronale […], le salaire net ne change pas, le coût supplémentaire est entièrement à la charge des entreprises. Cela se voit comme le nez au milieu de la figure.

« Ce qui ne se voit pas, c’est ce qui vient après : la résistance renforcée qu’opposent les dirigeants d’entreprise aux demandes d’augmentations du salaire brut. Les études économétriques réalisées sur ce phénomène montrent qu’il faut à peu près deux ans pour effacer l’avantage initialement obtenu par les salariés du fait qu’une augmentation de cotisation soit patronale plutôt que salariale. Le bénéfice, pour les salariés, est donc tout à fait temporaire. En revanche, les dégâts pour tout le monde sont considérables : deux années d’escarmouches, de conflits de travail, de mécontentement des salariés qui n’obtiennent pas les augmentations auxquelles ils estiment avoir droit. On voudrait souffler sur la lutte des classes qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Et tout cela parce que les pouvoirs publics laissent en place un système antédiluvien qui donne l’impression aux salariés que leur rémunération se limite au salaire net, ou à la limite au salaire brut, très inférieur au coût de leur travail pour l’employeur, le salaire super-brut, qui est leur véritable rémunération ! »[7]

6. La fiction des cotisations patronales bloque une autorégulation car elle met les assurés en position d’abuser et de laisser abuser de prestations. Ce faisant, elle est une cause d’abus de la part de fournisseurs de prestations.

Les régimes d’assurance, quand ils sont financés par une part importante de cotisations patronales, sont exposés à devenir et rester structurellement déficitaires. La raison en est fort simple. Leurs bénéficiaires ne se rendent pas compte de ce qui leur en coûte. Un indispensable lien de gestion, pourtant consubstantiel au principe même de la mutualisation, n’est pas noué.

Par les cotisations patronales comme par le tiers payant quand il est pratiqué de telle façon que l’assuré n’est plus l’ordonnateur du règlement du montant total de la facture — montant qu’alors il ignore de plus en plus souvent —, les fournisseurs de soins médicaux et paramédicaux, laboratoires pharmaceutiques compris, sont également poussés à ne pas nouer un lien économique avec leurs clients quand ils sont des particuliers assurés. Tout se passe alors comme si dans leurs responsabilités n’entrait pas de faire au mieux sur le rapport qualité / prix de leurs fournitures. Des abus de prescriptions en résultent inévitablement, de même que des rémunérations et des bénéfices échappant largement à leur régulation par comparaison avec ce qu’il en est dans d’autres activités dont l’organisation économique fait que le qui paie quoi est plus clair.



[1] Toutes ces extraits sont tirés de La mort de l’État providence / Vive les assurances sociales ! Arnaud Robinet et Jacques Bichot, Manitoba / Les Belles Lettres (Paris, 2013), chapitre La fiche de paie vérité, pages 59 à 70. Une fois ce livre complètement lu, surtout à la lumière d’articles antérieurs de Jacques Bichot, il apparaît qu’un autre titrage aurait mieux rendu compte de la teneur du propos : La faillite contagieuse de l’État providence / Vive les sécurités économiques ! Les parts patronales des cotisations qui ont pour assiette des salaires sont une fiction qui éloigne d’autant plus du plein échange qu’elles portent sur des sommes considérables.

[2] Premier paragraphe du chapitre La fiche de paie vérité, page 59. La première phrase du paragraphe suivant est : « Cette opération peut être réalisée très simplement, sans modifier ni le coût du travail pour l’employeur, ni le salaire net, ni les ressources des caisses de sécurité sociale. »

[3] Jacques Bichot et Arnaud Robinet donnent un excellent aperçu de cette histoire, dans les deux passages respectivement titrés Le paternalisme patronal, ancêtre de la sécurité sociale et Les cotisations patronales, survivance d’un passé révolu, du bas de la page 59 jusqu’en haut de la page 63. D’aussi loin qu’il y a des traces écrites de ce que les contrats de domesticité ont été, il ressort que les fournitures en nature par l’employeur (nourriture, logement, voire vêtement) ont constitué une partie de la charge patronale en exécution du contrat de travail… avec pour le patron la tentation toujours présente de considérer que cette partie est un don alors qu’elle est en échange des services fournis par l’employé.

[4] Page 63, sous le titre Les cotisations patronales, miroir déformant de notre vision des choses.

[5] Page 63.

[6] Page 65, dernier paragraphe du passage titré Les cotisations patronales, portes d’entrée de regrettables stratégies.

[7] Pages 69 et 70, deux premiers paragraphes du passage titré Éviter les conflits sociaux stériles.

 

C.1.2. Franchir complètement le pas de « la fiche de paie vérité ».

Les extraits ci-dessous sont tirés du livre de Jacques Bichot et Arnaud Robinet, déjà cité dans l’argumentation de la prescription précédente.

1. Administrativement, une simplification suffit à la suppression des parts patronales. Là où il y avait une telle part, le montant enfin reconnu être à la charge du salarié est augmenté à due concurrence et la colonne « Part patronale » enlevée des bulletins de paie :

« Techniquement, le principe du remplacement des cotisations patronales par des cotisations salariales est très simple. Soit par exemple un salaire brut de 2 500 €, donnant lieu à des cotisations patronales au taux de 40 % (soit 1 000 €), et à des cotisations salariales au taux de 20 % (soit 500 €). Le salaire net s’élève à 2 000 € et le super-brut à 3 500 €. Les caisses de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de chômage perçoivent la différence, soit 1 500 €. Pour obtenir le même résultat en supprimant les cotisations patronales, il suffit de porter le salaire brut au niveau du super-brut, soit 3 500 €, et de fixer le taux de cotisation (salariale, évidemment) à 42,86 % »[1]

« Dès lors il apparaîtrait clairement, indubitablement, que les cotisations sociales (devenues exclusivement salariales) sont le paiement par le travailleur des assurances sociales dont il profite, le salaire brut (égal au super-brut actuel) apparaîtrait tout aussi clairement comme étant la rémunération du salarié, et donc le prix du travail aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. »[2]

2. La fourniture de sécurités économiques est réorientée par la réforme de « la fiche de paie vérité ». L’esprit de la loi commune en cette matière devient celui que Jacques Bichot et Arnaud Robinet résument ainsi :

« Rien de tel pour désamorcer les conflits stériles que de faire la vérité, ce qui met les acteurs du jeu économique en face de leurs responsabilités. Les travailleurs veulent davantage de protection sociale ? Très bien, c’est comme s’ils voulaient des logements plus confortables, ou des voitures plus sophistiquées, ou des cours de piano : à eux de modifier la répartition de leur budget en fonction de leurs préférences ; ce n’est pas l’affaire des employeurs. […] Que le législateur ne maintienne pas les ménages dans une sorte de tutelle, qu’il ne les gave pas de protection sociale en leur faisant croire qu’ils peuvent avoir le beurre et l’argent du beurre […]. Ce mensonge empoisonne les relations entre les salariés et la direction, il faut en sortir, et le moyen d’en sortir est simple, c’est la fiche de paie vérité »[3]

3. Alors que le plein échange salarial a pour instrument le salaire complet, le plein échange actionnarial[4] a pour instrument le dividende complet. L’instauration concomitante de ces deux instruments change la dévolution des pouvoirs économiques, étendant par l’abolition de privilèges patronaux et étatiques la responsabilisation des titulaires de revenus.[5]

À une condition supplémentaire, ce changement fait basculer dans un régime économique beaucoup plus apte :

  • au plein emploi,
  • à l’immunisation contre l’inflation et la déflation,
  • à l’élévation de la qualité de vie de l’ensemble de la population.

La condition supplémentaire — mais primordiale quand l’aggravation d’année en année de l’endettement public est devenue la cause majeure d’un haut niveau structurel de chômage — est l’application des deux règles de gestion des finances publiques.


[1] Page 66, premier paragraphe du passage titré Comment se passer de cotisations patronales ? 42,86 % du salaire entier (1 500 / 3 500) = 75 % du net de cotisations (1 500 / 2 000).

[2] Page 69.

[3] Page 70, dernier paragraphe du chapitre La fiche de paie vérité.

[4] Les parts du capital social d’une coopérative ou d’une mutuelle sont de fait des actions, mais restituables au lieu d’être négociables. Le plein échange actionnarial n’est entièrement établi que s’il est pratiqué dans toutes les entreprises constituées en société, coopératives et mutuelles comprises.

[5] L’ensemble des titulaires de revenus proprement dits a pour éléments les individus qui tirent un revenu de leur travail, les mêmes et d’autres individus qui tirent un revenu de leurs placements, les associations publiques et privées, exclusivement familiales comprises, toutes à but non commercial, dont les fondations, qui elles aussi tirent un revenu de leurs placements. Aucune entreprise ne fait partie de cet ensemble. Les rentes viagères de retraites par répartition sont assimilables à des revenus bien qu’elles n’en soient pas car c’est par transferts du produit de cotisations qu’elles sont servies, ce qui a pour effet que ces cotisations ne sont pas des contributions à la création d’emplois comment le sont des souscriptions à des augmentations de capital social.

 

C.2. Assumer le partage du revenu total du travail par les écarts de salaire.

En matière d’échanges économiques, « revenu du travail » et « rémunération du travail » désignent la même contrepartie, cette dernière s’entendant parts patronales incluses tant qu’il y en a (voir ci-dessus Reconnaître que tout ce qui est salarial est indissociablement patronal).[1]

1. Entre fournisseur et client, les relations normales sont de subordination réciproque. Un contrat de travail ne fait pas exception, pourvu qu’il respecte ce qu’est en vérité un échange économique.[2]

C’est seulement en droit que le « lien de subordination » de l’employé à l’employeur fait des « salaires » un sous-ensemble des rémunérations du travail. Dès qu’il y a un revenu du travail, il y a salaire économiquement parlant, quelle que soit la dénomination de cette rémunération.[3] Bien que, dans le cas du revenu du travail du propriétaire d’une entreprise en nom personnel, il n’y ait manifestement pas subordination d’une personne à une autre, physique ou morale, ce revenu est en réalité une charge de cette entreprise, y compris quand ce propriétaire se dit ou est dit être un « travailleur indépendant » ou un « autoentrepreneur ».

2. Trois grandeurs font la structure des revenus du travail. Cela vaut dans tout pays et à tout instant.

L’une est la rémunération médiane du travail. Par définition de ce qu’est une médiane en statistique, les revenus du travail inférieurs ou égaux à la rémunération médiane sont aussi nombreux que ceux qui lui sont supérieurs. En statistiques économiques nationales et sectorielles, les difficultés d’estimation avec une très faible marge d’erreur de cette grandeur n’empêchent pas qu’elle existe.

3. Le pouvoir d’achat que la rémunération médiane du travail procure est appelé à croître. C’est l’un des points sur lesquels un consensus sur le volet salarial d’une politique économique doit prendre appui.

Plus largement un consensus, tant sur la question salariale que sur les autres volets d’une politique économique, n’est assez solidement établi qu’en étant fondé sur la théorisation, expérimentalement vérifiée, des répartitions principales de flux que la pratique des échanges marchands tend à établir. C’est pourquoi ce qui suit repose notamment sur la teneur du chapitre 8 des Propositions premières de science économique.[4]

4. La hausse du pouvoir d’achat des rémunérations du travail est à la charge des employeurs. La dynamique de cette hausse est, bien entendu, conditionnelle.

Pour engendrer la hausse du pouvoir d’achat des rémunérations du travail, il faut un courant d’innovations techniques assez vaste et continu pour élever la productivité moyenne des investissements. C’est certes peu les employeurs en tant que tels qui sont les inventeurs de ces innovations. Mais c’est eux qui leur ouvrent leurs débouchés, via leur gestion financière, y compris ailleurs qu’en entreprise et donc aussi dans tout le secteur public. C’est potentiellement tous les employeurs et non pas seulement les entrepreneurs avec actuellement encore, soit dit au passage, leur tendance à considérer exagérément que la « création de richesse » est l’apanage du secteur marchand — en fait, tout emploi rémunéré participe à l’incessante création de valeur d’échange économique.

5. Une autre grandeur qui fait la structure des revenus salariaux est la rémunération minimale du travail. Une proportion importante d’emplois qui, ici (ce pays) et aujourd’hui, ne procurent à ceux qui les occupent que, ou guère plus que, la rémunération horaire minimale du travail a toujours existé et continuera à exister.

Dès lors qu’il y a croissance du pouvoir d’achat de la rémunération médiane du travail, C1, la croissance du pouvoir d’achat de la rémunération minimale du travail, C2, est susceptible d’être inférieure, égale ou supérieure à C1. Ceux qui estiment que le plein emploi s’obtient par l’infériorité de C2 par rapport à C1 n’ont pas compris qu’il est lourdement contreproductif de lier la croissance et la compétitivité à la précarisation de l’emploi et à la baisse du coût du travail.[5]

6. La troisième grandeur qui structure les revenus salariaux est la série des écarts de rémunération du travail. Entre chaque rémunération du travail et la rémunération médiane, l’écart est négatif, nul, ou positif.

Ces écarts peuvent être vus de deux façons. Ou bien ils sont considérés être la conséquence d’une loi économique commune à la formation de tous les prix, rendant tout aussi inévitables les rémunérations différentes du travail que les chertés différentes d’aliments, de vêtements et de logements. Dans ce cas, l’assomption nation par nation du partage du revenu total du travail serait incongrue : le futur des tentatives d’altération de ce partage serait celui du château de sable face à la marée montante, propulsée par la loi économique qui serait commune à la formation de tous les prix.

7. Ou bien les écarts entre les rémunérations du travail ont une fonction qui leur est propre. C’est la thèse ici soutenue : les spécificités des revenus du travail rendent l’assomption du partage de leur total possible et bienfaitrice.

Cette possibilité et ce bienfait sont nichés au cœur de l’économie de marché, ce régime général dont ils accroissent considérablement l’acceptabilité… ce qui ne convient pas à qui a décidé de tenir le libéralisme économique ou bien pour forcément antisocial ou bien condamné à se faire asocial pour pleinement exister.

8. Ce qui est susceptible d’arriver chez tout employeur de plus d’une personne révèle l’existence d’une possibilité. Aussi bien la rémunération minimale que la rémunération médiane et l’écart entre les plus hautes et les plus basses rémunérations sont à tout instant modifiables, que ce soit avec ou sans changement du poids de la masse salariale dans le total des charges de l’employeur.

C’est généralement une fois par an que sont prises les décisions d’augmentations, de gels ou de diminutions des rémunérations du travail (diminutions car il y a fréquemment des intéressements variables en sus du « salaire de base »). Quand la décision est la même pour tous les salariés, des moins aux plus rémunérés, les écarts au sein de cette masse salariale restent inchangés. Quand les décisions sont différentes par sous-ensemble de postes de travail, des écarts sont modifiés. Surtout vue sur longue et très longue période, la possibilité de l’assomption du partage de la masse salariale ne fait aucun doute.

9. Les égalités et les inégalités de rémunération du travail sont des clés de répartition des masses salariales. La possibilité décrite au point précédent est révélatrice de l’existence d’une authentique loi économique.

Les salaires sont des prix dont les rapports entre eux restent modifiables par le corps social. Certes ces modifications ne peuvent pas être brutales, faute de quoi elles réduisent trop vite réduire des incitations ou elles renforcent trop imprudemment des dissuasions. Mais aussi l’enchaînement année après année de ces modifications met en mesure de poursuivre les infléchissements collectivement pressentis heureux, « décents », en matière d’égalités et d’inégalités des revenus du travail. L’assomption de la répartition des revenus nationaux du travail par la modulation des écarts de salaire est l’un des traitements majeurs de « la question sociale ».

10. Le poids d’une masse salariale nationale n’est pas modifiable par la puissance publique. Une telle masse n’étant rien d’autre que le revenu total du travail, son poids le plus significatif est par rapport au total national des revenus, ceux procurés par des placements compris.

Que ce soit ou non au titre d’une « politique des revenus », les forçages afin d’alourdir ce poids finissent tous par échouer. Ou bien le forçage est celui du niveau nominal des bas salaires et, par élévation générale du niveau des prix, il n’en résulte pas une augmentation durable de pouvoir d’achat. Ou bien le forçage est par plafonnement réglementaire des revenus des placements et l’incitation à l’acquisition de parts de capital social est trop affaiblie pour que la création et la reconversion d’emplois ne s’en trouvent pas elles-mêmes trop affaiblies, avec pour conséquence que l’augmentation du pouvoir d’achat primaire, celui que les revenus procurent, en soit freinée ou bloquée ou renversée en son contraire.

11. L’élévation du pouvoir d’achat de la rémunération médiane du travail est à la portée de chaque nation. Mais pas à celle de ses gouvernements qui prétendent la fournir à la nation sans que ce soit elle, la nation, qui se la procure.

Dans ce grand ouvrage de génie civil, le « modèle social » est susceptible de devenir une cause d’échec. Il suffit qu’il soit bâti sur des dispositifs économiquement malsains. Alors une refondation s’impose. Que les partenaires sociaux et les pouvoirs publics assument complètement le partage du revenu du travail par la réduction des écarts de salaires là où ils sont jugés très majoritairement indécents ne suffit pas à cette refondation. Mais il porte sur un point central qu’aucun argument de bon aloi n’autorise à faire comme s’il était subsidiaire ou hors sujet : la distribution des revenus du travail par groupes de qualification professionnelle. Se tromper à son sujet est d’autant plus redoutable qu’il en résulte trop de recours à la redistribution qui gonflent le prélèvement public au point de le rendre étouffant.

12. Les hautes rémunérations du travail amputent celles qui leur sont inférieures. Par rapport à l’acceptation rendue commune de cette vérité, les techniques à employer par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics sont secondaires pour en arriver à ce que la société civile tout entière assume consciemment la répartition du revenu total du travail par les écarts de salaire là où elle juge bienfaisant de les réduire ou les accroître.[6]

L’amputation par les hautes rémunérations du travail des revenus eux aussi du travail qui leur sont inférieurs est non seulement inévitable mais aussi nécessaire. Mais pourquoi faire comme si cette amputation n’existait pas ? C’est contribuer à la rendre en peu de générations de plus en plus calamiteuse puisque, d’un écart croissant entre les plus hauts et les plus bas salaires, les victimes sont forcément plus nombreuses, bien plus nombreuses, que les bénéficiaires. C’est s’obstiner à défendre des privilèges par un déni de réalité : quoiqu’on fasse, les hautes rémunérations du travail abaissent le pouvoir d’achat des rémunérations qui leur sont inférieures.



[1] Toute peine mérite salaire, dit-on. Littéralement parlant, ce n’est pas vrai pour deux raisons. Ce qui s’échange contre un salaire est le service fourni par un individu au moyen de la peine qu’il en a prise, et la non la peine. Tous les services qu’un individu se donne la peine de fournir ne sont pas en échange d’un salaire et il arrive souvent que ce soit des services de cette sorte qui se révèlent être les plus précieux. Entre une économie politique qui néglige ces faits et une autre qui en tient explicitement compte, une rupture conceptuelle est amorcée. Tout au long de leurs parcours théoriques respectifs, cette rupture ne peut que devenir plus prononcée, particulièrement quand il s’agit des rémunérations constitutives des revenus proprement dits.

[2] Un « modèle social » qui a pour piliers l’artifice du « lien de subordination », la fiction des « cotisations patronales » et la progressivité des « prélèvements obligatoires », au lieu de leur proportionnalité par rapport aux revenus,  ne peut que se révéler à la longue bourré d’effets pervers parce que contrevenant trop non seulement à des réalités économiques élémentaires mais aussi à la déclinaison complète de l’égalité politique par la contribution aux charges communes « répartie également, entre les citoyens, à raison de leurs facultés », dernier membre de phrase de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 — quand cet « également » est interprété comme voulant dire « à taux progressifs » et non pas à taux identiques pour tous, la volonté exprimée est celle du maintien ou du renforcement du rapport de forces entre les plus et les moins fortunés, quitte à ce que des ségrégations s’en trouvent renforcées.

[3] Appointements, cachets, commissions, droits d’auteur, émoluments, gages, gueltes, jetons de présence, piges, pourboires, primes, rétributions, soldes, traitements, vacations. Les « notes d’honoraires », et les « relevés » de même, sont en réalité des factures constitutive d’un chiffre d’affaires dont une partie seulement sera allouée à de la rémunération du travail.

[4] Les répartitions principales de flux inhérentes à la pratique des échanges marchands sont au nombre de trois : la répartition du revenu global (chapitre 8), la répartition du revenu total du travail (chapitre 9), la répartition au sein des entreprises entre les centres de production de marge de même appartenance de la rémunération du capital et des coûts qui leur sont communs (chapitre 11). Les inégalités entre les patrimoines privés varient à la longue pour beaucoup en conséquence de ces trois répartitions.

[5] Ajoutons ici qu’estimer un plus grand écart entre la rémunération médiane et la rémunération minimale du travail bénéfique serait juste : 1) si le champ d’action de la loi de l’offre et de la demande était aussi étendu qu’il est traditionnel de le croire ; 2) si c’était le plus souvent en achetant au moins cher et en vendant au plus cher qu’une entreprise se viabilise ; 3) si la compétitivité durable des entreprises exportatrices était le plus fréquemment principalement dépendante de la rémunération minimale du travail à laquelle ces entreprises ont accès ; 4) si la baisse des plus faibles rémunérations du travail pouvait entraîner une reprise des investissements ; 5) si en cas de chômage les secours conçus et gérés afin de ne pas devenir des substituts durables et les formations sur le tas ne pouvaient pas améliorer sensiblement l’employabilité de ceux qui peinent le plus à se faire embaucher.

[6] Ces techniques doivent être non fiscales. C’est la maîtrise par le corps social de la distribution des parts du revenu total du travail qu’il s’agit d’accroître, autant que besoin en abolissant sa confiscation par une bureaucratie sur laquelle les titulaires des plus hautes rémunérations du travail finissent forcément par avoir la haute main. La redistribution, surtout en la poussant jusqu’à un dispositif d’impôt négatif, ne peut avoir pour effet que de participer à cette confiscation et de faire de la fiscalité un outil dont la complexité obscurcit les rapports économiques et réduit la hausse de tous les revenus du travail en commençant par les plus faibles. Tenter de rattraper par la redistribution de corriger ce que la distribution comporte de manifestement mal faite est tout autant économiquement que politiquement attentatoire à l’intérêt général.

 

C.3. Ramener les retraites par répartition à un système unique par points.

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Chapitre D - Privatisations

D.1. Rendre équitable la coexistence non seulement des sociétés par ac-tions exclusivement restituables ou négociables mais aussi, dans le capital d’une société, de ces deux types d’actions.

D.2. Organiser des privatisations prioritairement allouées à de nouvelles sociétés par actions complètement ou majoritairement restituables.

D.3. Faire reculer par ce moyen l’étatisation des sécurités économiques usuellement dites sociales.