Chapitre B - Entrepreneuriat

B.1. Instaurer, sur la rentabilité et le financement des entreprises, trois publicités et deux séries d’analyse statistique.

Un premier volet d’une réforme du placement en capital social comporte :

B.1.1. Entreprises : trois obligations de publicité sur leur rentabilité et leur financement

1. Faire de la Valeur Exploitée Par Action, VEPA, une obligation de publicité. Cette valeur est le quotient de la division du capital social, réserves et report à nouveau compris, par le nombre de parts sociales, autrement dit par le nombre d’actions.[1]

Françoise et François achètent des actions négociables de la société S. Ces parts ont été détenues, depuis leur émission, par au moins un précédent actionnaire. Le prix d’achat est de 70 € par action. Combien de ces 70 € sont exploités par la société S ? Peut-être d’assez à très nettement moins ou plus que la VEPA.

Le concept de capital exploité vaut tant pour les actions négociables que pour les actions restituables, donc coopératives comprises. Pour les actions cotées en bourse, la VEPA participe à l’assainissement du marché en signalant aux acheteurs quel est le montant par action d’où proviendra, comme pour les actions restituables, le rendement qu’ils obtiendront.[2]

2. Faire du Taux Annuel De Dividende, TADD, le pendant du TAEG, Taux Annuel Effectif Global d’un crédit. Comme la base 100 du TAEG est le principal du prêt, la base 100 du TADD est la VEPA, voir ci-dessus.

Le TAEG, institué par une directive européenne, figure désormais sur les publicités et offres préalables de crédit. Les dividendes resteront annoncés et servis sans indication d’un taux de rentabilité tant que la publicité du TADD n’aura pas été, elle aussi, rendue obligatoire. La comparabilité des offres de crédit importe, d’où le TAEG. La comparabilité des rentabilités des placements en capital social importe au moins autant, notamment afin de pourvoir à la coexistence et au concours de ceux de ces placements selon qu’ils sont ou bien en actions négociables, ouvrant droit à la réalisation d’une plus-value en cas de cession, ou bien en actions restituables, n’ouvrant pas ce droit mais elles aussi susceptibles d’être protégées contre l’érosion monétaire par la distribution gratuite de parts sociales suite à une réévaluation de bilan.

3. Faire du Nouveau Taux De Capitalisation, NTDC, une publicité à laquelle toute société commerciale ou civile[3] doit procéder. Les bilans d’ouverture d’exercice synthétisent les situations financières des entreprises à ces dates.

Ouverture d’exercice après ouverture, la situation financière d’une entreprise est nouvelle, même si elle est sans grand changement par rapport au précédent début d’exercice. Dans ce qui caractérise cette situation, il y a notamment le rapport entre la situation nette, autrement dit le haut de bilan côté passif, et le total du passif, somme de la situation nette et de toutes les dettes.[4] C’est ce rapport que nous appelons taux de capitalisation.

Aucune valeur absolue n’est significative de la structure du financement d’une entreprise. C’est pourquoi la publicité du montant du capital social n’est pas significative. Elle le devient bien davantage, pour les créanciers et tous les autres fournisseurs dont les actionnaires et les salariés, quand elle est accompagnée de la publicité du nouveau taux de capitalisation.



[1] De certaines parts de capital social, il reste souvent idéologiquement tabou de dire qu’elles sont des actions. Passons outre.

[2] Ce rendement, en l’occurrence une rentabilité, est distinct de toute plus-value ou moins value. La rentabilité d’un loyer pour le loueur d’un bien immobilier ou mobilier est distincte de l’éventuelle plus-value ou moins value que procure la vente du bien, laquelle vente mettra fin à ce gain — à cette rente au sens premier du mot.

[3] Sociétés civiles immobilières, agricoles, professionnelles, principalement en droit français des sociétés.

[4] Dont dettes par émission d’obligations.

 

B.1.2. Entreprises : instauration de deux séries nationales d'analyse statistique

1. Les TADD se prêtent à leur analyse statistique. N’entrons pas ici dans un commencement de spécification d’une telle analyse mais notons que deux de ses résultats peuvent et doivent être 1) ce qui est appelé, au chapitre 10 des propositions premières de science économique, le Taux Moyen National de Profit, TMNP, 2) son évolution dans le temps, corrélée à la variation du taux de chômage.

Ces deux résultats et d’autres totalement ou partiellement de même source font partie de ce qu’une bonne politique économique ordonne de rendre public ou de continuer à rendre public, en veillant à ce que les médias répercutent cette information tant qu’elle est jugée trop spécialisée pour être portée à la connaissance du grand public. S’en abstenir est systémiquement fautif. Cette abstention signifie, en effet, l’absence de volonté de faire jouer au plus important taux de profit, le TADD, son plein rôle de 1) stimulateur et orienteur des placements d’épargne en capital social, 2) de régulateur des prix auxquels les entreprises vendent, ces prix n’étant des actes de justice commutative que quand ils ont pour effet de réduire constamment les rentabilités de même appartenance.[1] L’auteur collectif du « laissez faire, laissez passer », l’entrepreneuriat, ne tient compte que de ses intérêts quand il déconseille l’activation de ces stimulations, orientations et régulations. L’intérêt général commande d’autant plus de passer outre que ce faisant la marche des affaires est plus assurée et le niveau de chômage plus bas.

2. Les NTDC se prêtent à leur analyse statistique. N’entrons pas ici dans un commencement de spécification d’une telle analyse mais notons que deux de ses résultats peuvent et doivent être 1) ce qui est appelé, au chapitre 10 des propositions premières de science économique, le Taux Moyen National de Capitalisation, TMNC, 2) son évolution dans le temps, elle aussi corrélée à la variation du taux de chômage.

Ces macro résultats font également partie de ce qu’une bonne politique économique ordonne de rendre public ou de continuer à rendre public, en veillant à ce que les médias répercutent cette information tant qu’elle est jugée trop spécialisée pour être portée à la connaissance du grand public. Là également ne pas faire usage de ce moyen de politique économique est systémiquement fautif. Une élévation du stock national de capital social plus faible que celle de l’endettement des entreprises est non seulement financièrement dangereuse mais aussi défavorable à l’élévation du stock d’emplois durables. Les syndicats de salariés ne sont davantage au service de leurs adhérents que de leurs éventuels partis-pris idéologiques quand seulement ils poussent à l’élévation du taux moyen national de capitalisation, avec d’autant moins d’aversion pour la hausse de la masse des dividendes  que la masse des frais financiers des entreprises s’en trouvera réduite et la masse des salaires d’abord non pénalisée puis augmentant encore plus vite que celle des revenus de placement.[2]



[1] Octobre 2013. En section Science économique, le chapitre 11, Les prix, quand son argumentation sera complètement montée, établira la normalité de cette réduction permanente en économie de marché, participant ainsi à la démonstration que cette économie est à certaines conditions un instrument perfectionné de justice commutative.

[2] Section science économique, chapitre 8, La répartition.

 

B.2. Pousser, par une réforme fiscale graduelle, à la hausse des taux de dividende jusqu'à ce la croissance soit assez créatrice d'emplois.

B.2.1. Relever les taux de dividende tant qu'il n'y a pas plein-emploi structurel.

Version Le Cercle Les Echos

1. C’est de dividende dont il est ici d’abord question, non pas de plus-value. Un économiste très expert en finance moderne, chercheur et professeur en université, a publiquement déclaré en 2011[1] :

« Deuxième raison[2], c’est que depuis plus de quinze ans maintenant, sur les marchés financiers, il y a cette espèce de diktat qui voudrait qu’une entreprise qui ne rapporterait pas 15 % de rendement sur actions par an serait une entreprise qui ne vaut pas grand-chose. Lorsque vous avez des liquidités monétaires qui circulent sur la planète, pourquoi voudriez-vous qu’elles aillent s’investir dans l’économie réelle, chez nous, dans nos PME par exemple, alors que sur les marchés financiers, elles ont des rendements de 15 % par an ? En fait, si l’on regarde de plus près, les rendements sont même beaucoup plus importants : il y a ce que l’on appelle « l’effet de levier », c’est-à-dire ce que vous pouvez gagner avec un apport en capital faible et en empruntant de l’argent. L’effet de levier est encore bien supérieur à 15 %. Vous avez des effets de levier de 100, 150 % : c’est énorme ! »

2. Ne pas s’y laisser prendre s’impose. Le rendement d’un placement est une chose, le financement de ce placement et la plus-value ou moins-value à la liquidation du même placement sont deux autres choses.

Certes le mixage de ces trois choses rapporte, le cas échéant énormément. Il n’empêche que ce mixage n’autorise en aucune façon à proférer des contrevérités. Où sont les portefeuilles d’actions qui ont rapporté ces dix dernières années un dividende moyen de 15 % l’an ? Et même, où sont ceux sont qui sur la même période ont procuré un dividende moyen de 6 à 9 % l’an ? Le diktat des 15 % et davantage a des motifs on ne peut plus manifestes. Par rapport au capital social et par an, un excédent brut d’exploitation de 15 % ou plus du capital social et une distribution de dividendes de 3 à 5 % laissent une marge qui permet au top management d’obtenir du conseil d’administration de très hautes rémunérations pour lui. De plus, ceci aide cela, la dissolution des parts relatives de propriété est plus facile à éviter ou limiter au moyen de l’autofinancement par les bénéfices non distribués. Cela fait deux contraventions à la normalité économique, dissimulées par l’ingénierie financière mise au service de l’extension du capitalisme de plus-value par l’éradication du capitalisme de rendement.[3]

3. Soit E une entreprise constituée en société. Dans ce qui suit, ce qui vaut pour E vaut pour toutes les entreprises constitués en société, y compris pour celles dont le capital social est entièrement par actions restituables (donc coopératives comprises).

Le taux annuel de dividende, TADD tel que ci-dessus défini, n’est que l’une des deux valeurs relatives les plus importantes en matière de distribution de bénéfices aux détenteurs de parts de capital social. L’autre est la part du bénéfice ainsi distribué par rapport au bénéfice total. Disons de cette part qu’elle est le TIDD, taux interne de dividende : bénéfice distribué aux actionnaires (aux détenteurs de parts de capital social) par rapport au bénéfice total.

4. Ces deux taux sont d’autant plus calamiteux qu’ils s’approchent de zéro. Or le contraire est aujourd’hui souvent soutenu quand E est une société par actions négociables et que les perspectives de plus-value de cession de ces actions sont positives.

Il y a beaucoup d’objections à la préférence pour le capitalisme de plus-value au détriment du capitalisme de rendement. N’en mettons ici en avant que deux. Le capitalisme de plus-value ne peut pas être universel. Les technostructures qui jouent la carte de la plus-value au détriment du rendement privilégient leurs intérêts en couvrant d’un voile pseudo rationnel un mode économiquement immature de gestion d’entreprise.

5. La raison principale pour laquelle le capitalisme de plus-value ne peut pas être universel est expérimentalement établie. Avec l’extension de ce capitalisme vient l’alternative compensatrice du secteur dit gauchement en France de « l’économie sociale et solidaire ».

Ce n’est pas pour autant que dans ce secteur prévaut spontanément la reconnaissance que les dividendes sont des contreparties, équitables dans leur principe, du placement d’épargne en parts de capital social. De même, ce n’est pas spontanément que la restitution dans de brefs délais aux sociétaires qui le demandent d’une partie ou de la totalité de leur mise de fonds est assumée. En outre, l’épargne ainsi placée n’est éthiquement gérée qu’en comportant une protection au moins partielle contre l’érosion monétaire par des distributions d’actions gratuites aux déjà sociétaires.

6. L’autofinancement par bénéfices non distribués est dans son principe immature économiquement. Pour n’importe quelle entreprise E constituée en société, il est de fait ou statutairement admis que ses dirigeants ont ou n’ont pas à forcer la main des apporteurs en capital social.

L’autofinancement par bénéfices non distribués force la main des apporteurs de capital social en leur tenant implicitement ce propos : « Si après cette distribution, rien ne reste dans le pot commun, il faudra émettre de nouvelles parts de capital social afin de pourvoir au développement de l’entreprise et à ses inévitables reconversions plus ou moins complètes ». En conséquence de cette ligne de conduite, les actionnaires actuels et potentiels éprouvent moins concrètement la rentabilité de ce placement. Or l’argent non distribué appartient aux actionnaires qui, s’ils en touchent toute la part leur revenant, sont dans l’ensemble plus disposés à remettre au pot.

7. Le prix moyen effectif, année après année, du placement en capital social est le taux annuel de dividende, et non pas une abstraction statistique. Or voici qu’aujourd’hui, possiblement encore plus qu’avant, il reste très couramment admis que ce prix soit arbitrairement minoré par les conseils d’administration.

Comme dans le réel économique il existe des salaires entiers, somme du salaire net et de toutes les cotisations dont chaque salaire est l’assiette – cotisations artificiellement dites patronales comprises —, il existe des dividendes entiers. Tenir à l’arrière-plan les salaires entiers entrave une régulation économiquement logique. Parallèlement, tenir à l’arrière-plan les dividendes entiers entrave la régulation des stocks nationaux de capital social afin de les porter aux hauteurs nécessaires au plein-emploi (chapitre 7 – L’emploi).

8. Tant que les dividendes entiers ne seront pas plus usuels que les dividendes arbitrairement minorés, relever les taux de bénéfices distribués aux placeurs en capital n’exigera pas une hausse générale des marges des entreprises. Ce relèvement-là n’exigera donc pas une pression à la baisse sur le niveau général des salaires réels (pouvoir d’achat), au contraire de ce que fait inévitablement le sous-emploi structurel croissant.

En revanche, on ne voit pas comment ce relèvement pourrait en bien des pays se produire principalement par empirisme. Les distinctions généralistes entre capitalisme de plus-value et capitalisme de rendement, dividendes partiels et dividendes entiers, échanges pléniers et échanges arbitraires[4], sont des points de repère d’action. Sans eux, c’est comme en faisant la morale à un moteur qui fonctionne mal qu’on essaye de rendre l’économie plus normale.



[1] Cet économiste est français, l’intervention dont est extrait le paragraphe reproduit sans aucune altération ou omission a été en français.

[2] Raison pour laquelle l’étage sommital de la fusée économique est la sphère financière [cette note de bas de page est notre fait]

[3] L’extension du capitalisme de plus-value par éradication du capitalisme de rendement a égaré Pierre Manent quand autour de l’an 2000 il a invité ses étudiants de l’Institut d’études politiques de Paris à se rappeler « comment l’accroissement prodigieux de la capitalisation boursière semblait ces dernières années en voie de reconstituer cette classe des rentiers que les progrès de l’industrie et de la démocratie paraissaient avoir condamnée. » (Cours familier de philosophie politique, Gallimard collection Tel, p. 69). Ce fut une contribution au colportage de l’amalgame fallacieux de la rente à la plus-value. L’accroissement de la capitalisation boursière est produit, et en retour produit, de la spéculation dont il se montre à quelles conditions elle est destructrice de bien commun. Cette spéculation, surajoutée par des fonds de pension à la spéculation dont la contribution sociale est positive tout en tendant à avoir un rendement de père de famille et de veuve de Carpentras, procure de la rente à des gens arrivés au terme de l’exercice à plein temps d’une activité professionnelle. La croyance que « les progrès de l’industrie et de la démocratie » ont pour effet d’éradiquer la « classe des rentiers » appartient entièrement à la pseudoscience économique. C’est pour trois raisons :

I/ L’économie politique ne peut être faite objective que moyennant le remplacement de la distinction de classes sociales par celle de rôles, le même individu et à plus forte raison le même ménage assurant plusieurs rôles que l’impartialité n’autorise pas à désirer que l’un soit sacrifié au bénéfice de l’autre (par exemple, un salarié et actionnaire ne doit pas normalement percevoir à chacun de ces titres des rémunérations qui se compensent non plus qu’à voir ses prérogatives réduites ou augmentées dans l’un de ces rôles à cause de l’autre rôle).

II/ Chacun de ces rôles est un moyen d’exercice de la démocratie économique.

III/ Dans toutes les catégories socio-professionnelles, des patrimoines trop faiblement constitués de placements en parts de capital social qui rapportent des dividendes, à savoir de la rente proprement dite, desservent « les progrès de l’industrie et de la démocratie » — la démocratie aussi par deux faits :

1) le choix de tel placement plutôt que de tel autre est le pendant économique de la voix exprimée dans les élections au suffrage universel,
2) aux placements en parts de capital social sont attachés des droits de vote, droits dont il est tout à fait logique que même en milieu coopératif, où le nombre de parts par sociétaire est statutairement plafonné, qui possède n fois plus de parts qu’un autre en aient n fois plus de voix que cet autre.

[4] Sur le marché du travail par les cotisations patronales, sur le marché du capital par l’autofinancement par bénéfices non distribués, sur les marchés où les entreprises font leurs ventes et leurs marges par moult procédés de promotion des ventes dont les cadeaux qui n’en sont pas, et de plus en plus jusqu’à présent partout avec des prix de moins en moins comparables. Davantage de vraie concurrence rien que par la mondialisation, surtout en régime de taux de change volatils et de priorité donnée à la plus-value sur le rendement, est douteux, très douteux.

 

B.2.2. Réformer l’impôt sur les bénéfices jusqu’à ce que les entreprises en soient exemptées.

1. Qu’entraîne une baisse du taux d’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices ? L’une des conséquences les moins négligeables est la réduction d’une rentrée fiscale.

Dans une économie nationale en bon état, les recettes fiscales couvrent la totalité des charges publiques, amortissements de la dette compris[1]. Jusqu’à ce que le vrai résultat budgétaire, différence entre les recettes et les charges publiques, soit de nouveau structurellement excédentaire, en règle générale une réduction d’une rentrée fiscale est à compenser par l’augmentation d’une autre. Une politique budgétaire qui n’a pas pour but l’excédent chronique des recettes sur les charges dans l’ensemble du secteur public non marchand infantilise les citoyens car tous comptes faits à long terme davantage de prospérité pour tout un chacun dépend de l’atteinte de ce but[2].

2. Tant que les entreprises sont assujetties au paiement d’un impôt sur leurs bénéfices, est-il judicieux que ce soit par un seul barème selon qu’il s’agit des bénéfices distribués et non distribués ? Inciter à la distribution ou bien du moins possible ou bien du plus possible des bénéfices des entreprises est un choix essentiel de politique économique, à cause principalement non pas des sommes en jeu, relativement petites par rapport à la masse des salaires, mais de la dynamique de croissance financièrement et socialement saine qui s’en trouve entravée ou libérée.

Les tenants du moins possible sont souvent partisans d’une imposition payée par les entreprises sur leurs bénéfices qui soit à un taux majoré pour le bénéfice distribué et minoré pour le bénéfice non distribué. Les tenants du plus possible font le choix inverse d’un taux qui soit minoré pour la tranche distribuée et majoré pour la tranche non distribuée. Aujourd’hui, parmi ceux qui se prononcent clairement en faveur de l’une ou l’autre de ces options, les tenants du moins possible sont de loin les plus nombreux, bien que pour des motifs divergents.

3. Quels sont les arguments des tenants du moins possible de bénéfices distribués aux actionnaires ? Les bénéfices non distribués aux actionnaires sont une source d’autofinancement s’ajoutant aux amortissements d’actifs et aux abondements de provisions obligatoires ou exceptionnelles.

Parmi les tenants du moins possible de bénéfices distribués, certains l’endossent surtout parce qu’elle leur paraît socialement juste : « l’enrichissement en dormant » est davantage à pénaliser qu’à favoriser, les bénéfices des entreprises ne devenant selon eux moralement positifs que s’ils participent le plus vite possible au financement d’investissements et de créations d’emploi. Pour d’autres, l’option du plus possible d’autofinancement par les bénéfices non distribués s’impose parce qu’il est dans la logique de la maximisation de la plus-value tout en réduisant, ou même en évitant, la dilution des parts relatives de copropriété des sociétés non coopératives[3]. S’ajoute à cela que l’autofinancement par les bénéfices non distribués ouvre une large fenêtre à la bonification des plus hautes rémunérations de l’encadrement dirigeant : « Grâce à nous, l’excédent brut d’exploitation après dotations aux amortissements d’actifs a monté (va monter) à 15 % du capital social, ce qui compte-tenu de dividendes à hauteur de 3 % de la même base, dégage un résultat net de 12 % sur lequel une part substantielle nous revient » ; cette stratégie est également utilisable quand la société est coopérative.

4. Quels sont les arguments des tenants du plus possible de bénéfices distribués aux actionnaires ? Les considérations qui conduisent à la préférence pour le capitalisme de rendement, par distinction d’avec la priorité donnée à la plus-value, inévitablement créditiste afin d’alimenter notamment les développements et les acquisitions d’entreprises par effet de levier[4].

Tous les économistes s’accordent justement à considérer que les salaires et les taux d’intérêt sont des prix. En revanche, encore rares parmi eux sont ceux qui voient également un prix dans un taux de dividendes — ce taux par rapport au capital social dont les dividendes rémunèrent la fourniture et procurent en échange son rendement effectif. Ne pas reconnaître cela, qui est pourtant on ne peut plus factuel, évite de constater une anomalie très lourde de conséquences : le prix du placement en capital social est aujourd’hui administré, forcé ; il n’est pas aussi fluctuant que doivent l’être les impulsions en entrée et en sortie d’un régulateur systémique ; il fait un prétendu capitalisme dont les taux directeurs sont d’intérêt et non pas de profit, ce qui en soi est contradictoire[5]. Car les conseils d’administration s’entendent tacitement pour maintenir par leurs décisions de distribution les dividendes à des niveaux et selon des lissages cohérents avec la théorisation qu’ils accréditent. Or dans cette théorisation, il n’y a pas le profit ramené à son statut de terme d’un échange marchand et alimentant les régulations EPCE et RPP’ du générateur de richesse économique.

5. À quelles conditions épargner et placer sont des prérogatives que la société civile exerce librement ? N’apportons ici que la réponse fiscale à cette question, non sans d’abord noter que 1) tout montant d’épargne placée participe au moins autant au soutien de l’activité économique que le même montant alloué par son propriétaire à un achat d’un produit de consommation ou d’équipement ; 2) l’exercice par les particuliers et les fondations (entre autres associations à but non commercial) de leurs prérogatives d’épargnants et de placeurs relève d’une liberté d’autant plus manipulée par la puissance publique que le législateur a cru bon d’instaurer des bonifications et des pénalisations fiscales qui, outre leurs coûts de gestion, déforment inégalement ce que ces placements rapportent finalement, contribuant de la sorte à faire encore plus administré le prix dont le précédent paragraphe fait état.

Quand le barème d’imposition des revenus est le même selon que ces revenus sont du travail ou de placement, des considérations fiscales interviennent d’autant moins dans les décisions de placement prises par les particuliers et les associations privées non commerciales que le barème  en vigueur n’est plus qu’un seul taux (flat tax). Réduire le taux de l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices, et à plus forte raison en arriver à supprimer cet impôt, est compensable par davantage de recette fiscale provenant de l’impôt sur les revenus de placement.

6. En réalité, l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices n’est pas durablement à la charge des entreprises. En effet, si cet impôt est par exemple du tiers ou du quart des bénéfices, que se passe-t-il ?

Les objectifs de bénéfice après acquittement de cet impôt sont couplés à leurs équivalents avant acquittement, ces équivalents étant plus élevés du tiers ou du quart que les objectifs nets d’impôt. Les marges plus en amont de l’atteinte de cet objectif, donc les coûts et les prix de vente, sont calibrées de telle façon qu’elles permettent d’atteindre cet objectif. Au final, et d’autant plus rapidement que l’entreprise est bien gérée, tout se passe comme si les entreprises refacturaient à leur clientèle tous les impôts auxquels elles sont assujetties. Les entreprises n’étant pas à vrai dire des sujet fiscaux, les exempter du paiement d’un impôt sur leurs bénéfices ne fait qu’éliminer un faux-semblant — une fiction qui a été fiscalement commode mais s’est révélé contrevenir à l’intérêt général en contribuant à faire croire que ce que les entreprises paient au trésor public soulagent d’autant les citoyens, ce qui est faux tout en incitant nombre d’entre eux à demander toujours plus de prises en charge par les finances publiques.

7. Un rescrit fiscal sur l’imposition des bénéfices des entreprises est adressable à la société civile : les pouvoirs publics s’engagent à supprimer et à maintenir l’imposition des bénéfices des entreprises, par une procédure que la prudence commande de ne pas immédiatement assortir d’un calendrier complet.

Au fur et à mesure que le taux de l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices distribués est baissé, jusqu’à devenir nul, le taux de ce même impôt perçu par les entreprises sur les bénéfices non distribués est relevé, jusqu’à devenir complètement confiscatoire en étant porté à 100 % pour les bénéfices après abondements exonérés de tout impôt aux réserves obligatoires. Parallèlement, le taux de l’impôt sur les revenus que constituent les bénéfices distribués est progressivement ajusté de telle façon qu’il soit au final le même que celui de la fiscalité des revenus du travail. Mais ce dispositif, surtout parvenu à son terme, contrevient au libre exercice d’un droit de propriété, ne manquera-t-on pas d’objecter. Il faudra alors rappeler, au besoin ad nauseam, que :

  1. Les seuls propriétaires des bénéfices des sociétés commerciales (commerciales en droit ou de fait) sont leurs actionnaires[6].
  2. Dans le financement des entreprises, l’augmentation de la proportion de capital, et donc la baisse de la proportion de crédits, sera favorisée[7] ; ce qui joint à une hausse du stock national de capital social aura un effet positif sur l’emploi par un meilleur fonctionnement de la régulation EPCE.
  3. Le commerce interentreprises usera moins de longs délais de paiement, ce qui rapprochera davantage d’une économie au comptant, de ce fait mieux immunisée contre la propagation des difficultés de trésorerie et des dépôts de bilan ; de nouveau pour l’emploi, ce n’est pas du tout négligeable.
  4. Par le rescrit fiscal dont la teneur vient d’être résumée, la souveraineté populaire et la puissance publique disposent du levier qui leur permet d’enclencher la transition du créditisme de plus-value moyennant le sous-emploi vers le capitalisme de rendement plus apte au plein-emploi — capitalisme dont les coopératives font naturellement partie en économie libre, concurremment avec les autres statuts entrepreneuriaux.




[1] Ces amortissements : intérêts à payer aux prêteurs + remboursements de principal emprunté. Quand les recettes fiscales couvrent la totalité des charges publiques, amortissements de la dette y compris, le nouvel endettement public ne sert plus qu’au financement des investissements publics. En matière de finances publiques, comme dans la gestion d’une association privée quel que soit son but, la compression des charges ne passe pas nécessairement par la diminution des investissements. En théorie et en pratique, la distinction entre charges et investissements est aussi fondamentale que celle, plus large, entre flux et stocks. Un élu qui dit « Il faut que nous réduisions les dépenses publiques donc que nous en passions par un temps de moindres investissements publics » tient un propos fallacieux.

[2] Atteindre ce but en focalisant l’action publique sur la majorité la moins fortunée pour ce qui est du davantage de prospérité ? Et, ou d’abord, en renforçant les secours publics aux plus démunis ? Le resserrement de la fourchette entre les plus hauts et les plus bas salaires nets d’impôt sur le revenu, ainsi qu’entre les plus hautes et les plus basses retraites par répartition également nets d’impôt sur le revenu, ne ressort pas de ce qu’il incombe à une politique budgétaire de produire. L’élévation plus rapide de la prospérité de la majorité la moins fortunée que celle de la minorité la plus fortunée s’obtient mieux en sériant les responsabilités naturelles des différents rôles économiques qu’en croyant ou laissant croire qu’il suffit de prendre aux plus fortunés pour le redistribuer aux moins fortunés. Or cette croyance, réelle ou feinte, joue un grand rôle dans l’accréditation par l’opinion publique du principe même du paiement par les entreprises d’un impôt sur leurs bénéfices. Cet assujettissement n’en est pas moins lourdement contreproductif alors aussi qu’il est à tenir distinct du prélèvement fiscal entre les mains des titulaires de revenus de la propriété, faute de quoi trop peu d’efforts sont faits pour sérier les rôles économiques — ceux des entreprises et ceux des particuliers et d’associations privées non commerciales qui placent en capital des entreprises sont notamment différents. L’accréditation par l’opinion publique du principe même du paiement par les entreprises d’un impôt sur leurs bénéfices reculera quand il sera devenu courant d’expliquer pourquoi cette pratique nuit au plein-emploi, n’accroissant que de façon illusoire les fonds publics allouables aux secours des plus démunis et à d’autres œuvres d’enrichissement collectif.

[3] La fraction du capital social fournie par un seul sociétaire à une coopérative est statutairement plafonnée, généralement sous la forme d’un nombre maximum de parts par sociétaire.

[4] Un LBO, Levradged Buy-Out, consiste à financer une large fraction du rachat d’une entreprise par de l’endettement bancaire ou obligataire. Les intérêts et les remboursements du principal de cet endettement sont alors ponctionnés sur la trésorerie de l’entreprise rachetée. Avec les nombreux équivalents à des fins boursières et les surendettements publics, la survenance de crises financières engendrant des crises économiques est rendu inéluctable. Ce sont ces crises qui régulent le libéralisme créditiste, mais moyennant des dégâts sociaux.

[5] Il n’y a vraiment capitalisme que quand la fraction des ressources financières des entreprises (de leurs passifs, donc) constituée par des mises en capital est généralement supérieure à celle du crédit sous toutes ses formes (obligations comprises). Or la contrepartie logique de ces mises est la distribution de profits alors que la rémunération du service du crédit est assurée par l’acquittement d’intérêts. En vrai capitalisme, le grand taux directeur est normalement de profit et non pas d’intérêt. En créditisme, c’est le contraire.

[6] Rappelons que nous appelons « actionnaire » tout détenteur d’une part de capital social (social, parce qu’il est celui d’une société), que cette part donne ou non accès, au moment de sa liquidation, à de la plus-value (la seule compensation de l’érosion monétaire par des distributions d’actions gratuites n’est pas de la plus-value) selon qu’elles sont négociables (en bourse ou autrement) ou restituables (coopératives).

[7] Françoise et François sont actionnaires. Depuis la délivrance à la société civile du rescrit fiscal sur l’imposition des bénéfices des entreprises, ils touchent nettement plus de dividendes qu’avant, y compris en rémunération du placement en parts de capital de sociétés coopératives. De plus la fourniture de dividendes est : 1) enfin accompagnée de l’indication d’un taux de rendement, équivalent en matière de mise en capital du TAEG en matière de crédit (voir 2.2.1) ; 2) de plus en plus souvent assortie d’une offre de souscription à une augmentation du capital social. L’amélioration du rendement moyen du portefeuille d’actions de François et Françoise ne peut avoir pour conséquences que : 1) une plus grande proportion de placements en actions dans le patrimoine de Françoise et François ; 2) une facilité sensiblement accrue pour les sociétés commerciales, qu’elles soient par ailleurs agricoles ou industrielles ou tertiaires, à mobiliser du capital et à créer des emplois durables ; 3) un recul du mercantilisme de plus-value par montée en puissance du capitalisme de rendement.

 

B.3. Établir des plafonds de quasi-capital puis les abaisser progressivement.

1. Nous appelons « quasi-capital » un financement permanent d’entreprise ne provenant pas directement d’un épargnant au moins. Cet énoncé n’est toutefois qu’à deux conditions une définition recevable en logique des ensembles finis qu’à deux conditions.

L’une des conditions est d’admettre que n’est à proprement parler « permanent » que ce qui dure jusqu’à la fin, voir proposition première 5.2. L’autre condition est de convenir aussi de n’appeler « épargnants » que des individus, des familles, des fondations et d’autres associations à but non commercial.

2. Alors il devient évident que du financement permanent d’entreprise fourni ou bien par des épargnants proprement dits ou bien par d’autres entités ne revient pas systématiquement au même. Quand l’une de ces autres entités devient détentrice de parts de capital social (share capital), que l’entité soit :

  • ou bien elle-même une entreprise, toutes sortes d’établissements financiers à but commercial compris,
  • ou bien une entité publique (un État, une collectivité territoriale, une agence),

alors une tranche en moins de pouvoirs d’impulsion et d’arbitrage est exercée par les épargnants proprement dits, comme indiqué dans l’argumentation de la proposition 5.5.

3. Pour contrer les confiscations de pouvoir et les réductions de concurrence au moyen du quasi-capital, il faut des dispositions qui restreignent l’usage de ce mode endogame de financement permanent. Une société de sociétés ne doit plus être tenue pour économiquement équivalente à une société dont les actionnaires sont des individus, des familles, des fondations et d’autres associations privées à but non commercial.

La différenciation est introduite quand le législateur assume la fixation de plafonds de quasi capital, par grands secteurs d’activité mais sans distinction de taille d’entreprise.

4. L’endogamie par les sociétés de sociétés est réductible par l’abaissement progressif des plafonds de quasi-capital. Ce que l’échange des mises en capital contre leur rémunération périodique rapporte au bien commun, quand l’une des deux parties est un épargnant proprement dit, s’en trouve accru.

Proportionnellement plus de droits de vote aux assemblées générales des entreprises en société étant détenu par les primo fournisseurs de capital social, la population pèse davantage sur les compositions des conseils d’administration et les orientations prises par ces entre-prises. Quand les bénéfices, après abondements aux réserves obligatoires et intéressements des salariés, sont entièrement distribués aux actionnaires et qu’en même temps des augmentations de capital social sont ouvertes, une sorte supplémentaire de vote de confiance est ajoutée : son score est la quotité de l’augmentation de capital souscrite par les sociétaires qui ont touché les dividendes.

5. Par de moins en moins de quasi-capital, pays par pays la relation autorégulatrice entre le stock de capital social et le stock d’emplois est renforcée, jusqu’à faire finalement du plein-emploi la norme et du sous-emploi l’exception temporaire. On ne peut pas reprocher au patronat de ne pas être spontanément partisan de ce faire, réducteur de ses prérogatives.

Mais c’est au service de l’intérêt général qu’œuvrent les gouvernements des nations où, notamment en matière économique, cet intérêt est assez clairement discerné par la majorité des électeurs.

B.4. Désagréger et bloquer les concentrations qui font obstacle à l’égalisation des rentabilités de même appartenance.

1. Une entreprise qui dans son offre réduit volontairement la dispersion des rentabilités directes de même appartenance rapproche ses prix de vente de leurs niveaux suffisants. Comment s’apprécient ces rentabilités la réduction délibérée de leur dispersion anticipe ce que la concurrence tend à établir est exposé au chapitre 11 des propositions premières de science économique.

La rentabilité d’une entreprise juridiquement constituée est à son niveau suffisant quand sa hauteur est celle que requiert, dans ce pays et en ce moment, le rétablissement ou le maintien du plein-emploi par la relation EPCE.

2. Pour qu’un monopole établi par le législateur vende ses fournitures au plus près de leurs prix suffisants, son autorité de tutelle ne doit pas seulement l’astreindre à dégager une rentabilité suffisante. Elle doit également veiller à ce qu’au sein de cette entreprise, l’égalisation des rentabilités directes de même appartenance soit en permanence recherchée.

Une autre condition est que l’emploi soit dans ce monopole aux mêmes conditions que ceux en vigueur chez la plupart des autres employeurs, par des contrats de travail qui comportent les mêmes engagements réciproques, notamment à raison de ce qui fait les salaires entiers.

3. Supposons que les activités A et B deviennent pour la première fois exercées par la même entreprise juridiquement constituée E. La rentabilité de E reste certes comparable à celle de n’importe quelle autre entreprise juridiquement constituée, le cas échéant monopoles établis par le législateur compris.

Mais c’est en ouvrant à E la possibilité de compenser la sous-rentabilité de l’une des deux activités par la sur-rentabilité de l’autre, en vue d’attaquer la concurrence ou de s’en défendre par du dumping.

4. Dans les pratiques constitutives de dumping, il y a celles qui consistent à vendre nettement au-dessous ou au-dessus des prix de revient complets (marge de profit incluse) qui égalisent les rentabilités directes de même appartenance. Dès lors que le cumul d’activités ou de débouchés met une entreprise en mesure d’entretenir durablement des dispersions de rentabilités directes de même appartenance, l’autorisation de ce cumul contrevient à la régulation des prix par la concurrence.

Les ententes qui ont de fait pour objet ou moyen les compensations de rentabilités de même appartenance réduisent la concurrence. Les autorités de marché et les corps législatifs qui font de l’égalisation des rentabilités de même appartenance une norme de l’économie de plein échange l’admettent.

5. Au premier rang des concentrations les plus nocives se trouve le modèle dit de « banque universelle ». L’agrégation à l’activité de « banque de détail » de l’activité de « banque d’investissement » n’a de sens bienfaisant que pour obtenir du tout une contribution à l’intérêt général supérieure à celle que l’interdiction du cumul de ces deux activités procure.

Il en va de même de l’agrégation à l’activité « banque de détail » d’un autre métier tel que celui d’assureur ou, inversement, de l’agrégation à une compagnie d’assurance ou à une chaine de magasins d’une banque ou d’un établissement de crédit :

  • Si c’est pour faire produire au tout une rentabilité supérieure à la rentabilité moyenne qui serait celle de ces activités quand le législateur les rend non cumulables, ce ne peut être que par du dumping institutionnalisé en faisant obstruction à la loi de marché de la tendance à l’égalisation des rentabilités directes de même appartenance.
  • Avec la recherche de profits très élevés au moyen des cumuls de métiers propres à la « banque universelle » viennent inévitablement le brouillage des risques et l’opacité organisationnelle d’où résultent forcément de la gouvernance calamiteuse.[1]
  • Il est particulièrement inconséquent de laisser un réseau de banques coopératives se faire coiffer par un holding coté en bourse afin de faire de ce réseau, son holding compris, une « banque universelle ».

6. Les déconcentrations entrepreneuriales participent à la déconcentration de la propriété des entreprises, et ce faisant à une répartition moins inégalitaire des patrimoines. Pour les mêmes raisons, il en va de même des blocages de concentrations entrepreneuriales pour cause d’entrave à l’égalisation des rentabilités de même appartenance.

La prescription précédente, établir des plafonds de quasi-capital puis les abaisser progressivement, va dans le même sens.

7. La fiscalité n’est pas à coup sûr le meilleur moyen à utiliser afin de déconcentrer la détention de parts de capital social. Et il semble bien que cela vaille particulièrement pour la fiscalité progressive et l’imposition sur la fortune.

En tout état de cause, les meilleures études de ce problème de politique économique ne peuvent être que celles qui confrontent au moins un scénario de réduction de la concentration des patrimoines par des mesures fiscales à un scénario visant à obtenir le même résultat par des mesures organiques d’instauration du plein échange sur les marchés primaires — actionnariat, voir ci-dessus, salariat, chapitre suivant — et sur les marchés où les entreprises vendent à leurs clients. Mais cette confrontation est particulièrement difficile à bien mener quand les scénarios fiscaux sont établis à la lumière d’une économie politique et le scénario du plein échange à la lumière d’une autre économie politique.

Quel capitalisme demain ? La question est secondaire par rapport à cette autre : quelle économie politique demain ?




[1] « Brouillage des risques » et « opacité organisationnelle » sont deux expressions utilisées par Armand Hatchuel, professeur à Mines Paris Tech, dans sa chronique publiée par Le Monde du mardi 15 juillet 2014 BNP Paribas, la débâcle de la gouvernance.