C.1. Abroger la fiction des cotisations patronales.

C.1.1. Reconnaître que tout ce qui a trait à la rémunération du travail est indissociablement patronal et salarial.

Jacques Bichot est l’auteur et coauteur des extraits[1] que l’argumentation suivante comporte, en développement de ce que la proposition première de science économique 9.4 résume : La part patronale des cotisations qui ont pour assiette du salaire est une fiction dommageable.

1. Keynes a jugé que l’or monétaire est définitivement devenu une « relique barbare ». Quoi qu’il en soit, les cotisations patronales sont plus assurément encore une relique barbare :

« C’est le travailleur qui s’assure contre le risque d’avoir à payer des soins onéreux, pas l’entreprise ou l’administration. Nous allons le constater pour chacune des branches de la sécurité sociale : l’existence de cotisations en partie salariales et en partie patronales est une subsistance du passé. Cette relique n’a plus aucune utilité, plus aucun sens, et elle engendre de sérieux problèmes. En particulier, elle rend problématique le fonctionnement du marché du travail et dissimule aux salariés le véritable prix qu’ils sont amenés à payer pour leur protection sociale. Le passage de l’État providence à de véritables assurances sociales inclut donc la suppression des cotisations patronales. »[2]

2. Les sécurités économiques ont une histoire[3] dont la connaissance ne dispense pas de l’analyse logique de ce qu’est en réalité la teneur de la rémunération du travail. Cette rémunération aurait, en règle générale, forcément une part patronale et une part salariale. Sa part patronale serait celle que le travailleur ne perçoit pas en argent. Mais il ne s’agit là que d’un jeu de mot. Tout ce que la rémunération du travail comporte de fait — tout ce qui fait partie du « coût du travail », autrement dit tout ce qui est un élément de la masse salariale telle que le constate la comptabilité générale de l’employeur — est de ce fait salarial, entièrement salarial, car relatif au salaire tous ses éléments compris.

« La première raison pour laquelle [les] cotisations patronales doivent être supprimées est que leur existence brouille notre perception de réalités économiques très importantes. À commencer par la rémunération des salariés : est-ce le salaire net, le salaire brut, ou le salaire super-brut (somme du salaire brut et des cotisations patronales) ? Beaucoup de salariés pensent que c’est leur salaire net, ce qui est versé en fin de mois sur leur compte en banque. Le contrat de travail, lui, fixe le salaire brut, sur lequel les cotisations salariales sont retenues à la source par l’employeur […] »[4]

3. Tout ce qui entre dans le périmètre de la rémunération du travail est entièrement salarial et patronal : salarial puisque relatif au salaire, patronal puisque relatif à un contrat d’échange dans lequel l’employeur est partie prenante.

« Si le salarié recevait sur son compte en banque la totalité de son salaire super-brut et payait directement la totalité des cotisations d’assurances sociales qui lui incombent (somme des actuelles parts salariales et patronales), le résultat ne serait-il pas exactement le même ? Le paiement s’effectuerait généralement par prélèvement automatique, comme pour de nombreuses factures récurrentes […] ; il serait clair que la rémunération du travail, c’est le salaire super-brut, et que le travailleur paie l’intégralité des cotisations sociales. »[5]

4. Par la fiction des parts dites patronales des cotisations en réalité entièrement salariales, les employeurs s’octroient un pouvoir. Ils participent à la gestion d’organismes dont les dépenses sont en réalité couvertes ou bien par les seuls salariés, ou bien complémentairement par les contribuables, tout en pratiquant « une stratégie visant à faire intervenir les pouvoirs publics pour neutraliser » le plus possible les augmentations de salaire brut qu’ils accordent :

« La technique de neutralisation est simple : remplacer des cotisations patronales par des impôts dont le produit ira à la sécurité sociale. Il est alors possible d’augmenter le salaire brut, objet des négociations entre employeurs et employés, plus que le super-brut (coût du travail), charge à l’État de ponctionner davantage le salaire net pour financer l’État providence. Si les pouvoirs publics tombent dans le panneau […], l’impopularité retombe sur les gouvernants plutôt que sur les patrons. »[6]

5. Par la fiction des parts dites patronales, les syndicats de salariés repoussent le tarissement d’une source de conflits. Le peu d’empressement des syndicats d’entrepreneurs pour l’abrogation de cette fiction n’en est que moins perspicace :

« L’existence de cotisations patronales incite les syndicats à réclamer toujours plus de prestations sociales, financées par ces cotisations, car ils peuvent faire croire à leurs adhérents et autres salariés que c’est le bon moyen pour obtenir davantage des employeurs. La croyance selon laquelle le travailleur paye les cotisations employé, et l’entreprise les cotisations employeur, est assez forte ; elle repose sur un fait très visible : dans l’immédiat, le lendemain d’une hausse de cotisation patronale […], le salaire net ne change pas, le coût supplémentaire est entièrement à la charge des entreprises. Cela se voit comme le nez au milieu de la figure.

« Ce qui ne se voit pas, c’est ce qui vient après : la résistance renforcée qu’opposent les dirigeants d’entreprise aux demandes d’augmentations du salaire brut. Les études économétriques réalisées sur ce phénomène montrent qu’il faut à peu près deux ans pour effacer l’avantage initialement obtenu par les salariés du fait qu’une augmentation de cotisation soit patronale plutôt que salariale. Le bénéfice, pour les salariés, est donc tout à fait temporaire. En revanche, les dégâts pour tout le monde sont considérables : deux années d’escarmouches, de conflits de travail, de mécontentement des salariés qui n’obtiennent pas les augmentations auxquelles ils estiment avoir droit. On voudrait souffler sur la lutte des classes qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Et tout cela parce que les pouvoirs publics laissent en place un système antédiluvien qui donne l’impression aux salariés que leur rémunération se limite au salaire net, ou à la limite au salaire brut, très inférieur au coût de leur travail pour l’employeur, le salaire super-brut, qui est leur véritable rémunération ! »[7]

6. La fiction des cotisations patronales bloque une autorégulation car elle met les assurés en position d’abuser et de laisser abuser de prestations. Ce faisant, elle est une cause d’abus de la part de fournisseurs de prestations.

Les régimes d’assurance, quand ils sont financés par une part importante de cotisations patronales, sont exposés à devenir et rester structurellement déficitaires. La raison en est fort simple. Leurs bénéficiaires ne se rendent pas compte de ce qui leur en coûte. Un indispensable lien de gestion, pourtant consubstantiel au principe même de la mutualisation, n’est pas noué.

Par les cotisations patronales comme par le tiers payant quand il est pratiqué de telle façon que l’assuré n’est plus l’ordonnateur du règlement du montant total de la facture — montant qu’alors il ignore de plus en plus souvent —, les fournisseurs de soins médicaux et paramédicaux, laboratoires pharmaceutiques compris, sont également poussés à ne pas nouer un lien économique avec leurs clients quand ils sont des particuliers assurés. Tout se passe alors comme si dans leurs responsabilités n’entrait pas de faire au mieux sur le rapport qualité / prix de leurs fournitures. Des abus de prescriptions en résultent inévitablement, de même que des rémunérations et des bénéfices échappant largement à leur régulation par comparaison avec ce qu’il en est dans d’autres activités dont l’organisation économique fait que le qui paie quoi est plus clair.



[1] Toutes ces extraits sont tirés de La mort de l’État providence / Vive les assurances sociales ! Arnaud Robinet et Jacques Bichot, Manitoba / Les Belles Lettres (Paris, 2013), chapitre La fiche de paie vérité, pages 59 à 70. Une fois ce livre complètement lu, surtout à la lumière d’articles antérieurs de Jacques Bichot, il apparaît qu’un autre titrage aurait mieux rendu compte de la teneur du propos : La faillite contagieuse de l’État providence / Vive les sécurités économiques ! Les parts patronales des cotisations qui ont pour assiette des salaires sont une fiction qui éloigne d’autant plus du plein échange qu’elles portent sur des sommes considérables.

[2] Premier paragraphe du chapitre La fiche de paie vérité, page 59. La première phrase du paragraphe suivant est : « Cette opération peut être réalisée très simplement, sans modifier ni le coût du travail pour l’employeur, ni le salaire net, ni les ressources des caisses de sécurité sociale. »

[3] Jacques Bichot et Arnaud Robinet donnent un excellent aperçu de cette histoire, dans les deux passages respectivement titrés Le paternalisme patronal, ancêtre de la sécurité sociale et Les cotisations patronales, survivance d’un passé révolu, du bas de la page 59 jusqu’en haut de la page 63. D’aussi loin qu’il y a des traces écrites de ce que les contrats de domesticité ont été, il ressort que les fournitures en nature par l’employeur (nourriture, logement, voire vêtement) ont constitué une partie de la charge patronale en exécution du contrat de travail… avec pour le patron la tentation toujours présente de considérer que cette partie est un don alors qu’elle est en échange des services fournis par l’employé.

[4] Page 63, sous le titre Les cotisations patronales, miroir déformant de notre vision des choses.

[5] Page 63.

[6] Page 65, dernier paragraphe du passage titré Les cotisations patronales, portes d’entrée de regrettables stratégies.

[7] Pages 69 et 70, deux premiers paragraphes du passage titré Éviter les conflits sociaux stériles.

 

C.1.2. Franchir complètement le pas de « la fiche de paie vérité ».

Les extraits ci-dessous sont tirés du livre de Jacques Bichot et Arnaud Robinet, déjà cité dans l’argumentation de la prescription précédente.

1. Administrativement, une simplification suffit à la suppression des parts patronales. Là où il y avait une telle part, le montant enfin reconnu être à la charge du salarié est augmenté à due concurrence et la colonne « Part patronale » enlevée des bulletins de paie :

« Techniquement, le principe du remplacement des cotisations patronales par des cotisations salariales est très simple. Soit par exemple un salaire brut de 2 500 €, donnant lieu à des cotisations patronales au taux de 40 % (soit 1 000 €), et à des cotisations salariales au taux de 20 % (soit 500 €). Le salaire net s’élève à 2 000 € et le super-brut à 3 500 €. Les caisses de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de chômage perçoivent la différence, soit 1 500 €. Pour obtenir le même résultat en supprimant les cotisations patronales, il suffit de porter le salaire brut au niveau du super-brut, soit 3 500 €, et de fixer le taux de cotisation (salariale, évidemment) à 42,86 % »[1]

« Dès lors il apparaîtrait clairement, indubitablement, que les cotisations sociales (devenues exclusivement salariales) sont le paiement par le travailleur des assurances sociales dont il profite, le salaire brut (égal au super-brut actuel) apparaîtrait tout aussi clairement comme étant la rémunération du salarié, et donc le prix du travail aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. »[2]

2. La fourniture de sécurités économiques est réorientée par la réforme de « la fiche de paie vérité ». L’esprit de la loi commune en cette matière devient celui que Jacques Bichot et Arnaud Robinet résument ainsi :

« Rien de tel pour désamorcer les conflits stériles que de faire la vérité, ce qui met les acteurs du jeu économique en face de leurs responsabilités. Les travailleurs veulent davantage de protection sociale ? Très bien, c’est comme s’ils voulaient des logements plus confortables, ou des voitures plus sophistiquées, ou des cours de piano : à eux de modifier la répartition de leur budget en fonction de leurs préférences ; ce n’est pas l’affaire des employeurs. […] Que le législateur ne maintienne pas les ménages dans une sorte de tutelle, qu’il ne les gave pas de protection sociale en leur faisant croire qu’ils peuvent avoir le beurre et l’argent du beurre […]. Ce mensonge empoisonne les relations entre les salariés et la direction, il faut en sortir, et le moyen d’en sortir est simple, c’est la fiche de paie vérité »[3]

3. Alors que le plein échange salarial a pour instrument le salaire complet, le plein échange actionnarial[4] a pour instrument le dividende complet. L’instauration concomitante de ces deux instruments change la dévolution des pouvoirs économiques, étendant par l’abolition de privilèges patronaux et étatiques la responsabilisation des titulaires de revenus.[5]

À une condition supplémentaire, ce changement fait basculer dans un régime économique beaucoup plus apte :

  • au plein emploi,
  • à l’immunisation contre l’inflation et la déflation,
  • à l’élévation de la qualité de vie de l’ensemble de la population.

La condition supplémentaire — mais primordiale quand l’aggravation d’année en année de l’endettement public est devenue la cause majeure d’un haut niveau structurel de chômage — est l’application des deux règles de gestion des finances publiques.


[1] Page 66, premier paragraphe du passage titré Comment se passer de cotisations patronales ? 42,86 % du salaire entier (1 500 / 3 500) = 75 % du net de cotisations (1 500 / 2 000).

[2] Page 69.

[3] Page 70, dernier paragraphe du chapitre La fiche de paie vérité.

[4] Les parts du capital social d’une coopérative ou d’une mutuelle sont de fait des actions, mais restituables au lieu d’être négociables. Le plein échange actionnarial n’est entièrement établi que s’il est pratiqué dans toutes les entreprises constituées en société, coopératives et mutuelles comprises.

[5] L’ensemble des titulaires de revenus proprement dits a pour éléments les individus qui tirent un revenu de leur travail, les mêmes et d’autres individus qui tirent un revenu de leurs placements, les associations publiques et privées, exclusivement familiales comprises, toutes à but non commercial, dont les fondations, qui elles aussi tirent un revenu de leurs placements. Aucune entreprise ne fait partie de cet ensemble. Les rentes viagères de retraites par répartition sont assimilables à des revenus bien qu’elles n’en soient pas car c’est par transferts du produit de cotisations qu’elles sont servies, ce qui a pour effet que ces cotisations ne sont pas des contributions à la création d’emplois comment le sont des souscriptions à des augmentations de capital social.