B.1.1. Entreprises : trois obligations de publicité sur leur rentabilité et leur financement

1. Faire de la Valeur Exploitée Par Action, VEPA, une obligation de publicité. Cette valeur est le quotient de la division du capital social, réserves et report à nouveau compris, par le nombre de parts sociales, autrement dit par le nombre d’actions.[1]

Françoise et François achètent des actions négociables de la société S. Ces parts ont été détenues, depuis leur émission, par au moins un précédent actionnaire. Le prix d’achat est de 70 € par action. Combien de ces 70 € sont exploités par la société S ? Peut-être d’assez à très nettement moins ou plus que la VEPA.

Le concept de capital exploité vaut tant pour les actions négociables que pour les actions restituables, donc coopératives comprises. Pour les actions cotées en bourse, la VEPA participe à l’assainissement du marché en signalant aux acheteurs quel est le montant par action d’où proviendra, comme pour les actions restituables, le rendement qu’ils obtiendront.[2]

2. Faire du Taux Annuel De Dividende, TADD, le pendant du TAEG, Taux Annuel Effectif Global d’un crédit. Comme la base 100 du TAEG est le principal du prêt, la base 100 du TADD est la VEPA, voir ci-dessus.

Le TAEG, institué par une directive européenne, figure désormais sur les publicités et offres préalables de crédit. Les dividendes resteront annoncés et servis sans indication d’un taux de rentabilité tant que la publicité du TADD n’aura pas été, elle aussi, rendue obligatoire. La comparabilité des offres de crédit importe, d’où le TAEG. La comparabilité des rentabilités des placements en capital social importe au moins autant, notamment afin de pourvoir à la coexistence et au concours de ceux de ces placements selon qu’ils sont ou bien en actions négociables, ouvrant droit à la réalisation d’une plus-value en cas de cession, ou bien en actions restituables, n’ouvrant pas ce droit mais elles aussi susceptibles d’être protégées contre l’érosion monétaire par la distribution gratuite de parts sociales suite à une réévaluation de bilan.

3. Faire du Nouveau Taux De Capitalisation, NTDC, une publicité à laquelle toute société commerciale ou civile[3] doit procéder. Les bilans d’ouverture d’exercice synthétisent les situations financières des entreprises à ces dates.

Ouverture d’exercice après ouverture, la situation financière d’une entreprise est nouvelle, même si elle est sans grand changement par rapport au précédent début d’exercice. Dans ce qui caractérise cette situation, il y a notamment le rapport entre la situation nette, autrement dit le haut de bilan côté passif, et le total du passif, somme de la situation nette et de toutes les dettes.[4] C’est ce rapport que nous appelons taux de capitalisation.

Aucune valeur absolue n’est significative de la structure du financement d’une entreprise. C’est pourquoi la publicité du montant du capital social n’est pas significative. Elle le devient bien davantage, pour les créanciers et tous les autres fournisseurs dont les actionnaires et les salariés, quand elle est accompagnée de la publicité du nouveau taux de capitalisation.



[1] De certaines parts de capital social, il reste souvent idéologiquement tabou de dire qu’elles sont des actions. Passons outre.

[2] Ce rendement, en l’occurrence une rentabilité, est distinct de toute plus-value ou moins value. La rentabilité d’un loyer pour le loueur d’un bien immobilier ou mobilier est distincte de l’éventuelle plus-value ou moins value que procure la vente du bien, laquelle vente mettra fin à ce gain — à cette rente au sens premier du mot.

[3] Sociétés civiles immobilières, agricoles, professionnelles, principalement en droit français des sociétés.

[4] Dont dettes par émission d’obligations.