Action restituable

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Énoncé

Part de copropriété d'une entreprise dont le mode statutaire de liquidation est son remboursement par l'entreprise qui l'a émise. En droit français, le support juridique de cette forme de copropriété est la société à personnel (= à sociétariat) et capital variables.

N - L'intérêt de l'épargnant et du citoyen

L’épargnant, quelque soit son âge, qu’il soit « actif » ou « inactif », a tout intérêt à ce qu’il existe des actions restituables, à deux conditions, déjà évoquées : leur rendement moyen doit être de même niveau que celui des actions négociables des entreprises de même nationalité, les entreprises à capital social entièrement composé d’actions restituables — ou partiellement, pourquoi pas 

M - Décloisonner le marché du placement en capital

Faisons maintenant une autre hypothèse : celle d’une économie dans laquelle tout capital social serait entièrement composé d’actions restituables. Cette économie est viable. Elle satisfait la justice commutative, pourvu que la détention de ces actions soit en moyenne davantage rémunérée que la détention d’obligations. Ne pas appeler « capitaliste » une telle économie est injuste.

5.8. Appelons « actions restituables » les actions dont le seul mode de liquidation est leur remboursement par l’entreprise qui les a émises.

1. Les actions restituables, ou parts, ne sont pas négociables et, par conséquent, ne sont pas cotables en bourse.

Le délai de leur remboursement est, en principe, réglé par les statuts de la société. Dans certains cas, ce remboursement intervient une fois par an, après le service du quotient appelé « dividende ». Dans d’autres cas, il est effectué par retour de courrier.

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