Un homme, une voix

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Règle qui, en matière de droite de vote, a été historiquement la plus souvent associét à la pratique des actions restituables.

5.8. Appelons « actions restituables » les actions dont le seul mode de liquidation est leur remboursement par l’entreprise qui les a émises.

1. Les actions restituables, ou parts, ne sont pas négociables et, par conséquent, ne sont pas cotables en bourse.

Le délai de leur remboursement est, en principe, réglé par les statuts de la société. Dans certains cas, ce remboursement intervient une fois par an, après le service du quotient appelé « dividende ». Dans d’autres cas, il est effectué par retour de courrier.

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